Décret n° 2001-1724 du 24 juillet 2001, portant publication de l'échange de lettres conclu, le 22 décembre 2000, entre la République Tunisienne et la communauté européenne et relatif à la modification des protocoles agricoles prévus par l'accord d'association conclu entre la République Tunisienne et la communauté européenne

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution,

Vu la loi n° 2001-25 du 8 mars 2001, portant ratification de l'échange de lettre conclu, le 22 décembre 2000 à Bruxelles, entre la République Tunisienne et la communauté européenne et relatif à la modification des protocoles agricoles prévus par l'accord d'association conclu entre la République Tunisienne et la communauté européenne,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est publié, au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'échange de lettres conclu, le 22 décembre 2000 à Bruxelles, entre la République Tunisienne et la communauté européenne et relatif à la modification des protocoles agricoles prévus par l'accord d'association conclu entre la République Tunisienne et la communauté européenne.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

ACCORD

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT LES MESURES DE LIBÉRALISATION RÉCIPROQUES ET LA MODIFICATION DES PROTOCOLES AGRICOLES DE L'ACCORD D'ASSOCIATION CE/RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

ACUERDO

EN FORMA DE CANJE DE NOTAS ENTRE LA COMUNIDAD EUROPEA Y LA REPÚBLICA DE TÚNEZ SOBRE LAS MEDIDAS DE LIBERALIZACIÓN RECÍPROCAS Y LA MODIFICACIÓN DE LOS PROTOCOLOS AGRÍCOLAS DEL ACUERDO DE ASOCIACIÓN CE-REPÚBLICA DE TÚNEZ

AFTALE

I FORM AF BREVVEKSLING MELLEM DET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB OG DEN TUNESISKE REPUBLIK OM GENSIDIGE LIBERALISERINGSFORANSTALTNINGER OG OM ÆNDRING AF LANDBRUGSPROTOKOLLERNE TIL ASSOCIERINGSAFTALEN MELLEM DET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB OG DEN TUNESISKE REPUBLIK

ABKOMMEN

IN FORM EINES BRIEFWECHSELS ZWISCHEN DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFT UND DER TUNESISCHEN REPUBLIK BETREFFEND DIE GEGENSEITIGEN LIBERALISIERUNGSMASSNAHMEN UND DIE ÄNDERUNG DER AGRARPROTOKOLLE ZUM ASSOZIATIONSABKOMMEN EG/TUNESISCHE REPUBLIK

ΣΥΜΦΩΝΙΑ

ΥΠΟ ΜΟΡΦΗ ΑΝΤΑΛΛΑΓΗΣ ΕΠΙΣΤΟΛΩΝ ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΤΥΝΗΣΙΑΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΑ ΑΜΟΙΒΑΙΑ ΜΕΤΡΑ ΕΛΕΥΘΕΡΩΣΗΣ ΚΑΙ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΩΝ ΓΕΩΡΓΙΚΩΝ ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΩΝ ΤΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΣΥΝΔΕΣΗΣ ΕΚ / ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΤΥΝΗΣΙΑΣ

AGREEMENT

IN THE FORM OF AN EXCHANGE OF LETTERS BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE REPUBLIC OF TUNISIA CONCERNING RECIPROCAL LIBERALISATION MEASURES AND AMENDMENT OF THE AGRICULTURAL PROTOCOLS TO THE EC/TUNISIA ASSOCIATION AGREEMENT

Lettre n°1

Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 1998, qui précise que la Communauté et la Tunisie mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.

Ces négociations se sont tenues conformément à l'article 18 de l'accord euro-méditerranéen, qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et la République tunisienne examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.

À l'issue de ces négociations les deux parties ont convenu des dispositions suivantes :

1) Les dates qui figurent à l'article 1er, paragraphe 5, du protocole n° 1, sont remplacées par : "du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005".

2) À l'article 2 :

a) le texte de la 2ème phrase concernant l'appellation "Coteaux de Teboura" doit se lire "Coteaux de Tebourba".

b) l’alinéa suivant est ajouté:

"Les vins originaires de Tunisie et portant la mention de vins d’appellation origine contrôlée doivent être accompagnés par un certificat désignant l’origine conformément au modèle spécifié dans l’accord préférentiel ou par le document V I 1 ou V I 2 annoté conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 sur les certificats et analyses requis pour l’importation de vins, jus de raisins et moûts de raisins".

3) L’article 3 du protocole n° 1 est remplacé par le texte suivant :

"Article 3

1. Les importations d’huile d’olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, sont admises à partir du 1er janvier 2001, dans la Communauté, à droit nul, dans la limite d’une quantité de 50 000 tonnes.

2. Cette quantité sera augmentée à partir du 1er janvier 2002, chaque année, d’un montant de 1 500 t pendant une période de 4 ans afin d’atteindre une quantité annuelle de 56 000 tonnes à partir du 1er janvier 2005.

3. Si ces importations risquent de porter préjudice à l’équilibre du marché de l’huile d’olive dans la Communauté et notamment à cause de ses obligations prises pour ce produit dans le cadre de l’OMC, les parties contractantes se consultent en vue de rechercher des mesures appropriées à la conjoncture, acceptables par les deux parties et permettant de remédier à cette situation."

4) Les annexes des protocoles n° 1 et n° 3 sont remplacées par les annexes 1A et 1B ci-jointes, l'annexe 2 au protocole n° 1 reprenant le modèle de certificat pour les vins d'appellation contrôlée étant ajoutée.

5) A partir du 1er janvier 2005, la Communauté et la République tunisienne examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Tunisie à partir du 1er janvier 2006, conformément à l'objectif inscrit à l'article 16 de l'accord d'association.

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2001.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el
Udfærdiget i Bruxelles, den
Geschehen zu Brüssel am
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
Done at Brussels,
Fait à Bruxelles, le
Pâtô à Bruxelles, addi'
Gedaan te Brussel,
Feito em Bruxelas, em
Tehty Brysselissä
Utfärdad i Bryssel, den

Lettre n° 2

Lettre de la République tunisienne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

"J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 1998, qui précise que la Communauté et la Tunisie mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.

Ces négociations se sont tenues conformément à l'article 18 de l'accord euro-méditerranéen, qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et la République tunisienne examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.

A l'issue de ces négociations, les deux parties ont convenu des dispositions suivantes :

1) Les dates qui figurent à l'article 1er, paragraphe 5, du protocole n° 1, sont remplacées par : "du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005".

2) A l'article 2 :

a) le texte de la 2ème phrase concernant l'appellation « Coteaux de Teboura » doit se lire "Coteaux de Tebourba".

b) l'alinéa suivant est ajouté:

"Les vins originaires de Tunisie et portant la mention de vins d'appellation origine contrôlée doivent être accompagnés par un certificat désignant l'origine conformément au modèle spécifié dans l'accord préférentiel ou par le document V I 1 ou V I.2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 sur les certificats et analyses requis pour l'importation de vins, jus de raisins et moûts de raisins".

3) L'article 3 du protocole n° 1 est remplacé par le texte suivant :

"Article 3

1. Les importations d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, sont admises à partir du 1er janvier 2001, dans la Communauté, à droit nul, dans la limite d'une quantité de 50 000 tonnes.

2. Cette quantité sera augmentée à partir du 1er janvier 2002, chaque année, d'un montant de 1 500 t pendant une période de 4 ans afin d'atteindre une quantité annuelle de 56 000 tonnes à partir du 1er janvier 2005.

3. Si ces importations risquent de porter préjudice à l'équilibre du marché de l'huile d'olive dans la Communauté et notamment à cause de ses obligations prises pour ce produit dans le cadre de l'OMC, les parties contractantes se consultent en vue de rechercher des mesures appropriées à la conjoncture, acceptables par les deux parties et permettant de remédier à cette situation."

4) Les annexes des protocoles n° 1 et n° 3 sont remplacées par les annexes 1A et 1B cijointes, l'annexe 2 au protocole n° 1 reprenant le modèle de certificat pour les vins d'appellation contrôlée étant ajoutée.

5) A partir du 1er janvier 2005, la Communauté et la République tunisienne examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Tunisie à partir du 1er janvier 2006, conformément à l'objectif inscrit à l'article 16 de l'accord d'association.

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2001.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.".

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la République tunisienne.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Bruxelles, le
Bruselas,
Bruxelles, den
Brüssel, den
Βρυξέλλες,
Brussels,
Bruxelles,
Brussel,
Bruxelas,
Bryssel,
Bryssel den

Pour le gouvernement de la République tunisienne
Por el Gobierno de la República de Túnez
For regeringen for Den Tunesiske Republik
Für die Regierung der Tunesischen Republik
Για την κυβέρνηση της Δημοκρατία της Τυνησίας
For the Government of the Republic of Tunisia
Per il Governo della Repubblica tunisina
Voor de regering van de Republiek Tunesië
Pelo Governo da República da Tunísia
Tunisian tasavallan hallituksen puolesta
På Republiken Tunisiens regerings vägnar

ANNEXE -1 A

Protocole n° 1

1. Régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Tunisie
2. Certificat d'appellation d'origine

(*) Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane ad valorem.
(1) A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre, cette période est étendue au 15 avril et la réduction de droit de douane applicable au-delà du contingent est portée à 50%.
(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et modifications ultérieures).

EL1/CE/TN/Annexe 1A/f 1

(3) Cette concession vise seulement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes

(4) La quantité de concentrés de tomates sera portée à 4 000 tonnes selon le calendrier suivant : 1 1 2001 – 2 500 tonnes ; 1 1 2002 – 2 875 tonnes ; 1 1 2003 – 3 250 tonnes ; 1 1 2004 – 3 625 tonnes ; à partir du 1 1 2005 – 4 000 tonnes.

(*) Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane ad valorem.

EL1/CE/TN/Annexe 1A/f 2

(5) Contingent tarifaire commun aux six positions concernant les mélanges de fruits.

EL1/CE/TN/Annexe 1A/f 3

(*) Le taux de réduction s’appliqué uniquement au droit de douane ad valorem.

EL1/CE/TN/Annexe 1A/f 4

(1) Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.

ANNEXE 1-B

PROTOCOLE N° 3

relatif au régime applicable à l'importation en Tunisie des produits agricoles originaires de la Communauté

Article unique

Pour les produits originaires de la Communauté énumérés en annexe, les droits de douane à l'importation en Tunisie ne sont pas supérieurs à ceux indiqués à la colonne a) dans les limites des contingents tarifaires indiqués à la colonne b)

(*) Les quantités importées sous le contingent tarifaire ouvert par la Tunisie dans le cadre de l'OMC au titre de l'accès courant sont déduites du contingent tarifaire préférentiel.
(1) La quantité de 8 000 tonnes couvre l'ensemble des quatre sous-positions.
(2) Du 1er juillet à fin février.
(3) La quantité de 9 700 tonnes couvre l'ensemble des trois sous-positions.

EL1/CE/TN/Annexe 1B/F1

(*) Les quantités importées sous le contingent tarifaire ouvert par la Tunisie dans le cadre de l'OMC au titre de l'accès courant sont déduites du contingent tarifaire préférentiel.

() Contingent global pour les huit sous-positions.

(4) Le taux est réduit à 0% en 5 tranches égales à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 1er janvier 2005.

(5) Du 1er octobre au 31 mai.

(6) Contingent supplémentaire à celui existant soumis aux droits de douane de 17%.

EL1/CE/TN/Annexe 1B/F2