Le ministre de l'industrie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999,
Vu la loi n° 2001-11 du 30 janvier 2001, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 24 mai 2000, par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Petrocanada (Tunisie) Inc d'autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 août 2000, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tataouine",
Vu la notification déposée le 23 avril 2001, à la direction générale de l'énergie, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Petrocanada (Tunisie) Inc, et relative à l'exercice de l'option, prévu par l'article 2 de la convention susvisée, pour l'application au permis "Tataouine" des dispositions du code des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier. – Est admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures, promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 susvisé, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Tataouine".
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2001.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi