Les ministres de l'agriculture et des finances,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 65,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-1638 du 17 juillet 2001,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche.
Arrêtent :
Article premier. - Est ajouté à l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998 susvisé, un article 3 bis ainsi libellé :
Article 3 bis. - Bénéficient de la prime susvisée, les bateaux de collecte et de transport des produits de la pêche.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006.
Tunis, le 19 juillet 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi