Par décret n° 2001-1495 du 15 juin 2001

Le Dr Miled Mohamed, professeur hospitalo-universitaire en médecine chargé, des fonctions de chef de service à l'hôpital la Rabta, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er octobre 2001.

MINISTERE DU COMMERCE

Des ministres du commerce et de la santé publique, relatif à l'importation et à la commercialisation des jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et des articles de puériculture, fabriqués totalement ou partiellement en PVC souple contenant des phtalates.

Les ministres du commerce et de la santé publique,

• Considérant que des jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et des articles de puériculture en matière plastique souple sont commercialisés sur le territoire national,
• Considérant que certains producteurs utilisent les phtalates pour la fabrication des jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et des articles de puériculture en matière plastique souple,
• Considérant les risques d'atteinte par le cancer résultant de certains phtalates, en cas de mise des jouets et articles de puériculture dans la bouche par les enfants,
• Considérant la tendance des enfants et des bébés à introduire les jouets et les articles de puériculture dans leurs bouches,
• Considérant qu'il peut en résulter un danger grave et immédiat,
• Et en application des dispositions de la loi 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 7.

Décident :

1/ Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir, d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et les articles de puériculture, constitués totalement ou partiellement en plastique souple, contenant un taux global supérieur ou égal à 0,1% de l'une ou de toutes les substances suivantes :

• Di-iso-nonyl Phtalate (DINP),
• Di-Ethylhexyl Phtalate (DEHP),
• Di-n-Octyl Phtalate (DNOP),
• Di-iso-Décyl Phtalate (DIDP),
• Bulyl Benzyl Phtalate (BBP),
• Dibutyl Phtalate (DBP).

2/ Il sera procédé au retrait des jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et des articles de puériculture en plastique qui contiennent un taux de phtalate non conforme aux dispositions prévues au paragraphe précédent, en tous lieux où ils se trouvent.

Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des producteurs locaux. Pour les produits importés, les frais de retrait sont à la charge des importateurs.

Ces frais sont à la charge des distributeurs dans le cas où ils ne peuvent pas justifier l'identité de leurs fournisseurs.

3/ Sans préjudice des dispositions des normes tunisiennes relatives à la sécurité des jouets, les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et les articles de puériculture en plastique souple contenant des phtalates ainsi que leurs emballages doivent comporter les indications ci-après : "Jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans, (ou article de puériculture) en plastique, conforme aux dispositions de l'avis des ministres du commerce et de la santé publique relatif à l'importation et à la commercialisation des jouets en plastique destinés aux enfants de moins de 3 ans et des articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant des phtalates.

Ces indications doivent être rédigées en langue arabe et dans l'une des langues française ou anglaise, elles doivent être portées en caractère lisible de couleur noire sur étiquette jaune collée ou imprimée visiblement sur les jouets et leurs emballages.

4/ Les dossiers d'importation des jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et les articles de puériculture en plastique doivent être accompagnés par des attestations délivrées par des laboratoires officiels ou des laboratoires agréés certifiant la nature et le taux des phtalates présents dans les produits en question.

5/ Sont considérées contraires aux dispositions du présent avis, la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition en vue de la vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou onéreux des jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et les articles de puériculture en plastique souple qui contiennent des phtalates et qui ne répondent pas aux exigences du présent avis.

6/ Tout manquement aux dispositions du présent avis, sera constaté, poursuivi et sanctionné conformément aux dispositions de la loi 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.

7/ Le présent avis prend effet un mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

8/ Les fabricants, importateurs et distributeurs, concernés par le présent avis, doivent procéder à la mise en conformité des jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et des articles de puériculture en plastique souple contenant des phtalates en leur possession, dès l'entrée en vigueur du présent avis.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 mai 2001