Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et notamment son article 10,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 2000-2855 du 7 décembre 2000, fixant l'organigramme de la compagnie des phosphates de Gafsa,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les emplois fonctionnels au sein de la compagnie des phosphates de Gafsa sont fixés comme suit :
- chef de service,
- chef de siège adjoint carrière ou usine,
- chef de siège carrière ou usine,
- chef de division,
- directeur adjoint,
- directeur,
- directeur central,
- directeur général adjoint.
Art. 2. – Les emplois fonctionnels à la compagnie des phosphates de Gafsa sont attribués et retirés par décision du président-directeur général de la compagnie.
Art. 3. – Les emplois fonctionnels, cités à l'article premier, sont attribués dans les conditions suivantes :
1 – l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la compagnie des phosphates de Gafsa,
2 – le candidat doit remplir les conditions minima fixées dans le tableau ci-après :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur (des études d'une durée d'au moins 5 ans après le baccalauréat) ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté d'une année au moins à la compagnie des phosphates de Gafsa. 2/ Ou être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur des travaux ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 3 ans au moins à la compagnie des phosphates de Gafsa. 3/ Ou être administrateur adjoint ou ingénieur adjoint depuis 10 ans au moins à la compagnie des phosphates de Gafsa. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de siège adjoint carrière ou usine | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 5 ans au moins à la compagnie ou avoir exercé la fonction de chef de service à la compagnie des phosphates de Gafsa durant 3 ans au moins. 2/ Ou être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur des travaux ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 8 ans au moins à la compagnie ou avoir exercé la fonction de chef de service à la compagnie des phosphates de Gafsa durant 4 ans au moins. |
| Chef de siège carrière ou usine | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé à la compagnie des phosphates de Gafsa la fonction de : - chef de siège adjoint carrière ou usine durant 3 ans au moins, - ou chef de division durant 2 ans au moins, si l'intéressé a été antérieurement nommé comme chef de siège adjoint carrière ou usine, - ou chef de division durant 3 ans au moins, si l'intéressé a été antérieurement nommé comme chef de service puis directement comme chef de division. 2/ Ou être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur des travaux ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé à la compagnie des phosphates de Gafsa la fonction de : - chef de siège adjoint carrière ou usine durant 4 ans au moins, - ou chef de division durant 3 ans au moins, si l'intéressé a été antérieurement nommé comme chef de siège adjoint carrière ou usine, - ou chef de division durant 4 ans au moins, si l'intéressé a été antérieurement nommé comme chef de service puis directement comme chef de division. |
| Chef de division | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 8 ans au moins à la compagnie des phosphates de Gafsa ou avoir exercé à la compagnie la fonction de : - chef de service durant 5 ans au moins, - ou chef de siège adjoint carrière ou usine durant 3 ans au moins. 2/ Ou être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur des travaux ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de 12 ans au moins à la compagnie des phosphates de Gafsa ou avoir exercé à la compagnie la fonction de : - chef de service durant 7 ans au moins, - ou chef de siège adjoint carrière ou usine durant 3 ans au moins. 3/ Ou avoir exercé à la compagnie des phosphates de Gafsa la fonction de chef de siège carrière ou usine. |
| Directeur adjoint | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Avoir exercé à la compagnie des phosphates de Gafsa la fonction de : - chef de siège carrière ou usine durant 3 ans au moins, - ou chef de division durant 4 ans au moins, si l'intéressé a été antérieurement nommé comme chef de siège adjoint carrière ou usine, - ou chef de division durant 5 ans au moins, si l'intéressé a été antérieurement nommé comme chef de service puis directement comme chef de division. 2/ Ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant 6 ans au moins et être titulaire d'un diplôme universitaire (des études d'une durée de 4 ans au moins, avec succès). |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Avoir exercé à la compagnie des phosphates de Gafsa la fonction de : - directeur adjoint durant 4 ans au moins, - ou chef de siège carrière ou usine durant 5 ans au moins, - ou chef de division durant 6 ans au moins, si l'intéressé a été antérieurement nommé comme chef de siège adjoint carrière ou usine, - ou chef de division durant 8 ans au moins, si l'intéressé a été antérieurement nommé comme chef de service puis directement comme chef de division. 2/ Ou avoir exercé une fonction similaire dans le secteur public durant 8 ans au moins et être titulaire d'un diplôme universitaire (des études d'une durée de 4 ans au moins, avec succès). |
| Directeur central | Le candidat doit avoir exercé : 1/ La fonction de directeur à la compagnie des phosphates de Gafsa durant 4 ans au moins. 2- Ou une fonction similaire dans le secteur public durant 6 ans au moins et être titulaire d'un diplôme universitaire (des études d'une durée de 4 ans au moins, avec succès). |
Art. 4. - L'emploi de directeur général adjoint est attribué et retiré par le conseil d'administration de la compagnie sur proposition du président-directeur général après approbation des autorités de tutelle.
Art. 5. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages liés aux emplois fonctionnels qu'ils occupent, et ce, sur décision du président-directeur général de la compagnie des phosphates de Gafsa et conformément à la réglementation en vigueur dans la société.
Art. 6. - Le retrait des emplois fonctionnels intervient par décision du président-directeur général sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites et présentées par l'agent concerné. Le retrait de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi. Toutefois, l'agent concerné conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, et ce, durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1 - que le retrait ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou d'une suspension des fonctions pour faute grave,
2 - et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel considéré durant 2 ans au moins.
Art. 7. - Le retrait des emplois fonctionnels est maintenu s'il résultait d'une sanction disciplinaire du deuxième degré ou d'une suspension des fonctions pour faute grave, et ce, au moins jusqu'à la suppression de la sanction du dossier de l'agent concerné.
Art. 8. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions de nomination prévues par l'article 3 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi conformément à la réglementation en vigueur à la compagnie des phosphates de Gafsa.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une durée maximale d'une année renouvelable une seule fois. Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 9. - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents chargés, à la date de sa parution, de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'organigramme, conservent leurs fonctions.
Les agents, chargés d'emplois fonctionnels non prévus par le présent décret, bénéficient d'une indemnité compensatrice spécifique égale aux indemnités et aux avantages afférents à leurs emplois fonctionnels précédents jusqu'à leur nomination à des emplois fonctionnels conformément à l'organigramme de la compagnie.
Art. 10. - Il est mis un terme aux rangs fonctionnels à la compagnie des phosphates de Gafsa.
Toutefois, dans le cas où ils ne sont pas nommés à des emplois fonctionnels prévus par l'organigramme de la compagnie, les agents bénéficiant actuellement de rangs fonctionnels, conservent, à titre transitoire, les avantages et les indemnités qui leurs sont attribués, et ce, jusqu'à leur nomination à des emplois fonctionnels équivalents à leur rangs ou à ceux supérieurs.
p. 1622L'ancienneté dans le rang est considérée comme étant une ancienneté dans l'emploi fonctionnel équivalent.
Art. 11. – Les ministres de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali