Arrêté du ministre du développement économique du 14 juillet 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au ministère du développement économique

Le ministre du développement économique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement économique.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère du développement économique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
1. – une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique.
2. – un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé, dûment signé par le chef de l'administration.
3. – une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel.
4. – une copie certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription des candidatures.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre du développement économique après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 8. – Le concours interne comporte deux épreuves écrites :

• épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire,
• épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat, néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours consignera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat n'ayant pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) page au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il subie et l'interdiction de participer, pendant cinq (5) ans, à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du développement économique.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il na pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux (2) épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux (2) épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisée est arrêtée par le ministre du développement économique.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2001.

Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddam

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au ministère du développement économique

I) Programme de l'épreuve technique:

1) Epreuves théoriques de statistique :

Généralités :

• Unité statistique, population.
• Caractère : qualitatif – quantitatif (discret et continu).

Modalités de caractère.

• Distribution statistique à un caractère :
• Les tableaux statistiques : Présentation, Fréquence, Fréquence cumulée.
• Les présentations graphiques :
• Caractère qualitatif (représentation par un tuyau d'orgue et représentation par secteur).
• Caractère quantitatif (diagramme en bâton, histogramme, courbe cumulative).
• Les caractéristiques numériques :
• Caractéristique de tendance centrale (moyenne, mode et médiane).
• Caractéristique de dispersion (écart-type, coefficient de variation quartiles, déciles).
• Caractéristiques de concentration (courbe de concentration, indice de concentration, médiale).

Distributions statiques à 2 caractères :

• Les tableaux statiques : (fréquence conjointe, fréquence marginale, fréquence conditionnelle, relation entre fréquences conjointes, fréquences marginales et fréquences conditionnelles).
• Les représentations graphiques :
• Caractéristiques marginales (moyenne et variance marginales).
• Caractéristiques conditionnelles (moyenne et variance conditionnelles).

Droites des moindres carrées.

• Ajustement graphique.
• Ajustement analytique.

Coefficient de corrélation linéaire.

Distributions théoriques à une variable :

• La loi binominale.
• La loi Poisson.
• La loi normale.
• Ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique :
• Les lois binomiales, Poisson et normale.
• Les indices statistiques :

Les indices élémentaires :

(définition, circularité, réversibilité, enchaînement).

• Les indices synthétiques : (indices de Laspeyers, indices de Paâche, indice de Fischer).

• Construction d'un indice synthétique : (champ, choix des coefficients de pondération, choix de la période de base, choix des articles observés).

Les séries chronologiques :

• Présentation : définition, périodicité, composition, le trend, variations saisonnières, variations résiduelles, différents schémas, (additif, multiplicatif, mixte).
• Analystes des séries chronologiques : méthode empirique par les moyennes mobiles (estimation du trend, estimation des coefficients saisonniers).

Théorie de sondage :

• Base de la théorie de sondage.
• Éléments de base de l'échantillonnage.
• Éléments constituant l'échantillon.
• Estimations composées et estimations des variances.
• Echantillonnage temporel.
• Calcul des probabilités.
• Ajustement analytique, étude de la variable aléatoire, lois de probabilités nouvelles.

Calcul des probabilités statistique et économique appliquée.

A - Statistiques appliquées :

• Définition, concepts, méthodes d'élaboration, sources, données existantes, méthode de développement et d'amélioration de ces statistiques.
• Enquêtes et recensement : conception et préparation de dossier technique d'une enquête par sondage ou d'un recensement.
• Statistiques démographiques :
• Le recensement de la population.
• Les enquêtes démographiques :
• Caractéristiques démographiques, éducationnelles, et socio-économiques de la population, migration.
• Les statistiques de l'État civil : naissance, décès, mariages, divorces.
• Les principaux taux démographiques : taux brut de natalité, taux brut de mortalité, taux brut d'accroissement naturel, taux de mortalité infantile et taux global de fécondité.
• Les projections démographiques :
• Statistiques sociales.
• Les statistiques de l'emploi.
• Les statistiques sur les revenus et les salaires.
• Les statistiques de l'enseignement.
• Les statistiques sanitaires.
• Les statistiques judiciaires.
• Les statistiques sur les conditions de vie des ménages :
• Consommation, nutrition, logement, équipement.
• Statistiques économiques :
• Statistiques agricoles.
• Le recrutement agricole.
• Les enquêtes annuelles agricoles.

• Statistiques industrielles et des services :
• Données de base, évolution.
• Les enquêtes annuelles auprès des entreprises.
• L'indice de la production industrielle.
• Les enquêtes de production dans le secteur non structuré.
• Les enquêtes d'opinion.
• Les statistiques du transport et des communications.
• Les statistiques de tourisme.
• Les statistiques financières.
• Les statistiques du commerce et des prix :
• Les statistiques du commerce intérieur : structures des circuits de distribution, enquête sur le commerce.
• Les statistiques des prix : les relevés des prix, l'indice des prix à la consommation familiale, l'indice des prix de vente industriels.
• Les statistiques de commerce extérieur : les relevés, structure et évolution des différents indices du commerce extérieur.

B - Economie appliquée :

• Planification : conception et objectif de la planification tunisienne, organisation générale de la planification, les différents plans tunisiens.
• Le suivi des différents plans de développement tunisiens.
• Le budget économique : définition et élaboration du budget économique.
• Comptabilité nationale : objets, définition et schéma général de la comptabilité nationale.
• Les opérations économiques, les agents économiques, les agrégats économiques.
• Tableau de synthèse, les évaluations aux prix courants et aux prix constants.
• Comptabilité d'entreprises.

II) Programme de l'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie ou la vie professionnelle du fonctionnaire :

1) Organisation politique et administrative de la Tunisie :

A. – Organisation politique

• Le pouvoir législatif.
• Le pouvoir exécutif.
• Le pouvoir judiciaire.
• Les structures constitutionnelles.

B. – Organisation administrative

• L'administration centrale.
• Décentralisation.
• Déconcentration.

2) La vie professionnelle du fonctionnaire :

• L'agents public : droits, obligations, carrière.
• Statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.