Le Président de la République,
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé du fonds national de l'emploi,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, relative à la loi de finances pour l'année 2000, notamment son article 13 relatif à la création du fonds national de l'emploi,
Vu la loi n° 2001-291 du 23 janvier 2001, relative à la nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est institué un prix annuel pour l'encouragement à fournir le maximum d'effort pour la réalisation des programmes du fonds national de l'emploi au niveau des régions, dénommé "prix du Président de la République pour la promotion de l'emploi au niveau régional".
Art. 2. – Le prix est attribué en considérant, pour les aspects quantitatifs, le nombre de bénéficiaires effectifs dans chacun des programmes du fonds en comparaison avec les objectifs annuels fixés. Pour les aspects qualitatifs, seront considérés les éléments suivants : la recherche d'idées nouvelles, notamment pour le programme de formation dans des travaux d'utilité publique, l'efficacité du suivi général des programmes y compris le suivi financier, la sensibilisation aux programmes du fonds et l'utilisation, à cet effet, des divers moyens d'information.
Art. 3. – Le prix est attribué annuellement à l'occasion de la fête de la jeunesse.
Art. 4. – Le prix du Président de la République pour la promotion de l'emploi au niveau régional consiste en une attestation de mérite signée par le secrétaire d'Etat chargé du fonds national de l'emploi.
Art. 5. – Le choix du gouvernorat auquel sera attribué le prix est confié à une commission nationale présidée par le secrétaire d'Etat chargé du fonds national de l'emploi ou son représentant et comprenant les membres suivants :
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents et, en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
Art. 6. – Chaque gouvernorat présente à la fin du mois de janvier de chaque année un rapport annuel faisant ressortir ses réalisations pour les différents programmes du fonds national de l'emploi en joignant les photographies et tout autre document d'appui montrant ces réalisations. Ces rapports sont pris en considération pour le choix du gouvernorat auquel sera attribué le prix.
Art. 7. – Les critères d'attribution du prix et la notation relative à chaque critère sont fixés par décision du secrétaire d'Etat chargé du fonds national de l'emploi, sur la base d'une proposition émanant de la commission prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 8. – Le prix est attribué, par décret, sur proposition du secrétaire d'Etat chargé du fonds national de l'emploi, sur la base de l'avis de la commission prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 9. – Le secrétaire d'Etat chargé du fonds national de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali