Le ministre du développement économique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - Le concours externe sur épreuves, pour le recrutement dans le grade de technicien est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours externe est ouvert au candidats titulaires :
a/ du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence, ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,
b/ ou d'un diplôme de formation homologué au niveau sus-mentionné
Et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.
L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement économique.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
- le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du développement économique.
Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1/ un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2/ un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3/ un certificat médical délivré depuis (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.
Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :
- une (1) épreuve d'admissibilité,
- deux (2) épreuves pour l'admission.
Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :
I – Epreuve d'admissibilité :
- Une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
- durée : 3 heures
- coefficient : 1
Cette épreuve a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Les candidats déclarés admissibles sont informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement des épreuves d'admission.
p. 1556II – Epreuves d'admission :
1) Une épreuve portant sur l'organisation politique en Tunisie
- durée : 2 heures
- coefficient : 1.
2) Une épreuve technique
- durée : 4 heures
- coefficient : 2.
Ces épreuves ont lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du développement économique.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 12. – Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu dix (10) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.
Art. 15. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 16. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 17. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens sont arrêtées définitivement par le ministre du développement économique.
Art. 18. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation. Au terme d'un délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 19. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2001.
Le Ministre du Développement Économique
Abdellatif Saddam
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens à l'institut national de la statistique
I – L'épreuve d'admissibilité : épreuves portant sur l'administration tunisienne:
- La constitution,
- Le Président de la République,
- Le pouvoir législatif,
- Le pouvoir judiciaire,
- Les autorités régionales,
- Le budget : rôle, préparation, exécution, l'ordonnancement, les dépenses.
II – Les épreuves d'admission :
A – Organisation politique de la Tunisie
- Le pouvoir exécutif,
- Les structures constitutionnelles,
- Les plans de développement économique,
- Les ressources de la Tunisie,
- La situation démographique,
- Le budget (exécution, modification, règlement),
- Le contrôle financier.
B – Epreuve technique.
1 – Spécialité informatique
Structure et technologie des ordinateurs
- Fonctions de base d'un ordinateur,
- Mémoire et représentation des informations,
- Constitution de l'ordinateur et principe de fonction,
- Les unités périphériques.
- Système d'exploitation
- Langage de programmation
- Cobol, clipper, ...
- Différentes phases d'exécution d'un programme.
- Gestion des fichiers
- Définition
- Rôle des fichiers.
Méthodologie de programmation
Base de données
Internet : concept et description
2 – Spécialité statistique
Description unidimensionnelle de données numériques
Les tableaux statistiques
- Variable qualitative
- Variable quantitative : variable discrète – variable continue.
Les représentations graphiques
- Variable qualitative
- Variable quantitative.
Les résumés numériques
- Caractéristiques de tendance centrale : la médiane – le mode – la moyenne.
- Caractéristiques de dispersion : variance et écart type, écart moyen, les quantiles.
- Caractéristiques de forme et de concentration : coefficient d'asymétrie, coefficient d'aplatissement, la courbe de concentration, l'indice de concentration de Gini.
Distributions théoriques et ajustement
Représentation analytique des distributions à une dimension
- Représentation des variables discrètes
- Représentation des variables continues.
Les distributions théoriques à une variable
Les distributions théoriques discrètes
- La loi discrète uniforme
- La loi Binomiale
- La loi de poisson.
Les distributions théoriques continues
- La loi continue uniforme
- La loi normale
- La loi log-normale.
L'ajustement par rapport à une loi théorique :
- L'ajustement d'une distribution observée à une théorique
- Ajustement graphique à une loi normale
- Ajustement graphique à une loi log-normale
- L'ajustement numérique à une loi théorique.
Description bidimensionnelle et mesure de liaison entre deux variables
Les tableaux statistiques et représentation graphiques
- Tableaux de contingence et représentation graphiques
- Distributions marginales
- Distributions conditionnelles
- Caractéristiques marginales et conditionnelles
- Indépendance et liaison fonctionnelle.
Liaison entre deux variables qualitatives
- L'écart à l'indépendance
- Caractère significatif de l'écart à l'indépendance.
Liaison entre variables numériques
- La corrélation
Liaison entre variable numérique et variable qualitative
- Le rapport de corrélation
- Notions sur l'analyse de variance.
Les indices
Les indices élémentaires
Les indices synthétiques
- Les indices de Laspeyres
- Les indices de Paashe
- Les indices de Fisher
Les indices chaînes
Les séries temporelles
- Généralités sur les séries temporelles
- Les méthodes de désaisonnalisation
- Les méthodes de lissage
3 – Spécialité gestion
Gestion des ressources humaines
- Les activités opérationnelles de la gestion des ressources humaines (recrutement, rémunération, formation)
- Les conditions de travail (santé et sécurité de travail, les relations au travail)
Système d'information et contrôle de gestion
- La définition et les bases de contrôle de gestion
- Les préalables à la budgétisation
- La gestion budgétaire du sous-système commercial
- La gestion budgétaire des services fonctionnels
- La synthèse budgétaire.
La fiscalité
- L'impôt sur le revenue des personnes physiques
- L'impôt sur les sociétés
- Introduction à la T.V.A
Le marketing
- Les notions fondamentales en marketing
- Le marché et l'environnement
- Le comportement du consommateur
- La recherche marketing
- Le produit
- Le prix
- La distribution
- La communication
La comptabilité
- Les concepts fondamentaux
- Les normes comptables
- Les stocks
- Les charges
Introduction générale à la gestion
- Présentation de l'entreprise et de son environnement
- La gestion
- Les fonctions de gestion
La comptabilité générale
La comptabilité financière
- L'enregistrement des opérations relatives aux immobilisations
- La technique des rapprochements bancaires
- Les techniques d'amortissement
- Les techniques de provision
- Régularisations des comptes de gestion
Comptabilité analytique d'exploitation
- Les fondements de la comptabilité analytique de gestion
- Les méthodes de calcul des coûts réels
- La méthode des coûts préétablis
Mathématiques financières
- Intérêt simple
- Intérêt composé
- L'escompte
- Les annuités.