Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 2000-2854 du 7 décembre 2000, fixant l'organigramme de la société tunisienne d'assurances et de réassurances,
Vu la convention collective nationale des assurances et l'ensemble des avenants y afférents,
Vu les statuts de la société tunisienne d'assurances et de réassurances du 30 décembre 1958,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les emplois fonctionnels de chef de section, chef de service, sous-directeur, directeur et directeur central, à la société tunisienne d'assurances et de réassurances, sont attribués par décision du président-directeur général sur proposition des chefs hiérarchiques.
Art. 2. – Les emplois fonctionnels, cités à l'article premier, sont attribués dans les conditions suivantes :
1 – l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par le décret fixant l'organigramme de la société tunisienne d'assurances et de réassurances,
2 – le candidat ne doit pas avoir encouru de sanction disciplinaire de second degré au cours des (5) dernières années,
3 – le candidat doit remplir les conditions minima fixées dans le tableau ci-après :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de fin d'études supérieures de l'institut de financement du développement du Maghreb Arabe (IFID) ou du diplôme national d'ingénieur avec une ancienneté professionnelle globale d'une année. 2/ Ou être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté professionnelle globale de 2 ans. 3/ Ou être titulaire du baccalauréat avec 3 ans d'études supérieures avec succès et une ancienneté professionnelle globale de 3 ans. 4/ Ou être titulaire du baccalauréat avec 2 ans d'études supérieures avec succès et une ancienneté professionnelle globale de 4 ans. 5/ Ou être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté professionnelle globale de 5 ans. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de fin d'études supérieures de l'institut de financement du développement du Maghreb Arabe (IFID) ou du diplôme national d'ingénieur avec une ancienneté professionnelle globale de 3 ans ou une ancienneté de 2 ans dans la fonction précédente. 2/ Ou être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté professionnelle globale de 5 ans ou une ancienneté de 3 ans dans la fonction précédente. 3/ Ou être titulaire du baccalauréat avec 3 ans d'études supérieures avec succès et une ancienneté professionnelle globale de 6 ans ou une ancienneté de 3 ans dans la fonction précédente. 4/ Ou être titulaire du baccalauréat avec 2 ans d'études supérieures avec succès et une ancienneté professionnelle globale de 7 ans ou une ancienneté de 3 ans dans la fonction précédente. 5/ Ou être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté professionnelle globale de 10 ans ou une ancienneté de 5 ans dans la fonction précédente. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de fin d'études supérieures de l'institut de financement du développement du Maghreb Arabe (IFID) ou du diplôme national d'ingénieur avec une ancienneté professionnelle globale de 8 ans ou une ancienneté de 2 ans dans la fonction précédente. 2/ Ou être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté professionnelle globale de 10 ans ou une ancienneté de 5 ans dans la fonction précédente. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de fin d'études supérieures de l'institut de financement du développement du Maghreb Arabe (IFID) ou du diplôme national d'ingénieur avec une ancienneté professionnelle globale de 12 ans ou une ancienneté de 2 ans dans la fonction précédente. 2/ Ou être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté professionnelle globale de 14 ans ou une ancienneté de 5 ans dans la fonction précédente. |
| Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ Etre titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de fin d'études supérieures de l'institut de financement du développement du Maghreb Arabe (IFID) ou du diplôme national d'ingénieur avec une ancienneté professionnelle globale de 17 ans ou une ancienneté de 5 ans dans la fonction précédente. 2/ Ou être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté professionnelle globale de 19 ans ou une ancienneté de 5 ans dans la fonction précédente. |
Art. 3. – Le retrait des emplois fonctionnels sus-indiqués intervient par décision du président-directeur général de la société sur la base d'un rapport écrit des chefs hiérarchiques et des observations écrites et présentées par l'agent concerné.
Art. 4. – Le retrait des emplois fonctionnels sus-indiqués entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois. Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, et ce, durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1 – que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
2 – et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant 2 ans au moins.
Art. 5. – L'intérim des emplois fonctionnels sus-indiqués est attribué par décision du président-directeur général de la société sur proposition des chefs hiérarchiques aux agents remplissant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Toutefois, l'ancienneté requise pour la fonction est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue par l'article 2 du présent décret. L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels intervient par décision du président-directeur général de la société sur proposition des chefs hiérarchiques des agents. Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 6. – Le candidat à l'emploi de directeur général adjoint ou de secrétaire général doit avoir exercé la fonction de directeur durant 5 ans au moins.
Il doit être, en outre, titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, justifier d'un haut niveau de formation générale et avoir une expérience suffisante lui permettant de superviser la gestion de l'ensemble des domaines d'activité de la société.
Art. 7. – Le directeur général adjoint ou le secrétaire général est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général de la société après approbation des autorités de tutelle conformément à la réglementation en vigueur. Il bénéficie, outre la rémunération afférente à son emploi, des indemnités et des avantages afférents à sa fonction conformément à la réglementation en vigueur. Le directeur général adjoint ou le secrétaire général bénéficie, en outre, d'une voiture de fonction et d'un quota de 400 litres de carburant par mois avec la suspension de l'indemnité kilométrique.
Art. 8. – La mise fin aux fonctions de directeur général adjoint ou de secrétaire général est décidée par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général après approbation de l'autorité de tutelle. Le retrait entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel en question.
p. 1619Toutefois, et dans le cas où l'intéressé n'a pas épuisé la totalité de ses congés au titre de la période qu'il a effectuée en qualité de directeur général adjoint ou de secrétaire général, il continue à bénéficier, sauf nomination dans un emploi fonctionnel supérieur, de l'ensemble de sa rémunération mensuelle et des indemnités et des avantages afférents à son emploi fonctionnel précédent à l'exception des prestations téléphoniques et de la voiture de fonction, et ce, dans la limite de la durée réglementaire du congé.
Art. 9. – Nonobstant les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent décret, les agents chargés d'emplois fonctionnels, à la date de sa parution, conservent leurs fonctions.
Art. 10. – Les ministres des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali