Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant statut de la magistrature et du conseil supérieur de la magistrature et le statut général des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2000-72 du 9 mai 2000, chargeant Monsieur Mustapha Ben Jaâfer, magistrat de 3ème classe, des fonctions de directeur général des prisons et de la rééducation au ministère de l'intérieur à partir du 28 avril 2000,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de Monsieur Béchir Tekari ministre de la justice.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, modifiant et complétant la loi n° 82-70 du 6 août 1982, relative au statut particulier des forces de sécurité intérieure, le ministre de la justice délègue à Monsieur Mustapha Ben Jaâfer, magistrat de 3ème classe, chargé des fonctions de directeur général des prisons et de la rééducation au ministère de la justice le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi