Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution,
Vu la loi n° 95-7 du 23 janvier 1995, portant ratification de l'accord annexé à la convention d'entraide judiciaire, conclu à Damas le 15 janvier 1994, entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est publié, au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord annexé à la convention d'entraide judiciaire, conclu à Damas le 15 janvier 1994, entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne.
Art. 2. – Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali