Décret n° 2001-1392 du 6 juin 2001, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ghelissia du gouvernorat de Kebili (concernant la terre collective dite Gharbi Tarfaya Kadima)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ghelissia à la délégation de Douze en date du 4 novembre 2000, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Gharbi Tarfaya Kadima, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Douz le 19 décembre 2000, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kebili le 1er mars 2001 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 10 mai 2001.

Décrète :

Article premier. – Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ghelissia à la délégation de Douze, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Gharbi Tarfaya Kadima et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 4 novembre 2000, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Douze le 19 décembre 2000, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kebili le 1er mars 2001 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 10 mai 2001, et ce, conformément au plan annexé au présent décret.

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2001.

P/Le Président de la République
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Décrét n° 2001-1393 du 7 juin 2001, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terrain, sise à la localité de Sidi H'cine Séjoumi gouvernorat de Tunis et nécessaire à la protection de ladite localité des inondations.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. – Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, une parcelle de terrain sise à la localité de Sidi H'cine Séjoumi gouvernorat de Tunis, nécessaire à la protection de ladite localité des inondations, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :

Art. 2. – Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.

Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali