Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 décembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-239 du 13 février 1995, relatif aux attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 98-574 du 9 mars 1998, fixant la liste des attestations et des autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 24 novembre 1998, modifiant l'arrêté du 14 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle est fixée comme suit :
I/ Le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire :
1/ attestation d'octroi du concours du fonds de dépollution.
p. 1464II/ L'office national d'assainissement :
1/ fiche de liaison entre l'office national d'assainissement et la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
2/ approbation des plans d'exécution du réseau d'assainissement,
3/ attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir,
4/ attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement,
5/ attestation constatant l'inexistence d'un réseau d'assainissement,
6/ attestation constatant l'acceptation de l'exécution des travaux d'assainissement.
Art. 2. – Les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, les établissements et les entreprises publics sous tutelle peuvent délivrer les attestations administratives exigées par des autorités étrangères,
conformément à l'article premier du décret n° 95-239 du 13 février 1995 ci-dessus mentionné.
Art. 3. – Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 98-574 du 9 mars 1998.
Art. 4. – Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION