Décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001, modifiant et complétant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les articles premier et 18 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 susvisé sont modifiés comme suit :

Article premier (nouveau). – Outre le comité supérieur du ministère, la conférence de direction et la commission départementale de l'informatique, le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières comprend :

• le cabinet,
• le corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• les structures communes,
• les structures spécifiques,
• les directions régionales.

Article 18 (nouveau). – La direction générale des services communs est chargée notamment de :

• rationaliser la gestion des moyens humains et matériels communs à l'ensemble des services du département,

• l'élaboration et l'exécution des programmes de formation et de perfectionnement des agents du ministère,
• veiller à l'élaboration et à la mise en application des programmes de gestion des archives et des documents du ministère avec les archives nationales,
• promouvoir les activités sociales et culturelles au profit du personnel du ministère.

A cet effet, elle comprend :

1) la direction des affaires administratives et financières,
2) la direction de la gestion des documents et de la documentation,
3) la sous-direction de la formation et du perfectionnement,
4) le service de l'action sociale et culturelle.

Art. 2. – L'intitulé du chapitre IV du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 susvisé est modifié comme suit :

Les structures communes.

Art. 3. – Il est ajouté au décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 susvisé un article 3 bis, libellé comme suit :

Article 3 bis. – La commission départementale de l'informatique est un organe consultatif chargé notamment de :

• l'élaboration et le suivi de l'exécution de la politique du ministère dans le domaine de l'informatique, la bureautique et des technologies de communication,
• assurer le développement de l'utilisation des outils informatiques et l'échange des données au sein du ministère,
• l'approbation des schémas directeurs stratégiques du système d'information de tous les services du ministère, des établissements et entreprises sous-tutelle, ainsi que les schémas directeurs opérationnels du ministère,
• fixer la politique du ministère en matière d'acquisition des matériels informatiques et logiciels ainsi que les programmes de recrutement du personnel chargé de l'informatique,
• étudier toutes les questions relevant de ses attributions et qui lui sont soumises par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 4. – Sont ajoutés au chapitre IV du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 susvisé, les articles 17 (bis) et 23 (bis) libellés comme suit :

Article 17 bis. – Les structures communes du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières comprennent :

• la direction générale des services communs,
• la direction générale de l'organisation, des méthodes et de l'informatique.

Article 23 bis. – La direction générale de l'organisation, des méthodes et de l'informatique.

Elle est chargée notamment de :

• coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative avec les services concernés du Premier ministère,

• étudier les projets d'organisation du ministère et des services extérieurs et des organismes qui lui sont rattachés,
• veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et à améliorer le fonctionnement des services,
• veiller à l'élaboration des schémas directeurs informatiques du ministère et au suivi de leur réalisation,
• l'élaboration de la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication,
• développer l'utilisation de l'outil informatique au sein du ministère,
• rationaliser l'acquisition des équipements informatiques et veiller à leur cohérence,
• assurer l'exploitation, ainsi que la maintenance du matériel et logiciel informatiques,
• assurer la formation des utilisateurs de l'outil informatique et de leur fournir l'assistance nécessaire.

Elle comprend 2 directions :

I – La direction des études, de l'organisation et des projets :

Elle est chargée notamment de :

• effectuer des projections sur l'évolution future de l'organisation du ministère,
• étudier et préconiser de nouvelles méthodes de rationalisation et de modernisation des activités du ministère,
• identifier et étudier les moyens informatiques et de communication qui contribuent à la concrétisation de la stratégie du ministère en matière de déconcentration et de décentralisation de ses services,
• veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement en personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
• élaborer les schémas directeurs stratégiques et opérationnels du ministère,
• promouvoir l'informatique décisionnelle dans le cadre du système d'information du département et initier les projets innovants rentrant dans ce cadre,
• la conduite et la réalisation des projets d'informatisation tant, en ce qui concerne, leurs composantes logicielle que matérielle ainsi que la formation des techniciens,
• veiller à la bonne exécution desdits projets dans toutes leurs phases depuis leurs études préalables jusqu'à leur réception définitive,
• assurer le suivi et l'évaluation des réalisations et veiller à la cohérence du système d'information avec la stratégie du ministère,
• assurer la veille technologique dans le domaine des technologies de l'information,

• assurer la coordination des projets en vue de leur intégration,
• l'élaboration des spécifications des équipements et des logiciels informatiques à acquérir et suivre l'exécution des marchés informatiques.

Elle comprend 2 sous-directions :

1) La sous-direction des études, de l'organisation et des méthodes.

Elle comprend trois services :

a – le service étude et planification,
b – le service de l'organisation et méthodes,
c – le service de la stratégie.

2) La sous-direction des projets.

Elle comprend deux services :

a – le service de développement des projets,
b – le service du suivi et de la veille technologique.

II – La direction de l'exploitation et de la maintenance :

Elle est chargée notamment de :

• l'exploitation et la maintenance des équipements informatiques et de communication,
• l'administration et l'exploitation des différents systèmes de bases de données et de tout autre logiciel de base,
• la sécurité des systèmes et des données,
• la formation des utilisateurs et des correspondants informatiques aux outils de traitement de l'information et de communication,
• l'assistance des utilisateurs à l'exploitation des applications et des logiciels de bureautique,
• la collecte et l'analyse des réclamations des utilisateurs.

Elle comprend deux sous-directions :

1) La sous-direction de l'exploitation :

Elle comprend deux services :

a – le service sécurité des applications et des données,
b – le service administration des bases de données et des réseaux.

2) La sous-direction de la maintenance et de la formation :

Elle comprend deux services :

a – le service de la maintenance,
b – le service de la formation et de l'assistance aux utilisateurs.

Art. 5. – Sont abrogées les dispositions de l'article 20 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 susvisé.

Art. 6. – Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali