Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,
Vu le décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, tel que modifié par le décret n° 2001-1523 du 25 juin 2001,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et les légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires.
Arrête :
Article premier. – Les exportateurs privés peuvent exporter l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteilles sous la marque tunisienne dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne et ce dans la limite d'une quantité globale de quatre mille tonnes (4000 tonnes).
p. 1714Art. 2. – Les exportateurs privés doivent effectuer les opérations d'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et de l'huile d'olive tunisienne mise en bouteilles sous la marque tunisienne à partir d'unités de mise en bouteilles agréées par la commission chargée d'agréer les unités de conditionnement des légumes et fruits frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires.
L'huile d'olive tunisienne biologique peut être exportée en vrac à condition d'insérer dans le contrat conclu entre l'exportateur et l'importateur une clause relative à l'obligation d'indiquer l'origine tunisienne lors de l'embouteillage à l'étranger.
Art. 3. – L'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et de l'huile d'olive tunisienne mise en bouteilles sous la marque tunisienne dans le cadre du quota annuel sus-mentionné ne peut être effectuée que par les personnes disposant :
Premièrement – d'une autorisation valable pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne
Deuxièmement – d'une autorisation d'exportation dans le cadre du quota annuel sus-mentionné délivrée conformément aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Art. 4. – L'exportation d'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota annuel sus-mentionné s'effectue du premier janvier au 31 juillet de chaque année et ce selon des quotas mensuels fixés au début de chaque campagne par décision du ministre de l'agriculture.
Art. 5. – Tout exportateur désirant obtenir une autorisation, pour exporter dans le cadre du quota annuel sus-mentionné, doit présenter une demande à cet effet adressée au ministre de l'agriculture accompagnée :
- d'une copie du contrat de vente précisant la quantité, la qualité de l'huile d'olive et la période de livraison,
- d'une copie du certificat de conformité à l'huile d'olive tunisienne biologique, objet du contrat, délivré par l'organisme de contrôle et de certification en cas d'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique,
- d'une copie de l'agrément de l'unité de mise en bouteilles pour l'huile d'olive tunisienne embouteillée à exporter.
Les contrats de vente doivent mentionner que leur application est subordonnée à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 3, deuxièmement du présent arrêté.
Art. 6. – Les autorisations d'exportation dans le cadre du quota annuel sus-mentionné sont délivrées pour une période de deux mois non renouvelable par le ministre de l'agriculture après avis de la commission prévue à l'article 8 du présent arrêté.
Art. 7. – Tout exportateur ayant obtenu une autorisation d'exportation dans le cadre du quota annuel sus-mentionné doit transmettre une copie de la dite autorisation et du contrat de vente à la représentation de l'office national de l'huile à Marseille qui se charge de la préparation des documents administratifs nécessaires pour l'exportation dans le cadre de ce quota conformément à la réglementation en vigueur dans l'union européenne. Les frais des opérations administratives sont à la charge de l'exportateur.
En cas de non respect des dispositions du paragraphe premier du présent article, l'autorisation d'exportation de l'huile d'olive tunisienne sera retirée.
Art. 8. – La commission chargée d'examiner les offres d'achat de l'huile d'olive tunisienne destinée à l'exportation a pour missions de :
- examiner les demandes présentées par les exportateurs privés pour exporter dans le cadre du quota annuel sus-mentionné,
- émettre son avis en ce qui concerne ces demandes et proposer l'octroi des autorisations d'exportation de l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota annuel sus-mentionné,
- émettre son avis à propos de la répartition des quantités mensuelles entre les différents opérateurs conformément à la réglementation en vigueur dans l'union européenne et en fonction des disponibilités nationales et des besoins du marché,
- proposer l'interdiction d'exporter dans le cadre du quota annuel sus-mentionné,
- proposer le retrait de l'autorisation d'exporter l'huile d'olive tunisienne à la commission d'agrément d'exportation de l'huile d'olive tunisienne,
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des études et du développement agricole relevant du ministère de l'agriculture.
Art. 9. – Les quantités mensuelles sont attribuées aux exportateurs privés qui remplissent les conditions requises pour l'exportation dans le cadre du quota annuel sus-mentionné selon l'ordre chronologique de l'enregistrement de leurs demandes au ministère de l'agriculture et ce dans la limite des quotas mensuels qui leurs sont réservés conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 10. – En cas de non réalisation totale ou partielle de l'exportation de la quantité qui lui a été attribuée, l'exportateur concerné est frappé d'interdiction d'exporter dans le cadre du quota annuel sus-mentionné durant les deux mois suivants.
Tunis, le 4 juillet 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION