Le ministre du développement économique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. – L'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'adjoint technique les ouvriers titulaires :
- classés au moins à la catégorie huit (8),
- ayant accompli au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures,
- ayant poursuivi avec succès le cycle d'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.
Art. 3. – L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement économique.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date du déroulement de l'examen.
Art. 4. – Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. – Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut de la fonction publique,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
- une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie actuelle,
- une copie certifiée conforme du certificat de scolarité.
Art. 6. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7. – La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre du développement économique après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.
Art. 8. – L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve de culture générale,
- une épreuve d'ordre technique.
Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) épreuve de culture générale | 2 heures | (1) |
| 2) épreuve d'ordre technique | 3 heures | (3) |
Art. 9. – Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10. – Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 11. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 12. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et
l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du développement économique sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 15. – La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre du développement économique.
Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2001.
Le Ministre du Développement Économique
Abdellatif Saddam
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme des épreuves écrites pour l'intégration des ouvriers des catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique
I – Culture générale
1–1 Organisation politique
- la constitution,
- le code électoral,
- les pouvoirs politiques centraux et régionaux,
- les organisations nationales.
1–2 Organisation administrative
- l'administration centrale, régionale et locale,
- les établissements publics.
1–3 La vie professionnelle des agents de la fonction publique
- le statut général des fonctionnaires de l'État,
- le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,
- le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
II – Epreuve d'ordre technique (option information statistique)
- définition, nature et objet de la statistique. Codes et nomenclatures, définition, utilisation exemple,
- méthodes d'observation statistique : Enquêtes directes, continues et périodiques, exhaustives et partielles,
- enquêtes indirectes, utilisation des documents administratifs et comptables,
- documents de base d'une enquête statistique, le questionnaire, préparation et établissement,
- rôle de l'enquêteur dans une enquête statistique, dépouillement dans une enquête manuelle et mécanique, chiffrement, utilisation des nomenclatures,
- présentation des résultats, tableaux statistiques à une ou plusieurs entrées, construction, éléments de concordance, types,
- représentation graphique, diagrammes, barres, secteurs, cartésiens, histogrammes, cartogrammes,
- séries statistiques de distribution et d'évaluation, caractéristiques de la valeurs centrale, moyenne simple et moyenne pondérée,
- caractéristiques de dispersion, étendue, écart type,
- indices statistiques, but, définition, calcul, exemples d'indices des prix et de quantité calculés en Tunisie,
- statistiques du commerce extérieur, document de base, méthodes d'établissement, utilisation,
- statistiques des prix, méthodes d'observation aux différents stades de l'exécution, utilisation des indices des prix de détail et de gros,
- statistiques industrielles, sources d'informations, méthodes d'établissement et utilisation d'indice de la production industrielle,
- enquêtes statistiques, déroulement des opérations sur le terrain, manuel des enquêteurs, le cas de refus,
- statistiques démographiques et sociales, sources, calcul des taux démographiques, recensement général de la population (opération, exécution, exploitation et utilisation),
- publications de l'institut national de la statistique.