Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complété par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
p. 1461Vu le décret n° 2001-1401 du 7 juin 2001, fixant l'organigramme de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'attribution et le retrait des fonctions des chef de bureau, sous-chef de projets, chef de service, chef de projets avec rang de chef de service, chef de projets avec rang de sous-directeur, sous-directeur, directeur et directeur coordinateur, et des intérim de ces fonctions, interviennent par décision du président directeur général de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine.
L'attribution et le retrait de la fonction de directeur général adjoint interviennent par décision du conseil d'administration de l'agence sur proposition du président directeur général et après approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 2. – Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués dans les conditions suivantes :
- les emplois fonctionnels doivent être vacants et prévus par l'organigramme de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
- le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau ou sous-chef de projets | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire du diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou avoir suivi avec succès deux années d'études supérieures et avoir accompli au moins deux années de service, en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli au moins cinq années de service, en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. - avoir un niveau de quatrième année secondaire au moins après l'enseignement de base (7ème année secondaire ancien régime) et avoir accompli au moins sept années de service, en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. |
| Chef de service ou chef de projets avec rang de chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli au moins une année de service, en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec quatre ans dans l'enseignement supérieur, sanctionnés par un diplôme et avoir accompli au moins cinq années de service, en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
| --- | --- |
| - être titulaire du diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli au moins sept années de service en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli au moins dix années de service en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. - avoir exercé la fonction de chef de bureau ou sous-chef de projets à l'agence ou une fonction similaire au secteur public durant une période de cinq ans au moins. | |
| Sous-directeur ou chef de projets avec rang de sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli au moins cinq années de service en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec quatre ans d'études supérieures sanctionnées par un diplôme : * et avoir accompli au moins dix années de service en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. * ou avoir exercé la fonction de chef de service ou chef de projets avec rang de chef de service à l'agence ou une fonction similaire au secteur public durant une période de cinq ans au moins. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli au moins dix années de service en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec quatre ans d'études supérieures sanctionnées par un diplôme : * et avoir accompli quinze ans de service au moins en tant qu'agent titulaire à l'agence ou au secteur public. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| * ou avoir exercé la fonction de sous-directeur ou chef de projets avec rang de sous-directeur à l'agence ou une fonction similaire au secteur public durant une période de cinq ans au moins. | |
| Directeur coordinateur | Le candidat doit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec au moins quatre ans d'études supérieures sanctionnés par un diplôme et avoir exercé la fonction de directeur pour une période de cinq ans au moins à l'agence ou au secteur public. |
| Directeur général adjoint | Le candidat doit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec au moins quatre ans d'études supérieures sanctionnés par un diplôme et avoir exercé la fonction de directeur coordinateur à l'agence ou une fonction similaire au secteur public pour une période de deux ans ou avoir exercé la fonction de directeur à l'agence ou au secteur public durant une période de sept ans au moins. |
Art. 3. – Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence.
Art. 4. – Le retrait des fonctions des chef de bureau, chef de service, sous-directeur, directeur et directeur coordinateur s'effectue sur la base d'un rapport écrit et motivé du chef hiérarchique et des observations écrites et présentées par l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel concerné.
Art. 5. – Le retrait des fonctions des sous-chef de projets, chef de projets avec rang de chef de service et chef de projets avec rang de sous-directeur s'effectue suite à l'achèvement des projets qui sont confiés à l'agent concerné ou sur la base d'un rapport écrit et motivé du chef hiérarchique et des observations écrites et présentées par cet agent.
Le retrait des ces emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Art. 6. – L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions définies par l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi fonctionnel, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 7. – Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents chargés d'emplois fonctionnels à la date de parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article premier ci-dessus.
Art. 8. – Les ministres de l'équipement et de l'habitat et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali