La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 9 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 6 mars 1996,
Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 12 décembre 1995, fixant les cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original, demandées aux usagers par les services du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les établissements publics et les entreprises publiques qui en relèvent.
Arrête :
Article premier. – Les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi octroient aux citoyens les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
1 – Programme d'encouragement à l'emploi des jeunes :
1 – stages d'initiation à la vie professionnelle 1 : annexe n° 1.1
2 – stages d'initiation à la vie professionnelle 2 : annexe n° 1.2
3 – contrats emploi-formation : annexe n° 1.3.
2 – Insertion et adaptation professionnelle :
1 – insertion et adaptation professionnelle dans le cadre des interventions du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) : annexe n° 2.1
2 – promotion de la petite entreprise dans le cadre des interventions du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle FIAP : annexe n° 2.2
3 – prise en charge partielle par l'Etat des dépenses de déplacement et d'hébergement des demandeurs d'emploi : annexe n° 2.3.
3 – Traitement des demandes d'emploi :
1 – recrutement sur un emploi salarié : annexe n° 3.1.
4 – Accompagnement pour la promotion de la micro entreprise et de l'emploi indépendant :
1 – élaboration des études technico-économiques pour l'évaluation des projets : annexe n° 4.1.
5 – Information et orientation professionnelle :
1 – information et orientation professionnelle : annexe n° 5.1.
6 – Emigration :
1 – emploi à l'étranger : annexe n° 6.1
2 – regroupement familial : annexe n° 6.2.
7 – Formation professionnelle initiale dans les centres de formation professionnelle relevant de l'agence Tunisienne de la formation professionnelle :
1 – inscription dans les centres de formation professionnelle : annexe n° 7.1.
8 – Apprentissage :
1 – conclusion d'un contrat d'apprentissage : annexe n° 8.1.
9 – Formation professionnelle continue :
1 – inscription aux instituts de promotion supérieure du travail : annexe n° 9.1
2 – assistance aux entreprises dans le domaine de la gestion des ressources humaines : annexe n° 9.2
3 – les ristournes sur la taxe à la formation professionnelle : annexe n° 9.3
4 – prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques : annexe n° 9.4
5 – prise en charge par l'Etat des dépenses de formation continue du personnel des entreprises dans le cadre du programme national de formation continue : annexe n° 9.5
6 – la prise en charge partielle des dépenses d'évaluation des besoins en formation et de la réalisation des plans de formation dans le cadre du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) : annexe n° 9.6.
10 – Main d'œuvre étrangère :
1 – obtention d'un visa du contrat de travail pour travailleur étranger (le régime de droit commun) : annexe n° 10.1
2 – obtention d'un visa du contrat de travail pour travailleur étranger (cas particuliers) : annexe n° 10.2
3 – obtention d'une attestation de non-soumission d'un contrat de travail au visa : annexe n° 10.3.
Art. 2. – L'arrêté du 9 septembre 1994 susvisé est abrogé.
Art. 3. – Les directeurs généraux au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, le directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi, le directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, le directeur général du centre national de formation continue et de promotion professionnelle et les directeurs régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2001.
La Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Faïza Kefi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE N° 1-1
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi<br/>(Agence Tunisienne de l'Emploi)
Domaine de la prestation : Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation : Stage d'initiation à la Vie Professionnelle 1
| Conditions d'obtention : |
|---|
| 1- pour les jeunes : Les demandeurs d’un premier emploi inscrits aux bureaux de l’emploi depuis au moins 3 mois, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l’enseignement supérieur ou titulaires d’un diplôme de formation admis en équivalence, Les demandeurs d’un premier emploi inscrits aux bureaux de l’emploi dans une spécialité figurant dans la liste des spécialités dont les titulaires parmi les diplômés de l’enseignement supérieur rencontrent des difficultés particulières d’insertion |
| 2- Pour Les entreprises Les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publiques ainsi que les entreprises privées affiliées à un organisme de sécurité sociale |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Pour les jeunes : - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie du diplôme - Une attestation d’ouverture d’un compte courant bancaire ou postal |
| 2- Pour les entreprises Une copie de l’attestation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale |
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt des demandes et des offres de stage. - Adéquation de l’offre du stage avec le profil du jeune. - Orientation du jeune - Ouverture d’un compte courant bancaire ou postal - Signature et remise du contrat de stage au bureau de l’emploi - Délivrance d’une copie du contrat visé au jeune et à l’entreprise - Suivi du jeune pendant le stage - Versement de l’indemnité au jeune durant la période de stage. | - Tout bureau d’emploi | Entre une et trois semaines à compter de l’orientation du jeune |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d’emploi | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d’emploi | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Entre une et trois semaines à compter de l’orientation du jeune | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°81-75 du 9 Août 1981 relative à la promotion de l’emploi des jeunes telle que modifiée et complétée par la loi n°93-17 du 22 Février 1993. - Loi n°93-11 du 17 février 1993 portant création de l’Agence Tunisienne de l’Emploi et de l’Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993 portant encouragement à l’emploi des jeunes tel que modifié et complété par le décret le décret n°98-1120 du 18 Mai 1998. - Décret n°97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l’emploi relevant de l’Agence Tunisienne et de l’Emploi. - Décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d’une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l’administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l’initiation à la vie professionnelle au profit des diplômes de l’enseignement supérieur. - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi du 15 juin 1995 fixant les modalités d’application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l’Emploi des jeunes. |
ANNEXE N° 1-2
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
(Agence Tunisienne de l'Emploi)
Domaine de la prestation : Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation : Stage d'Initiation à la Vie Professionnelle 2
| Conditions d'obtention |
|---|
| 1- Pour les jeunes : Demandeurs d'un premier emploi inscrits aux bureaux de l'emploi depuis au moins 3 mois, et ayant un niveau allant de la 9ème année de l'enseignement de base ou un niveau équivalent, au 1er cycle de l'enseignement supérieure sans succès 2- Pour les entreprises : - Les Entreprises publiques ou les entreprises privées affiliées à un organisme de sécurité sociale |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Pour les jeunes : - Copie de la carte d'identité nationale - Copie de l'attestation de scolarité ou du diplôme - Attestation d'ouverture d'un compte courant bancaire ou postal 1- Pour les entreprises : Copie de l'attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale |
| Les étapes de la prestation | Intervenants : | Délais : |
|---|---|---|
| - Dépôt des demandes et des offres de stage - Adéquation de l'offre du stage avec le profil du demandeur du jeune - Orientation du jeune - Ouverture d'un compte courant bancaire ou postal - Signature et remise du contrat de stage au bureau de l'emploi - Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise - Suivi du jeune pendant le stage - Versement de l'indemnité au jeune durant la période de stage | - Tout bureau d'emploi | Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi | ||
| Délai d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°81-75 du 9 Août 1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes telle que modifiée et complétée par la loi n°93-17 du 22 Février 1993 - Loi n°93-11 du 17 février 1993 portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et l'agence tunisienne de la formation professionnelle. - Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes tel que modifié et complété par le décret n°98-1120 du 18 Mai 1998. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne et de l'Emploi - Décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d'une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l'administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l'initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l'enseignement supérieur. - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995 fixant les modalités d'application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes. |
ANNEXE N° 1-3
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi<br/>(Agence Tunisienne de l'Emploi)
Domaine de la prestation : Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation : Contrats Emploi-Formation
| Conditions d'obtention : |
|---|
| 1-Pour les jeunes : Demandeurs d’un premier emploi inscrits aux bureaux de l’emploi depuis 3 mois au moins et remplissant l’une des conditions suivantes : - Le niveau de la 9ème année accomplie au moins ou un niveau équivalent de l’enseignement de base et titulaire d’un diplôme ou d’un certificat de fin de formation délivré par un établissement de formation professionnelle public ou privé - Un niveau scolaire compris entre la 3ème et la 7ème année de l’enseignement secondaire professionnelle ou technique (ancien régime) - Un diplôme de fin de formation professionnelle agricole 2-Pour les entreprises : Les entreprises privées industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que les exploitants agricoles affiliées à un organisme de sécurité sociale |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| 1-Pour les jeunes : - Copie de la carte d’identité Nationale - Copie du diplôme 2-Pour les entreprises : - Copie de l’Attestation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais: |
|---|---|---|
| -Dépôt des demandes et des offres de stage. -Adéquation de l'offre du stage avec le profil du jeune -Orientation du jeune -Signature et remise du contrat au bureau de l'emploi -Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise -Suivi au jeune pendant le stage -Versement de l'indemnité à l'entreprise | - Tout bureau d'emploi | entre 3 et 7 jours à compter de l'orientation du jeune |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| - Tout bureau d'emploi | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Tout bureau d'emploi | ||
| Délai d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Entre 3 et 7 jours à compter de l'orientation du jeune | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°81-75 du 9 Août 1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes telle que modifiée et complétée par la loi n°93-17 du 22 Février 1993 - Loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle. - Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes tel que modifié et complété par le décret n°98-1120 du 18 Mai 1998. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne et de l'Emploi - Décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d'une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l'administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l'initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l'enseignement supérieur. - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995 fixant les modalités d'application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes |
ANNEXE N° 2-1
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
(Agence Tunisienne de l'Emploi)
Domaine de la prestation : Insertion et d'Adaptation Professionnelle
Objet de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle dans le cadre des interventions du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP).
| Conditions d'obtention |
|---|
| *L'entreprise concernée doit appartenir au secteur privé *Le partenaire professionnel doit être en relation directe avec le marché de l'emploi *L'absence de la spécialité demandée sur le marché de l'emploi * L'action d'adaptation ne doit pas dépasser 11 mois. *L'action d'adaptation doit aboutir à l'insertion des bénéficiaires. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| * Offre d'emploi *Demande relative aux besoins et les spécialités demandées accompagnée d'un engagement de recrutement de la part de l'entreprise ou du partenaire professionnel *Programme d'adaptation et C.V des formateurs |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| *Préparation du dossier *Visa financier *Accord de la commission régionale pour les actions d'adaptation dont le coût ne dépasse pas 50 mille dinars. -Accord de la commission nationale pour les actions d'adaptation dont le coût ne dépasse pas 50 mille dinars *Exécution et suivi. | -Tout bureau d'emploi -L'entreprise ou le professionnel -Les Commissions du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle | Un mois au maximum après accord de la commission compétente |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois au maximum après accord de la commission compétente | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| Manuel de procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) disponible auprès des bureaux de l'emploi |
ANNEXE N° 2-2
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi<br/>(Agence Tunisienne de l'Emploi)
Domaine de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle
Objet de la prestation : Promotion de la petite entreprise dans le cadre des interventions du Fonds d'Insertion et d'Adaptation Professionnelle (FIAP)
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Accord de la commission de sélection pour les futurs promoteurs (pour participer à un séminaire de Création d'Entreprises, Formation d'Entrepreneurs) - Accord de principe de financement du projet par un organisme de financement (pour bénéficier d'une formation complémentaire technique ou en gestion) - Promoteur d'un projet en démarrage (pour bénéficier d'une assistance technique pendant les deux premières années d'installation) - Promoteur d'un projet ayant démarré justifiant d'une participation à un séminaire de création d'entreprises et de formation d'entrepreneurs (pour bénéficier de la bourse d'accompagnement). |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande - Ou proposition émanant des partenaires financiers et professionnels (fédérations et associations professionnelles ou organisations non gouvernementales ayant une relation avec le marché de l'emploi) |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| *Préparation du dossier *Visa financier *Accord de la commission régionale du Fonds d’Insertion et d’Adaptation Professionnelle *Exécution et suivi | -Tout bureau d’emploi - partenaire professionnel - Commission régionale du Fonds d’Insertion et d’Adaptation Professionnelle | 1 mois au maximum après accord de la commission régionale du Fonds d’Insertion et d’Adaptation Professionnelle |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d’emploi | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d’emploi | ||
| délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 1 mois au maximum après accord de la commission régionale du Fonds d’Insertion et d’Adaptation Professionnelle | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| Manuel de procédures du fonds d’insertion et d’adaptation professionnelle disponible auprès des bureaux de l’emploi |
Annexe n°2-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… |
| (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi
(Agence Tunisienne de l’Emploi)
Domaine de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle
Objet de la prestation : Prise en charge partielle par l’Etat des frais de déplacement et d’hébergement des demandeurs d’emploi pour répondre à des offres d’emploi ou pour participer à des actions d’adaptation ou à un concours dans une région autre que celles de la résidence
| Conditions d’obtention : |
|---|
| - Inscription dans un bureau d’emploi - Existence d’une offre d’emploi dans une autre région ou l’existence ou la participation a une action à un concours public, dans une autre région. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Convocation pour répondre à une offre d’emploi - Convocation pour participer à une action d’adaptation - Convocation pour participer à un concours public |
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Etude et approbation | Tout bureau d'emploi | 24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi | ||
| Délai d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 24 heures | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| Manuel de procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle disponible auprès des bureaux de l'emploi |
ANNEXE N° 3-1
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi<br/>(Agence Tunisienne de l'Emploi)
Domaine de la prestation : Traitement des demandes d'emploi
Objet de la prestation : Recrutement sur un emploi salarié
| Condition d'obtention |
|---|
| Etre demandeur d'emploi |
| Pièces à fournir (*): |
| --- |
| - Carte d'identité nationale - Diplôme - Attestation de travail (le cas échéant) (*) à présenter au bureau de l'emploi |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Inscription -Traitement spécifique de la demande | -Tout bureau d'emploi | Selon la nature de l'emploi demandé et la situation du marché de l'emploi |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi | ||
| Délais d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Selon la nature de l'emploi demandé et la situation du marché de l'emploi | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Code du travail - Loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi |
ANNEXE N° 4-1
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi<br/>(Agence Tunisienne de l'emploi)
Domaine la prestation : Accompagnement pour la promotion de la microentreprise et de l'emploi indépendant
Objet de la prestation : Elaboration des études technico-économiques pour l'évaluation des projets
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Adéquation entre le profil du demandeur et son expérience professionnelle avec la nature du projet - Se consacrer à plein temps au projet |
| Pièces à fournir |
| --- |
| *Pour la promotion d'un projet |
| - Copie du diplôme ou de l'attestation de travail ou de la carte professionnelle |
| - Copie de la carte d'identité nationale |
| - Facture proforma du matériel nécessaire au démarrage du projet |
| - contrat ou promesse de location ou titre de propriété du local |
| - Devis estimatif des travaux d'aménagement |
| *Pour l'extension d'un projet : outre les pièces ci dessus, ajouter : |
| - Attestation d'identification fiscale |
| - Liste du matériel existant valorisée |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt de la demande -Entretien préliminaire avec le promoteur -Invitation pour la participation à une session de création d’entreprises, formation d’entrepreneurs (CEFE) -Préparation du dossier -Elaboration de l’étude avec une possibilité de visite préliminaire | Tout bureau d’emploi | Deux mois au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d’emploi | ||
| lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d’emploi | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi n°93-11 du 17 février 1993 portant création de l’Agence Tunisienne de l’Emploi et de l’agence Tunisienne de la formation Professionnelle. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l’emploi relevant de l’Agence Tunisienne et de l’Emploi |
ANNEXE N° 5-1
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi<br/>(Agence Tunisienne de l’Emploi)
Domaine de la prestation : Information et Orientation Professionnelle
Objet de la prestation : Information et orientation professionnelle
| Conditions d'obtention |
|---|
| aucune |
| Pièces à fournir (*) |
| --- |
| • Carte d'identité nationale • Certificat de scolarité (* à présenter au bureau de l'Emploi |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Analyse de la demande -Information préliminaire -Orientation | Tout bureau d'emploi | Services immédiats |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi | ||
| Lieu d'obtention de la présentation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi | ||
| Délai d'obtention de la présentation | ||
| --- | ||
| Services immédiats | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle - Loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi |
ANNEXE N° 6-1
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi<br/>(Agence Tunisienne de l'Emploi)
Domaine de la prestation : Emigration
Objet de la prestation : Emploi à l'étranger
| Conditions d'obtention : |
|---|
| • Existence d'une offre d'emploi à l'étranger • Inscription au bureau de l'emploi |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| • Passeport en cours de validité • Attestations d'expérience professionnelle • Photocopies des diplômes • Bulletin n°3 • Photos d'identité • Fiche de renseignement suivant modèle disponible à cet effet auprès des bureaux de l'emploi • Curriculum vitae |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| -Préparation du dossier -Test de sélection (le cas échéant) -Signature du contrat -Formalités de départ | - Agence Tunisienne de l’Emploi. - Tout bureau d’emploi - Les parties contractantes | selon les prescriptions de l’employeur. |
Lieu de dépôt du dossier :
- Tout bureau d’emploi
Lieu d’obtention de la prestation :
- Agence Tunisienne de l’Emploi
- Tout bureau d’emploi
Délai d’obtention de la prestation :
Selon les prescriptions de l’Employeur
Références législatives et réglementaires :
- Loi n°93-11 du 17 février 1993 portant création de l’Agence Tunisienne de l’Emploi et de l’Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle
ANNEXE N° 6-2
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi<br/>(Agence Tunisienne de l'Emploi)
Domaine de la prestation : Emigration
Objet de la prestation : Regroupement familial
| Conditions d'obtention : |
|---|
| • Le chef de famille doit résider légalement à l’étranger • Il ne doit pas être en chômage • Il doit disposer d’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille • Il doit avoir un logement décent • Il doit déposer une demande de regroupement familial auprès des services compétents dans le pays d’accueil |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| • Passeport en cours de validité • Bulletin n°3 |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Information de l'Agence Tunisienne de l'Emploi par les services du pays d'accueil. - examen médical des personnes concernées par le regroupement familial - Délivrance du dossier de départ. | -Agence Tunisienne de l'Emploi -Les Services compétents dans le pays d'accueil -Services compétents du pays d'accueil | 3 mois au maximum après l'accord des services compétents du pays d'accueil. |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Les Services compétents dans le pays d'accueil | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| -Agence Tunisienne de l'Emploi -Services compétents du pays d'accueil | ||
| Délai d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 3 mois au maximum après l'accord des services compétents du pays d'accueil. | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-11 du 17 Février 1993 portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle |
Annexe n° 7-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle)
Domaine de la prestation : Formation professionnelle initiale dans les centres de formation professionnelle relevant de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle
Objet de la prestation : Inscription dans les centres de formation professionnelle.
| Conditions d'obtention : |
|---|
| • Pour le niveau du brevet de technicien supérieur : |
| - Le baccalauréat |
| - Ou le brevet de technicien professionnel avec une moyenne minimale de 12/20 dans une spécialité de même nature |
| • Pour le niveau du brevet de technicien professionnel : |
| - Le niveau de la deuxième année de l'enseignement secondaire avec succès (nouveau régime) ou le niveau de la cinquième année de l'enseignement secondaire avec succès (ancien régime) ou le certificat d'aptitude professionnelle avec une moyenne de 12/20 au moins dans une spécialité de même nature |
| • Pour le niveau du certificat d'aptitude professionnelle : |
| - Le diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base |
| - Le niveau de la 9ème année de l'enseignement de base ou le niveau de la 3ème année secondaire de l'ancien régime à condition de poursuivre avec succès une préformation ou des enseignements préparatifs |
| Pièces à fournir |
| --- |
| • Pour tous les niveaux : |
| - Une copie de la C.I.N ou un extrait de l'acte de naissance |
| - Deux enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat |
| - Une copie du dernier relevé de notes |
| • Pour le niveau du brevet de technicien supérieur : |
| - Une copie du baccalauréat |
| - Une copie des notes obtenues du baccalauréat |
| - Ou une copie du brevet de technicien professionnel appuyée du dernier relevé de notes |
| • Pour le niveau du brevet de technicien professionnel ou le niveau du certificat d'aptitude professionnelle : |
| - Une attestation scolaire ou une attestation de présence appuyée du dernier relevé de notes |
| - Ou une attestation d'aptitude professionnelle appuyée du dernier relevé de notes |
| • Pour les candidats issus des établissements scolaires privés : |
| - Une attestation scolaire portant le visa de la direction régionale de l'enseignement |
| - Une copie de l'attestation scolaire de la dernière année passée dans un établissement public |
| - Une copie du dernier relevé de notes |
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt des candidatures dans les centres de formation concernés -Convocation des candidats pour passer un test -Etablissement des listes des admis -Convocation des admis pour compléter les dossiers d’inscription -Payement des droits d’inscription selon la réglementation en vigueur | - L’Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Les centres de Formation Professionnelle dispensant d’une formation dans la spécialité demandée | 45 jours au maximum à compter de la date de clôture de la liste des candidatures |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| Centre de formation professionnelle concerné | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Centre de formation professionnelle concerné | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 45 jours au maximum à compter de la date de clôture de la liste des candidatures | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n° 93-10 du 17 février 1993 portant loi d’orientation professionnelle - Décret n° 94-1397 du 20 juin 1997 fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue - Décret n° 95-293 du 20 février 1995 fixant les conditions d’inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l’agence tunisienne de la formation professionnelle - Les arrêtés d’homologation |
ANNEXE N° 8-1
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi<br/>(Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle)
Domaine de la prestation : Apprentissage
Objet de la prestation : conclusion d'un contrat d'apprentissage
| Conditions d'obtention : |
|---|
| * Pour le jeune de 15 à 20 ans * pour l'employeur : 20 ans et plus |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| * Pour le jeune : - Copie du certificat de scolarité - Copie de la carte d'identité Nationale ou extrait de naissance selon le cas - 5 photos d'identité - Certificat de résidence - 2 Enveloppes timbrées portant l'adresse du jeune * pour l'employeur : - Offre d'apprentissage |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt d’un offre d’apprentissage -Inscription -Test psychotechnique -Conclusion du contrat d’apprentissage -Suivi de l’exécution du contrat | -Agence Tunisienne de la formation Professionnelle - Les entreprises | Suivant l’offre et la demande |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Tout centre de formation professionnelle - Tout bureau régional de l’apprentissage | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Tout centre de formation professionnelle - Tout bureau régional de l’apprentissage | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Suivant l’offre et la demande | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Code du travail - Loi n°93-10 du 17 février 1997 portant loi d’orientation de la formation Professionnelle - Décret n° 94-1600 du 18 juillet fixant les montants minimums de l’indemnité d’apprentissage - Arrêté des Ministres des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l’emploi du 17 janvier 1995, fixant le modèle de contrat d’apprentissage - Arrêté du Ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 22 février 1996 fixant la durée et les modalités d’organisation et de sanction de l’apprentissage |
ANNEXE N° 9-1
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi<br/>(Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle)
Domaine de la prestation : Formation Professionnelle Continue
Objet de la prestation : Inscription aux instituts de Promotion Supérieure du travail
| Conditions d'obtention : |
|---|
| • travailleurs en exercice ayant au moins le niveau de la 4ème année de l'enseignement secondaire (nouveau régime) ou de la 7ème année de l'enseignement secondaire (ancien régime) |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| • Demande au nom du directeur de l'institut de promotion supérieure du travail • Attestation de travail • Attestation de scolarité • 2 Enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat • Quittance afférente au paiement des droits d'inscription et autres droits prévus par la réglementation en vigueur |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| • Dépôt d’un dossier d’inscription • Inscription | * Les Instituts de Promotion Supérieure du travail | Inscription immédiate |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| Institut de Promotion Supérieure du Travail de Tunis Institut de Promotion Supérieure du Travail de Gabés Institut de Promotion Supérieure du Travail de Monastir Institut de Promotion Supérieure du Travail de Sousse Institut de Promotion Supérieure du Travail de sfax | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Institut de Promotion Supérieure du Travail de Tunis Institut de Promotion Supérieure du Travail de Gabés Institut de Promotion Supérieure du Travail de Monastir Institut de Promotion Supérieure du Travail de Sousse Institut de Promotion Supérieure du Travail de sfax | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Inscription immédiate | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-10 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle - Loi n° 93-12 du 17 février 1993 portant création d’un Centre National de formation des formateurs et d’ingénierie de formation et d’un centre National de Formation continue et de Promotion professionnelle - Décret n°96-503 du 25 mars 1996 fixant les droits d’inscription et de participation aux concours pour l’accès aux divers cycles de formation organisés par le centre national de formation continue et de promotion professionnelle - Décret n° 98-386 du 10 février 1998 fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de formation continue et de promotion professionnelle |
Annexe n° 9-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… |
| (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l’emploi
(Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle)
Domaine de la prestation : Formation Professionnelle continue.
Objet de la prestation : Assistance aux entreprises dans le domaine de la gestion des ressources humaines
| Conditions d’obtention : |
|---|
| Toutes les entreprises sont éligibles. |
| Pièces à fournir : |
| --- |
| Demande au nom du directeur général du centre National de formation continue et de promotion professionnelle |
| Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d’une demande - Traitement de la demande | -Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle -Les établissements auxiliaires qui en relèvent. | Selon la demande et la nature du service à fournir |
Lieu de dépôt du dossier :
-Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle
-Les établissements auxiliaires qui en relèvent.
Lieu d’obtention de la prestation :
-Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle
-Les établissements auxiliaires qui en relèvent.
Délai d’obtention de la prestation :
Selon la demande et la nature du service à fournir
Références législatives et réglementaires
- Loi n°93-10 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle
- Loi n° 93-12 du 17 février 1993 portant création d’un centre national de formation des formateurs et d’ingénierie de formation et d’un centre national de formation continue et de promotion professionnelle
Annexe n° 9-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… |
| (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle)
Domaine de la prestation : Formation Professionnelle continue.
Objet de la prestation : Les ristournes sur la Taxe à la Formation Professionnelle (agrément des actions de formation)
| Conditions d’obtention : |
|---|
| - L’assujettissement de l’entreprise à la taxe à la formation professionnelle |
| - L’existence d’une structure ou d’un responsable de formation pour les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 200 personnes |
| - Le dépôt d’un bilan annuel pédagogique et financier des activités de formation |
| Pièces à fournir : |
| --- |
| Demande d’agrément selon le modèle disponible à cet effet au Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle et aux Directions Régionales de la Formation Professionnelle et de l’Emploi . |
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d’une demande d’agrément - Obtention de l’agrément après étude technique | - Centre national de formation continue et de promotion professionnelle - Directions régionales de la Formation Professionnelle et de l'emploi | 30 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet. |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| - Centre national de formation continue et de promotion professionnelle -Directions régionales de la Formation Professionnelle et de l'emploi. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Centre national de formation continue et de promotion professionnelle -Directions régionales de la Formation Professionnelle et de l'emploi. | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 30 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet. | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Code du travail -Loi n° 88-145 du 31décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 (les articles de 29 à 34 - Loi n°90-11 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 (article 49) - Loi 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l’année 1994 (article 34) - Décret n° 93-696 du 5 avril 1993 fixant les critères et les modalités d’octroi des ristournes au titre de la taxe à la formation professionnelle - Décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994 fixant le barème d’octroi des ristournes sur la taxe à la formation professionnelle tel que complété par le décret 97-560 du 31 mai 1997 et le décret 2001-212 du 15 janvier 2001 |
Annexe n° 9-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… |
| (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle)
Domaine de la prestation : Formation professionnelle continue
Objet de la prestation : Prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques
| Conditions d’obtention : |
|---|
| - Appartenance de l’entreprise aux secteurs de l’industrie, de l’agriculture ou de la pêche - Réalisation par l’entreprise d’un investissement visant : - la maîtrise d’une nouvelle technologie - ou le développement d’une technologie - ou un effort d’intégration locale - ou l’amélioration de la productivité - L’organisation d’une formation liée à l’investissement ci-dessus |
| Pièces à fournir : |
| --- |
| Demande suivant le modèle disponible à cet effet auprès du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle, des Directions Régionales de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, du Guichet Unique de l’Agence de Promotion de l’Industrie et du Guichet Unique de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Etude technique - Présentation du dossier à la commission compétente - Décision d’octroi d’avantages du Ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi | - Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle - Les directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi - Le guichet unique de l’agence de Promotion de l’industrie - le guichet unique de l’agence de promotion des investissements agricoles | 30 jours au maximum après avis de la commission compétente |
Lieu de dépôt du dossier :
- Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle
- Les directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi
- Le guichet unique de l’agence de Promotion de l’industrie
- Le guichet unique de l’agence de promotion des investissements agricoles
Lieu d’obtention de la prestation :
- Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle
Délai d’obtention de la prestation :
30 jours au maximum après avis de la commission compétente
Références législatives et réglementaires :
- Code d’incitations aux investissements
- Décret n° 94-540 du 10 Mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques tel qu’il a été modifié par le décret n° 96-38 du 9 janvier 1996 et le décret n° 96-1672 du 18 septembre 1996
Annexe n° 9-5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… |
| (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi
(Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle)
Domaine de la prestation : Formation Professionnelle Continue
Objet de la prestation : Prise en charge par l’Etat des dépenses de formation continue du personnel de entreprises dans le cadre du programme national de formation continue
| Conditions d’obtention : |
|---|
| * Entreprises concernées : les petites et moyennes entreprises du secteur privé dont l’effectif total ne dépasse pas 100 personnes * Secteurs concernés : - Industries mécaniques - Industries électriques - Industries électroniques - Industries des matériaux de construction, céramique et verre - Industries Agro-alimentaires - Industries du textile et de l’habillement - Industries du cuir et de la chaussure - Les exploitants agricoles et les pêcheurs |
| Pièces à fournir : |
| --- |
| Demande selon le modèle disponible à cet effet auprès du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle et des Directions Régionales de la Formation Professionnelle et de l’Emploi. |
La Ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi |
p. 1890| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| • Dépôt de la demande • Etude technique • Décision d’agrément | • Le centre national de formation continue et de la promotion professionnelle • Les directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi | 30 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| • Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle | ||
| • Les directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| • Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle • Les directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 30 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| • loi n°93-11 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle • Loi N° 93-12 du 17 février 1993 portant création d’un Centre National de Formation des formateurs et d’ingénierie de Formation et d’un Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle • Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 (article 17) |
Annexe n° 9-6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………… Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi<br/>
(Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle)
Domaine de la prestation : formation professionnelle continue.
Objet de la prestation : La prise en charge partielle des dépenses d’évaluation des besoins en formation et de la réalisation des plans de formation dans le cadre du fonds d’insertion et d’adaptation professionnelle (instrument c)
| Conditions d’obtention : |
|---|
| Entreprises concernées : - Entreprises du secteur privé non assujetties à la taxe à la formation Professionnelle - Entreprises du secteur privé assujetties à la taxe à la formation Professionnelle et ayant épuisé leurs droits à la ristourne au titre de ladite taxe |
| Pièces à fournir : |
| --- |
| Demande selon le modèle disponible à cet effet auprès du centre national de formation continue et de promotion professionnelle et des directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi |
| Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt de la demande -Etude technique -Présentation de la demande à la commission compétente -Décision | - Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle - Directions Régionales de la formation Professionnelle et de l’Emploi | 45 jours au maximum après dépôt d’un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| - Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle - Les Directions régionales de la formation Professionnelle et de l’Emploi | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle - Directions Régionales de la formation Professionnelle et de l’Emploi | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 45 jours au maximum après dépôt d’un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle - Loi n° 93-12 du 17 février 1993 portant création d’un Centre national de formation des formateurs et d’ingénierie de formation et d’un centre national de formation continue et de promotion professionnelle - Manuel de procédure du fonds d’insertion et d’adaptation professionnelle |
ANNEXE N° 10-1
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Domaine de la prestation : Main d'oeuvre étrangère
Objet de la prestation : Obtention d'un visa du contrat de travail pour travailleur étranger (le régime de droit commun)
| Conditions d'obtention : |
|---|
| - Absence de compétence tunisienne dans la spécialité concernée - Justification des qualifications Professionnelles du travailleur étranger dans la spécialité concernée - Limitation de la durée du contrat de travail à une année renouvelable une seule fois |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| - 4 imprimés de contrat pour travailleur étranger, portant le cachet et la signature de l'entreprise ainsi que la signature du travailleur - Les documents légaux afférents à la constitution de la société - Programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi territorialement compétente - Copie du passeport - Copies des diplômes et des références professionnelles |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Décision | -Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l'Emploi -Guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie - Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi | 10 jours au maximum à compter du dépôt d'un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l'Emploi -Guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie - Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi -10 Avenue Ouled Haffouz 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| -Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l'Emploi -Guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie - Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 10 Avenue Ouled Haffouz 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 10 jours au maximum à compter du dépôt d'un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Code du travail - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 31 décembre 1997 portant approbation du manuel de procédures des services de la main d'oeuvre étrangère au Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi |
Annexe n° 10-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du |
| (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Domaine de la prestation : Main d'oeuvre étrangère
Objet de la prestation : Obtention d'un visa du contrat de travail pour travailleur étranger (c particuliers)
| Conditions d'obtention : |
|---|
| - Satisfaire aux conditions prévues par le manuel de procédures des services de la main d'oeuvre étrangère |
| - Avis de la structure administrative mentionnée au manuel de procédures ci-dessus cité |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| - 4 imprimés du contrat pour travailleur étranger portant le cachet et la signature de l'entreprise ainsi que la signature du travailleur |
| - Les documents légaux afférents à la constitution de la société |
| - Programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente |
| - Copie du passeport |
| - Copies des diplômes et des références professionnelles |
| - Et tout autre pièce prévue par le manuel de procédures ci-dessus cité et disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi |
| Etapes de la prestation : | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier -Etude du dossier -Décision | - Le Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi - La direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie | 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi 10 Avenue Ouled Haffouz 1002 Tunis - La direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi 10 Avenue Ouled Haffouz 1002 Tunis - La direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie | ||
| Délais d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - code du travail - Arrêté du Ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 31 décembre 1997 portant approbation du manuel de procédures des services de la main d'oeuvre étrangère au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi |
Annexe n° 10-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du ……………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… |
| (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi
Domaine de la prestation : Main d’œuvre étrangère
Objet de la prestation : Obtention d’une attestation de non-soumission d’un contrat de travail au visa
| Conditions d’obtention : |
|---|
| Les travailleurs concernés : |
- les ressortissants étrangers ayant la qualité d’employeur, de gérant ou de co-gérant avec les pleins pouvoirs
- Les ressortissants Marocains et Algériens (employés et salariés)
- Les travailleurs étrangers exerçant dans les domaines suivants :
- Auprès des entreprises installées dans les zones franches économiques
- auprès d’organismes bancaires ou financiers non résidents
- auprès des entreprises relevant du code des hydrocarbures
- auprès des entreprises totalement exportatrices
- auprès des organisations internationales ou des associations
- les experts étrangers exerçant dans le cadre d’accords conclus avec le gouvernement Tunisien en matière de coopération ou d’assistance technique |
| Pièces à fournir: |
|---|
| - Déclaration de recrutement - Copie de toute autre pièce mentionnée dans le manuel de procédures des services de la main d’œuvre étrangère, disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de la Formation Professionnelle et l’Emploi |
| Etapes de la prestation : | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier -Etude du dossier -Décision | - Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi - La direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie - La structure administrative concernée | 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
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| -La direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi -Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie -Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi | ||
| Lieu d'obtention de la présentation : | ||
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| -La direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi -Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie -Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi | ||
| Délai d'obtention de la présentation : | ||
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| 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
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| - Code du travail - Arrêté du Ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 31 décembre 1997 portant approbation du manuel de procédures des services de la main d'oeuvre étrangère du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi |