Le ministre de la jeunesse de l'enfance et des sports,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2905 du 12 décembre 2000.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article quatre (4) bis du décret, susvisé, n° 74-952 du 2 novembre 1974, pour la promotion au grade de professeur de la jeunesse et des sports est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :
1 - les professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires dans leur grade, assurant l'enseignement, justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 12 sur 20,
2 - les éducateurs titulaires dans leur grade, assurant l'animation, justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 12 sur 20,
3 - les professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires dans leur grade, assurant l'enseignement, justifiant de six (6) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une dernière note pédagogique égale au moins à 13 sur 20,
4 - les éducateurs titulaires dans leur grade, assurant l'animation, justifiant de six (6) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 13 sur 20,
5 - les professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif, justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative égale au moins à 12 sur 20,
6 - les éducateurs titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif, justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative égale au moins à 12 sur 20.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
- une copie, le cas échéant, des études à caractère pédagogique et éducatif, théorique et pratique, que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquelles il a participé et qui sont visées par le ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports pour les deux dernières années précédant le concours,
- un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat.
- une copie, le cas échéant, des diplômes scientifiques.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la dernière note pédagogique au grade auquel appartient le candidat (coef. 1),
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté),
- la bonification d'une note maximale de dix (10) points pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme équivalent, et ce, comme suit :
- cinq (5) diplômes : dix (10) points,
- quatre (4) diplômes : huit (8) points,
- trois (3) diplômes : six (6) points,
- deux (2) diplômes : quatre (4) points,
- un (1) diplôme : deux (2) points.
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme équivalent ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtient un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
- La bonification d'une note maximale de dix (10) points pour ceux qui participent à l'élaboration des recherches à caractère pédagogique et éducatif, théorique et pratique, visées par le ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports pour les deux dernières années précédant le concours.
Art. 8. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée à celui assurant l'enseignement ou l'animation, et dans le cas où le mérite des candidats assurant l'enseignement ou l'animation est égal, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans les 20 % du nombre total des professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle et des éducateurs qui replissent les conditions susvisées avec la répartition de ce taux sur les deux disciplines concernées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur de la jeunesse et des sports est arrêtée par le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
Art. 10. - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur le cas de fraude ou de la tentative de fraude, le candidat intéressé dûment entendu.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2001.
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Enfance et des Sports
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi