Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, portant organisation du système de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 25 juillet 1996,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d’orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001 et notamment son chapitre V,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’agence tunisienne de l’emploi et de l’agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l’année 2000 et notamment son article 17,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales au profit des travailleurs,
Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l’emploi relevant de l’agence tunisienne de l’emploi,
Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l’organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence tunisienne de l’emploi,
Vu le décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu l’avis des ministres des affaires sociales, des finances et du développement économique,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est institué « un système de contrats de formation aux fins de réinsertion » au profit des travailleurs ayant perdu leur emploi pour des motifs économiques ou techniques ou suite à la fermeture subite et illégale des entreprises qui les employaient.
Art. 2. – Le système de contrats de formation aux fins de réinsertion a pour objet d’aider les travailleurs, mentionnés à l’article premier du présent décret, à se réinsérer dans un emploi salarié ou à s’installer à leur propre compte.
Art. 3. – Les travailleurs concernés par les dispositions du présent décret bénéficient de cycles d’adaptation d’une durée maximale de six mois, et ce, au vu d’un bilan de leurs compétences.
L’agence tunisienne de l’emploi veille à la réalisation des actions relatives au bilan des compétences et des cycles d’adaptation prévus par le présent décret.
Art. 4. – Les travailleurs concernés par les dispositions du présent décret et désirant s’installer à leur propre compte ou ayant eu l’accord de principe de financement d’un projet, ou ceux ayant promu un projet, peuvent bénéficier, selon le cas et pour une durée maximale de six mois, soit d’un cycle d’adaptation pour le développement de l’esprit d’initiative à la création d’entreprises ou d’un cycle d’adaptation complémentaire dans les domaines techniques ou de gestion ou d’une assistance technique durant une période maximale de deux ans à compter du lancement du projet.
Art. 5. – Le bénéfice d’un contrat de formation aux fins de réinsertion est subordonné à la présentation par le travailleur concerné d’un document attestant son licenciement, dans le cadre de la commission de contrôle de licenciement ou par un procès-verbal de l’inspection du travail.
Art. 6. – Les contrats de formation aux fins de réinsertion sont conclus entre l’agence tunisienne de l’emploi et le travailleur concerné selon un modèle qui sera établi à cet effet par les services compétents du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi.
Art. 7. – Le travailleur concerné s’engage à suivre la totalité du cycle d’adaptation.
p. 1917Art. 8. – Une allocation mensuelle égale au salaire minimum interprofessionnel garanti (régime de 48 heures) est servie au travailleur concerné durant toute la période d'adaptation.
Art. 9. – Les dépenses afférentes à la réalisation des actions prévues par le présent décret sont imputées sur le fonds de promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage créé en vertu de l'article 17 de la loi susvisée n° 99-101 du 31 décembre 1999.
Art. 10. – Les ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, des affaires sociales, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali