Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu le code de la justice militaire, promulgué par le décret beylical du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000 et l'article 1er dudit code,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant constitution d'un tribunal militaire à Sfax, tel que modifié par le décret n° 2001-1535 du 2 juillet 2001,
Vu le décret n° 86-897 du 30 septembre 1986, relatif à la fixation du nombre des chambres auprès des tribunaux militaires permanents,
Vu le décret n° 93-1554 du 26 juillet 1993, portant constitution d'un tribunal militaire permanent au Kef,
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'article 3 du décret n° 93-1554 du 26 juillet 1993 est modifié comme suit :
Art. 3. (nouveau) – La compétence territoriale du tribunal militaire permanent du Kef s'étend, en temps de paix, sur l'ensemble des territoires des gouvernorats du Kef, Jendouba, Béja, Siliana, Kasserine et Kairouan.
Art.2. – Les ministres de la défense nationale, de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali