Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 74,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,
Vu l'avis des ministres de la justice et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La commission prévue par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux donne son avis sur les dossiers relatifs aux infractions fiscales pénales passibles d'une peine corporelle qui lui sont transmis par le ministre des finances ou par la personne déléguée par le ministre des finances pour mettre en mouvement l'action publique relative à ces infractions, et ce, notamment en ce qui concerne :
- l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction,
- la régularité des procédures de constatation de l'infraction,
- l'adéquation de la sanction proposée avec la gravité de l'infraction commise.
Art. 2. – La commission visée à l'article premier est composée des membres suivants :
- le secrétaire général du ministère des finances : président,
- un représentant du ministère de la justice,
- le chef du contentieux de l'Etat,
- le directeur général des études et de la législation fiscales,
- le directeur général du contrôle fiscal,
- le directeur général des avantages fiscaux et financiers,
- le chef du contrôle général des finances.
Art. 3. – Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du contrôle fiscal.
Art. 4. – La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire, celui-ci fixe la date de ses réunions et son ordre du jour.
Les convocations aux réunions de la commission sont accompagnées de l'ordre du jour et des copies des dossiers qui y sont inscrits.
p. 1916Art. 5. – Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut délibérer légalement qu’en présence de quatre membres au moins dont le président.
En cas d’empêchement du président de la commission, le ministre des finances désigne son représentant.
Art. 6. – Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux établis par le rapporteur de la commission qui est désigné par le directeur général du contrôle fiscal. Ces procès-verbaux sont signés par tous les membres présents.
Les procès-verbaux de la commission sont transmis au ministre des finances ou à la personne déléguée par le ministre des finances pour mettre en mouvement l’action publique.
Art. 7. – Les dispositions du présent décret sont mises en application à partir du premier janvier 2002.
Art. 8. – Les ministres de la justice, des finances et des domaines de l’État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali