Arrêté du ministre du développement économique du 14 juillet 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation

Le ministre du développement économique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement économique.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux bibliothécaires ou documentalistes titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
1. – une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique.
2. – un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé, dûment signé par le chef de l'administration.
3. – une copie certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité de bibliothécaire ou de documentaliste,
4. – une copie dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. – La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre du développement économique après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 8. – Le concours interne comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. – Les épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale et d'organisation politique et administrative de la Tunisie.
• une épreuve technique.

B. – L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet se fait par tirage au sort et au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. – Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours consignera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat n'ayant pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. – Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total au moins égal à quarante (40) points, aux épreuves écrites.

Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orale. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, aux épreuves écrites et orale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. – Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites seront informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. – Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites l'épreuve orale.

Art. 15. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du développement économique sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. – La liste des candidats admis au concours est arrêtée par le ministre du développement économique.

Art. 18. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2001.

Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddam

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation.

1) Epreuve de culture générale et d'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• Culture générale :
• les sciences de l'information et de la communication.
• la politique de recherche scientifique et du développement technologique.
• le réseau national d'information scientifique et technique.

• Organisation politique et administrative de la Tunisie :

Organisation politique :

• la constitution de la République Tunisienne.
• les droits et obligations du citoyen.
• le pouvoir exécutif.
• le pouvoir législatif.
• le pouvoir judiciaire.
• le système électoral en Tunisie.

Organisation administrative :

• l'administration centrale.
• l'administration régionale.
• les collectivités locales.

• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
• le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

2) Epreuve technique

• bibliothéconomie et techniques documentaires.
• typologies des systèmes et unités d'information documentaire.
• les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
• le traitement documentaire.
• la recherche documentaire.
• la gestion des bibliothèques et des unités de documentation.
• l'informatique documentaire.
• la veille informationnelle.
• la notion de qualité dans les services documentaires.