Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1995, fixant les cas qui exigent une légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents ou attestations requises des usagers par le ministère de l'éducation et des établissements sous tutelle,
Vu l'arrêté du 25 juin 1998, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'éducation et les conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère de l'éducation et les établissements sous tutelle fournissent aux citoyens, conformément aux conditions et procédures fixées aux annexes ci-jointes, les prestations suivantes :
1 - nom de la prestation (1) : visa des moyens didactiques parascolaires (annexe n° 1),
2 - nom de la prestation (2) : obtention d'un duplicata du diplôme ou du relevé des notes (annexe n° 2),
3 - nom de la prestation (3) : recrutement des enseignants dans les écoles primaires (annexe n° 3),
4 - nom de la prestation (4) : inscription des enfants en première année de l'enseignement de base (annexe n° 4),
5 - nom de la prestation (5) : inscription des élèves, de retour de l'étranger, dans les classes primaires (annexes n° 5),
6 - nom de la prestation (6) : recrutement des enseignants des écoles préparatoires et des lycées secondaires (annexe n° 6),
7 - nom de la prestation (7) : autorisation à poursuivre des études à l'étranger (annexe n° 7),
8 - nom de la prestation (8) : inscription et confirmation d'inscription des élèves dans les lycées, les écoles préparatoires et les écoles des métiers (annexe n° 8),
9 - nom de la prestation (9) : recrutement du personnel ouvrier (annexe n° 9),
10 - nom de la prestation (10) : approbation d'un diplôme ou du relevé des notes (annexe n° 10).
Art. 2. - Est abrogé, l'arrêté du 25 juin 1998 susvisé.
Art. 3. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2001.
Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE N° 1
Système d'information et de communication Administratives SICAD
Guide du citoyen
| Référence : arrêté du Ministre en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ……………… du …………………………………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'Éducation Domaine de la prestation : Ouvrages scolaires Objet de la prestation : Visa des moyens didactiques para-scolaires | ||
| CONDITIONS D'OBTENTION L'évaluation positive sur le plan scientifique et pédagogique de l'ouvrage | ||
| PIECES A FOURNIR 1- Demande de visa d'édition d'un ouvrage para-scolaire sur papier simple 2- trois exemplaires de l'ouvrage 3- Reçu de paiement des frais d'évaluation | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| 1- Remise d'une demande sur papier normal et trois exemplaires de l'ouvrage 2- Dépôt des frais d'évaluation au centre national pédagogique 3- Evaluation et corrections de l'ouvrage 4- Réponse définitive | Direction des programmes et des manuels scolaires La direction des programmes et des manuels scolaires fixe le montant -Commission désignée par le Ministre de l'Éducation -Direction des programmes et des manuels scolaires Direction des programmes et des manuels scolaires | - sans délais fixes - deux semaines après la date du dépôt de la demande - de 3 à 12 mois selon la nature du document, après avis du dépôt des frais d'évaluation -deux semaines après l'évaluation finale |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER service : direction des programmes et des manuels scolaires au Ministère de l'Éducation Adresse : siège du Ministère - Boulevard BabBenat – Tunis | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION service : direction des programmes et des manuels scolaires au Ministère de l'Éducation Adresse : siège du Ministère - Boulevard BabBenat - Tunis |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| 1ère étape : Remise d’une demande et de trois exemplaires de l’ouvrage : sans délais fixes |
| 2ème étape : Réponse : deux semaines après la date du dépôt de la demande |
| 3ème étape: Evaluation et corrections : trois à douze mois selon la nature du document après avis du dépôt des frais d’évaluation |
| 4ème étape : Réponse définitive : deux semaines après l’évaluation finale |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES |
| Décret N° 92 -1188 du 22 juin 1992 |
ANNEXE N° 2
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Administratives SICAD
Guide du citoyen
| Référence : arrêté du Ministre en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ……………… du …………………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'Education Domaine de la prestation : Les diplômes Objet de la prestation : obtention d'un duplicata du diplôme ou du relevé des notes | ||
| CONDITIONS D'OBTENTION - l'Intéressé doit être titulaire du diplôme demandé | ||
| PIECES A FOURNIR 1 - Imprimé rempli portant un timbre fiscal 2 - Une copie de la carte d'identité nationale | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| 1 - Retirer et remplir l'imprimé portant le timbre fiscal exigé 2 - Réception du duplicata | Ministère de l'Education (direction générale des examens) l'Intéressé ou son représentant muni de sa carte d'identité nationale | - De 03 a 10 jours à partir de la date du dépôt de l'imprimé |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER Service : direction générale des examens au Ministère de l'éducation ou direction régionale de l'enseignement concernée Adresse : rue Bab -El Alouj - Tunis ou adresse de la direction régionale de l'enseignement concernée | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION Service : direction générale des examens au Ministère de l'éducation ou direction régionale de l'enseignement concernée Adresse : rue Bab -El Alouj - Tunis ou adresse de la direction régionale de l'enseignement concernée | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION - De 03 à 10 jours à partir de la date du dépôt de l'imprimé | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES - Loi n° 91 - 65 du 29 juillet 1991 - Décret n° 98 - 2551 du 28 décembre 1998 fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base - Arrêté du 24 juin 1992 relatif au régime de l'examen du baccalauréat - Arrêté du 23 avril 1982 relatif à l'examen du diplôme de technicien - Arrêté du 26 novembre 1982 relatif à l'examen du diplôme de fin d'études secondaires normales |
ANNEXE N° 3
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Guide du citoyen
| Référence : arrêté du Ministre en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ……………… du …………………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de L'Éducation Domaine de la prestation : Le Recrutement Objet de la prestation : Recrutement des enseignants dans les écoles primaires | ||
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
| - Le recrutement des enseignants de l'enseignement primaire ne concerne que les sortants des instituts supérieurs de formation des maîtres | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| 1- Extrait de naissance | ||
| 2- Photocopie de la carte d'identité nationale | ||
| 3 - Copie du diplôme de fin d'étude des instituts supérieurs de la formation des maîtres | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| 1- Réception de la nomination dans une école primaire par le biais de la poste | - Direction générale du premier cycle de l'enseignement de base - Directions régionales de l'enseignement | Création de postes dans les écoles primaires |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| - Service et Adresse : Institut supérieur de la formation des maîtres auquel appartient le candidat | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| - Service : la direction régionale où il a été nommé | ||
| - Adresse : adresse de la direction régionale de l'enseignement concernée | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| Au début de la rentrée scolaire | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES | ||
| - Décret N° 91 - 1872 du 7 décembre 1991 fixant le statut particulier aux maîtres principaux |
ANNEXE N° 4
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| Référence : arrêté du Ministre en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ……………… du …………………………………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'Education Domaine de la prestation : Inscription des élèves Objet de la prestation : Inscription des enfants en 1ère année de l'enseignement de base | ||
| CONDITIONS D'OBTENTION - Age de l'enfant : 6 ans et ne dépassant pas 8 ans | ||
| PIECES A FOURNIR 1 - Demande d'inscription 2 - Extrait de naissance de l'enfant 3 - Certificat de vaccination 4 - Certificat de résidence de l'enfant 5 - Deux enveloppes affranchies portant l'adresse des parents ou du tuteur 6 - Reçu des frais d'inscription après admission de l'enfant | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| - Dépôt de la demande d'inscription avec un dossier | Le tuteur / le directeur de l'école | Délai fixé annuellement par circulaire Ministérielle |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER Service : L'école primaire souhaitée pour l'inscription Adresse : Adresse de l'école primaire souhaitée pour l'inscription | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION Service : L'école primaire souhaitée pour l'inscription Adresse : Adresse de l'école primaire souhaitée pour l'inscription | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION A temps, après admission | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES - Loi N° 91-65 du 29 juillet 1991 - Décret N°92-1185 du 22 juin 1992 tel que modifié par le décret N° 97-1355 du 21 juillet 1997 - Circulaire Ministérielle annuelle fixant les modalités et les délais |
ANNEXE N° 5
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| Référence : arrêté du Ministre en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ……………… du …………………………………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'Education Domaine de la prestation : Inscription des élèves Objet de la prestation : Inscription des élèves, de retour de l'étranger, dans les classes primaires | ||
| CONDITIONS D'OBTENTION - L'âge de l'élève - Le niveau de scolarité - Test de niveau | ||
| PIECES A FOURNIR 1 - Demande d'inscription 2 - Certificat de scolarité 3 - Extrait de naissance 4 - Certificat de résidence 5 - Deux enveloppes affranchies portant l'adresse du tuteur 6 - Reçu des frais d'inscription après acceptation de l'inscription | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| - Dépôt d'une demande d'inscription avec dossier | Le tuteur / le directeur de l'école | Sans Délais limités |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER Service : L'école primaire souhaitée ou la direction régionale de l'enseignement concernée Adresse : Adresse de l'école primaire souhaitée ou la direction régionale de l'enseignement concernée | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION Service : L'école primaire souhaitée Adresse : Adresse de l'école primaire souhaitée | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION Une semaine | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES - Circulaire Ministérielle N° 109 en date du 16 septembre 1988 |
ANNEXE N° 6
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Guide du citoyen
| Référence : arrêté du Ministre | en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ……………… du …………………………………………) |
|---|---|
| Organisme : Ministère de l'Education | Domaine de la prestation : Le Recrutement |
| Objet de la prestation : Recrutement des enseignants des écoles préparatoires et des lycées secondaires | |
| CONDITIONS D'OBTENTION | |
| 1- Recrutement des professeurs d'enseignement secondaire, artistique et technique et des professeurs appartenant au corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique : - Admission aux épreuves du concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) | |
| 2- Pour certaines spécialités, le Ministère a recours, si besoin est, au recrutement de professeurs d'enseignement secondaire, artistique et technique du 1er cycle et ce parmi les titulaires du diplôme des études universitaires du premier cycle dans la spécialité demandée | |
| PIECES A FOURNIR | |
| 1- Pour les candidats au CAPES, les pièces sont fournies comme suit : | |
| a- Lors de la candidature au concours : | |
| - Une demande à retirer auprès de la direction régionale de l'enseignement | |
| - Une photocopie du diplôme de maîtrise ou d'une attestation d'équivalence, en ce qui concerne les diplômes étrangers | |
| - Une photocopie de la carte d'identité nationale | |
| - Deux enveloppes postales affranchies portant l'adresse du candidat | |
| b- Pour les candidats déclarés admissibles: | |
| - Une demande suivant un modèle délivré par l'administration | |
| - Une photocopie certifiée conforme du diplôme de maîtrise ou de l'arrêté d'équivalence, en ce qui concerne les diplômes étrangers | |
| - Un extrait du casier judiciaire délivré depuis un an au maximum | |
| - Une photocopie du diplôme du baccalauréat | |
| - Deux extraits de l'acte de naissance délivrés depuis un an au maximum | |
| - Un certificat médical délivré depuis trois mois au maximum suivant un modèle délivré par l'administration attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république | |
| - Trois enveloppes postales affranchies portant l'adresse du candidat, la première de grandeur 34x24, la deuxième et la troisième de grandeur normale | |
| - Une photocopie du contrat de mariage pour les candidats mariés | |
| 2 - Pour ce qui est du recrutement des professeurs d'enseignement secondaire, artistique et technique du 1er cycle, les pièces à fournir sont mentionnées dans un communiqué publié en temps opportun |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1-Recrutement des Professeurs par l'intermédiaire du CAPES |
- Candidature au concours
- Déroulement des épreuves écrites d'admissibilité | Direction générale des examens et directions régionales de l'enseignement | Un arrêté portant ouverture du concours est publié en temps opportun |
| - Proclamation des résultats des épreuves écrites d'admissibilité | Directions régionales de l'enseignement et direction générale des examens | Un communiqué est publié en temps opportun |
| - Organisation d'un cycle de préparation aux épreuves d'admission orales et pratiques | Directions régionales de l'enseignement et direction de la formation continue | Les intéressés y sont convoqués en temps opportun |
| - Déroulement des épreuves d'admission orales et pratiques | Direction générale des examens | Des convocations individuelles sont adressées aux intéressés |
| - Proclamation de la liste des candidats admis définitivement | Direction générale des examens et directions régionales de l'enseignement | Un communiqué est publié en temps opportun |
| - Nominations | Direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction des enseignants des collèges et des lycées) et directions régionales de l'enseignement | Au début de l'année scolaire |
| 2 Recrutement des Professeurs D'enseignement secondaire ,Artistique et Technique du 1^{er} Cycle | ||
|---|---|---|
| - Dépôt des dossiers de candidature | - Direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction des enseignants des collèges et des lycées) | Un communiqué est publié en temps opportun |
| - Etudes des dossiers | - Direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction des enseignants des collèges et des lycées) | |
| - Nominations | - Direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction des enseignants des collèges et des lycées) et directions régionales de l'enseignement | -Au début de l'année scolaire |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| 1- Recrutement des professeurs par l'intermédiaire du CAPES Service : Direction régionale de l'enseignement ,où réside le candidat Adresse : Adresse de la direction régionale de l'enseignement où réside le candidat 2- Pour ce qui est du recrutement des professeurs d'enseignement secondaire, artistique et technique du 1er cycle le lieu de dépôt du dossier est communiqué en temps opportun | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION Service : Direction régionale de l'enseignement où est affecté l'enseignant Adresse : La direction régionale de l'enseignement où est affecté l'enseignant |
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Au début de l'année scolaire |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES |
| - Décret n° 73-112 du 17 mars 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2112 du 28 octobre 1998 |
| - Décret n° 73-114 du 17 mars 1973 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2113 du 28 octobre 1998 |
| - Décret n° 98 -2015 du 19 octobre 1998 tel que modifié par le décret n°00- 305 du 31 janvier 2000 |
| - Arrêté des Ministres de l'Education et de l'Enseignement Supérieur du 16 janvier 1999 tel que modifié par l'arrêté du 17 novembre1999 |
ANNEXE N° 7
Système d'information et de communication
Administratives SICAD
Guide du citoyen
| Référence : arrêté du Ministre en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ……………… du …………………………………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'Éducation Domaine de la prestation : études à l'étranger Objet de la prestation : autorisation à poursuivre des études à l'étranger | ||
| CONDITIONS D'OBTENTION - La non admission au baccalauréat - Ne pas dépasser l'âge de 25 ans - L'interruption des études ne doit pas dépasser une année scolaire - L'inexistence de la spécialité demandée dans les établissements scolaires Tunisiens - L'impossibilité pour l'intéressé de poursuivre ses études dans un lycée public en Tunisie pour une cause ou une autre | ||
| PIECES A FOURNIR - Une demande simple - Un certificat de préinscription ou d'inscription à l'étranger - Une copie du certificat de scolarité attestant que l'intéressé a suivi ses études dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires publics avec l'original à l'appui - Extrait de naissance - Copie de la carte d'identité nationale - Un certificat justifiant la durée d'interruption des études le cas échéant - Un certificat de réussite en cas de renouvellement de l'autorisation | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| Présentation du dossier | Direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction de l'organisation administrative et de la vie scolaire des collèges et des lycées) | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER Service : direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction de l'organisation administrative et de la vie scolaire des collèges et des lycées) au Ministère de l'Éducation. Adresse : Ministère de l'Éducation - Boulvard Bab Benat - Tunis | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION Service: direction générale du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire (direction de l'organisation administrative et de la vie scolaire des collèges et des lycées) au Ministère de l'Éducation. Adresse : Ministère de l'Éducation - Boulvard Bab Benat - Tunis | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION Trois (3) jours à compter de la date de dépôt du dossier |
ANNEXE N° 8
Système d'information et de communication
Administratives SICAD
Guide du citoyen
| Référence : arrêté du Ministre | en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ……………… du …………………………) |
|---|---|
| Organisme : Ministère de l'Education | Domaine de la prestation : Inscription des élèves |
| Objet de la prestation : Inscription et confirmation d'inscription des élèves dans les lycées, les écoles préparatoires et les écoles des métiers | |
| CONDITIONS D'OBTENTION | |
| 1- Inscription | - Admission et passage à l'enseignement secondaire |
| - Orientation vers un lycée ou une école préparatoire ou l'admission à une école des métiers | - Mutation justifiée par les parents et accordée par le chef d'établissement selon la capacité d'accueil |
| - Admission au concours d'intégration des élèves des écoles privées dans les lycées étatiques | - Admission à une école des métiers |
| 2 - Réinscription : annuelle pour les anciens élèves | |
| PIECES A FOURNIR | |
| 1- Pour l'Inscription | - Attestation de passage |
| - Quatre photos d'identité | - Cinq (05) dinars (frais d'inscription, d'assurance et de bibliothèque) |
| - Cinq enveloppes timbrées portant l'adresse des parents | |
| 2- Pour la mutation justifiée | - Une demande sur papier libre |
| - Bulletin de note de fin d'année | - Certificat de résidence |
| - Attestation de mutation professionnelle des parents le cas échéant | |
| 3- Pour les élèves admis au concours d'intégration des élèves des écoles privées | - Attestation de réussite au concours national pour l'intégration dans les établissements publics |
| - Quatre photos d'identité | - Cinq (05) dinars (frais d'inscription, d'assurance et de bibliothèque) |
| 4- Réinscription | - Bulletin de notes |
| - Une photo d'identité | - Cinq enveloppes timbrées portant l'adresse des parents |
| - Cinq (05) dinars (frais d'inscription, d'assurance et de bibliothèque) |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier et de la demande sur papier libre - Accord de l'établissement d'origine en cas de mutation d'un établissement à un autre dans la même région | Le chef d'établissement concerné L'établissement d'origine | Sont fixés annuellement Délai ne dépassant pas fin septembre de chaque année |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER Service : l'établissement désiré Adresse : l'adresse de l'établissement désiré | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION Service : l'établissement désiré Adresse : l'adresse de l'établissement désiré | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION A temps | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES - Circulaire Ministérielle N° 67 en date du 27 mai 1967 - Règlements intérieurs des lycées et des écoles préparatoires - Note circulaire n° 3207 en date du 30 juin 2000 de la direction générale des écoles préparatoires et des lycées |
ANNEXE N°9
Système d'information et de communication Administratives SICAD
Guide du citoyen
| Référence : arrêté du Ministre | en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|---|
| Organisme : Ministère de l'Education | Domaine de la prestation : Recrutement |
| Objet de la prestation : Recrutement du personnel ouvrier |
CONDITIONS D'OBTENTION
1 - Présentation d'une demande de recrutement
2 - Accord des autorités régionales (le Gouvernorat)
3 - Répondre aux conditions de recrutement dans la fonction publique
PIECES A FOURNIR
1 - Deux extraits de naissance
2 - Bulletin n°3
3 - Certificat médical justifiant l'aptitude du candidat à exercer sur tout le territoire de la république
4 - Copie des certificats justifiant le niveau scolaire, le cas échéant, le niveau professionnel
5 - Copie de la carte d'identité nationale
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| 1 - Demande d'emploi à adresser à la direction régionale de l'enseignement concernée | - La direction régionale de l'enseignement | Sans Délais fixés |
| 2 - Transmission de la demande par la direction régionale de l'enseignement au gouvernorat | - La direction régionale de l'enseignement | |
| 3 - Choix des candidatures par le gouvernorat et retour des listes des agents proposés à la direction régionale de l'enseignement | - Le Gouvernorat | |
| 4 - La direction régionale de l'enseignement assure les modalités de recrutement | - La direction régionale de l'enseignement |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service : Direction régionale de l'enseignement concernée
Adresse : Direction régionale de l'enseignement concernée
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Dépend des vacances d'emploi
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
- Décret N° 89-457 du 24 mars 1989 (art 13)
- Décret N° 98-2509 du 18 décembre 1998
ANNEXE N° 10
Système d'information et de communication
Administratives SICAD
Guide du citoyen
| Référence : arrêté du Ministre en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ……………… du …………………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'Education Domaine de la prestation : Les diplômes Objet de la prestation : Approbation d'un diplôme ou du relevé des notes | ||
| CONDITIONS D'OBTENTION l'Intéressé doit être titulaire du diplôme demandé | ||
| PIECES A FOURNIR - Imprimé rempli portant un timbre fiscal - Copie de la carte d'identité nationale - L'original du diplôme ou du relevé des notes | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| 1- Retirer et remplir un imprimé portant le timbre fiscal exigé | Ministère de l'Education : direction générale des examens | De 01 à 03 jours |
| 2- Réception du diplôme ou de la copie approuvée | L'Intéressé ou son représentant muni d'une pièce d'identité | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER Service : Ministère de l'éducation : direction générale des examens Adresse : rue Bab El Alouj – Tunis | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION Service : Ministère de l'éducation : direction générale des examens Adresse : rue Bab El Alouj – Tunis | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION De 01 à 03 jours |