Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu l'article 85 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985,
Vu l'article 37 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu l'article 46 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 2001-57 du 22 mai 2001, relative à la création d'une taxe due sur la tomate destinée à la transformation,
Vu le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-674 du 16 mars 1998,
Vu le décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation de fonctionnement et les modes d'intervention, du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2361 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations est fixé comme suit :
- 5 millimes pour chaque kg de tomates fraîches vendu aux unités de transformation à titre de contribution du producteur de tomates,
- 28 millimes pour chaque kg de concentré de tomates vendu par les unités de transformation à titre de contribution des exploitants de ces unités.
Art. 2. – Les ressources provenant de l'application de la présente taxe sont réparties entre les fonds visés à l'article premier du présent décret comme suit :
- 70% au profit du fonds de promotion des exportations,
- 15% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
- 15% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle.
Art. 3. – Les ministres de l'agriculture, des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali