Décret n° 2001-1488 du 15 juin 2001, fixant l'organisation et la composition du conseil d'administration de la société tunisienne de l'électricité et du gaz

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 75,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret n° 89-991 du 20 juillet 1989, fixant l'organisation et la composition du conseil d'administration de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mise à leur charge,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – La société tunisienne de l'électricité et du gaz est administrée par un conseil d'administration composé des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• deux représentants du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère de l'agriculture,
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie,
• deux représentants du personnel de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (un représentant du collège cadre et un représentant des collèges maîtrise et exécution) choisis parmi une liste, présentée par les organisations syndicales concernées, comprenant dix candidats.

Le président-directeur général de la société peut faire appel à toute personne compétente dans le secteur énergétique pour participer aux travaux du conseil.

Le président-directeur général est nommé par décret parmi les membres du conseil.

Art. 2. – Les membres du conseil d'administration représentant l'État sont nommés par arrêté conjoint des ministres de l'industrie et du développement économique, sur proposition des organismes concernés.

Art. 3. – Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois années renouvelable une seule fois.

Art. 4. – Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 89-991 du 20 juillet 1989.

Art. 5. – Les ministres de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali