Décret n° 2001-1464 du 15 juin 2001, relatif au régime de rémunération des agents appelés à participer aux divers examens scolaires organisés par le ministère de l'éducation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 84-694 du 16 juin 1984, relatif au régime de rémunération des personnels enseignants appelés à participer aux divers concours et examens scolaires organisés par le ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1118 du 18 mai 1998,

Vu le décret n° 98-2551 du 28 décembre 1998, fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 24 juin 1992, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 18 octobre 2000,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 15 mai 1996, relatif à la fixation du système d'évaluation et de passage dans l'enseignement de base,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux agents et aux membres des jurys des examens scolaires chargés de la préparation des épreuves, de la correction des épreuves écrites et de la participation aux délibérations et la préparation matérielle.

Art. 2. – Les groupes d'examens nationaux sont déterminés comme suit :

Art. 3. – Les membres des jurys des examens nationaux chargés de la correction des copies bénéficient d'une indemnité par copie corrigée, fixée par le tableau ci-après :

Art. 4. – Les agents chargés de la préparation matérielle des épreuves ou de la proposition des sujets ou de la présidence des centres de correction ou des centres d'écrit des examens scolaires sus-cités aux groupes 1 et 2 peuvent bénéficier d'indemnités pour leurs travaux, et ce, conformément aux dispositions en vigueur fixant, selon leur grade, le montant des indemnités pour heures supplémentaires.

Art. 5. – Le montant de l'indemnité forfaitaire pour les travaux de délibération effectués par les membres des jurys des examens prévus à l'article 2 du présent décret est fixé à la vacation horaire conformément aux indications du tableau ci-après.

Art. 6. – La répartition des indemnités prévues à l'article 5 du présent décret selon les montants I et II est effectuée conformément aux indications ci-après :

Montant I : pour les professeurs universitaires, les inspecteurs généraux, les inspecteurs principaux, et les grades équivalents.

Montant II : pour les inspecteurs de l'enseignement secondaire, les professeurs d'enseignement secondaire général, secondaire technique et artistique et les grades équivalents.

Art. 7. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 84-694 du 16 juin 1984 susvisé.

Art. 8. – Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

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