Décret n° 2001-1395 du 7 juin 2001, accordant à la société tunisienne d'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 11 septembre 2000,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – La société tunisienne d'électricité et de gaz bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la TVA dus à l'importation des équipements figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation de son projet d'aménagement du réseau de transport de l'électricité dont le coût des équipements s'élève à 192281387 D.

Art. 2. – La société tunisienne d'électricité et de gaz s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.

Art. 3. – La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4. – Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des équipements nécessaires à l'aménagement du réseau de transport de l'électricité