Arrêté du ministre de la justice du 18 juin 2001, portant délégation de signature

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant statut de la magistrature et du conseil supérieur de la magistrature et le statut général des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2000-72 du 9 mai 2000, chargeant Monsieur Mustapha Ben Jaäfer, magistrat de 3ème classe, des fonctions de directeur général des prisons et de la rééducation au ministère de l'intérieur à partir du 28 avril 2000,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de Monsieur Béchir Tekari ministre de la justice.

Arrête :

Article premier. – Conformément au deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mustapha Ben Jaäfer, directeur général des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Monsieur Mustapha Ben Jaäfer est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 2001.

Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi