Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'expression "zones franches économiques" reprise par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des zones franches économiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, est remplacée par l'expression "parcs d'activités économiques".
Art. 2. - L'article 4 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des zones franches économiques est modifié comme suit :
Art. 4. (nouveau) :
- 1- Les parcs d'activités économiques sont créés sur le domaine public ou privé de l'État ou des collectivités locales ou sur des domaines appartenant à des privés et incorporés dans le domaine public de l'État conformément à la législation en vigueur.
Les parcs d'activités économiques sont considérés, au sens de la présente loi, comme domaine public de l'État.
2- Nonobstant les dispositions du paragraphe premier du présent article, les entreprises exploitant les parcs d'activités économiques ainsi que les entreprises y implantées bénéficient, pour la durée de la concession, d'un droit réel sur les constructions et ouvrages qu'elles réalisent pour l'exercice de leurs activités. Ce droit confère à son titulaire les droits et obligations du propriétaire dans la limite des dispositions prévues par la présente loi.
3- Les droits réels mentionnés au paragraphe précédent sont inscrits sur un registre spécial tenu par les services compétents du ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières. Les modalités de la tenue de ce registre sont fixées par décret.
4- Les droits réels, ainsi que les constructions et ouvrages ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des constructions et ouvrages édifiés sur les parcs objet de la concession. Les créanciers chirographaires, autres que ceux dont la créance est née à l'occasion de la réalisation de ces travaux, ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou exécutoires sur les droits et biens mentionnés au présent article.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juillet 2001.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juillet 2001.
5- L'effet des hypothèques grevant les droits réels, constructions et ouvrages s'éteint à l'expiration du contrat de concession. Ces constructions et ouvrages deviennent propriété de l'Etat conformément aux conditions prévues par le contrat de concession, libres de tous droits ou hypothèques.
Art. 3. - Le paragraphe 4 de l'article 8 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des zones franches économiques est modifié comme suit :
4- l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu après déduction de 50% des bénéfices ou revenus provenant des opérations d'exportation. Ces bénéfices ou revenus sont, toutefois, déduits en totalité de l'assiette de l'impôt durant les dix premières années à compter de la première opération d'exportation, et ce, sur demande présentée, à cet effet, lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu.
Art. 4. - Sont ajoutés, au chapitre III de la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques, deux articles 8 (ter) et 8 (quater) ainsi libellés :
Art. 8. (ter) - Les investissements réalisés par les entreprises implantées dans les parcs d'activités économiques dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ouvrent droit au bénéfice des incitations suivantes :
1- l'exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et du droit de consommation dus au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné à l'agrément préalable du programme d'investissement et de la liste des équipements nécessaires à la réalisation de ces investissements par l'agence nationale de la protection de l'environnement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 37 du code d'incitation aux investissements.
2- une prime spécifique accordée dans le cadre de l'intervention du fonds de dépollution créé par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993.
Art. 8. (quater) - Les investissements réalisés dans le domaine de la recherche-développement par les entreprises implantées dans les parcs d'activités économiques donnent lieu au bénéfice des incitations suivantes :
1- l'exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et du droit de consommation au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements et la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement.
Cet avantage est accordé conformément aux dispositions de l'article 42 du code d'incitation aux investissements.
2- une prime dont le taux et les modalités d'octroi sont fixés conformément aux dispositions de l'article 42 du code d'incitation aux investissements.
Art. 5. - Sont ajoutées à l'article 21 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques, les dispositions suivantes :
"Toutefois, les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et des services peuvent, sans autorisation préalable, écouler une partie de leurs productions ou prestations de services sur le marché local, et ce, dans la limite d'une proportion ne dépassant pas 20% de leurs chiffres d'affaires conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du code d'incitation aux investissements.
Ces opérations donnent lieu au paiement d'une avance fixée à 2,5% du chiffre d'affaires global réalisé sur le marché local au titre de l'impôt dû sur les revenus ou bénéfices en provenant, et ce, lors du paiement des droits de douane exigibles.
Les droits et taxes dus au titre des ventes de déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l'environnement à exercer les activités de valorisation et de recyclage, sont suspendus. Le montant de ces ventes n'est pas pris en compte pour la détermination de la proportion maximale susvisée et les bénéfices en provenant ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés".
Art. 6. - Sont ajoutés au chapitre VI de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des zones franches économiques, deux articles 31 et 32 ainsi libellés :
Art. 31 :
1- les entreprises bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi sont soumises, durant la période de réalisation du programme d'investissement, à un suivi et un contrôle des services relevant de l'exploitant qui sont chargés de veiller au respect des conditions du bénéfice des avantages octroyés.
2- les bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi en sont déchus en cas de non respect de ses dispositions ou de non commencement de l'exécution du programme d'investissement dans un délai d'un an à partir de la date de la déclaration d'investissement. En outre, les promoteurs sont tenus en cas de non-réalisation ou de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, de rembourser les primes et avantages octroyés majorés des pénalités de retard aux taux prévus par le paragraphe premier de l'article 73 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Ces pénalités sont calculées sur la base des impôts, taxes et primes exigibles, et ce, à compter de la date d'exonération ou d'obtention des primes.
Le retrait des avantages et le remboursement des primes sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés de l'exploitant, et ce, après l'audition des bénéficiaires par ces services.
Art. 32. - Outre les sanctions prévues par d'autres lois, toute entreprise ayant écoulé sur le marché local une partie de sa production ou prestation de services en infraction aux dispositions de l'article 21 de la présente loi, est passible d'une amende variant entre mille et dix milles dinars, et ce, en plus de la déchéance du droit au bénéfice des avantages prévus par la présente loi.
La constatation des infractions et le recouvrement des amendes sont effectués conformément aux dispositions prévues par ces lois, et ce, après audition du contrevenant.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1754