Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juillet 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'urbaniste principal appartenant au corps des urbanistes de l'administration au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'urbaniste principal appartenant au corps des urbanistes de l'administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur,

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux urbanistes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• Une épreuve écrite d'ordre technique,
• Une épreuve écrite de culture générale.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve écrite de culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancie du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de (0) à (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de deux dernières notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'urbaniste principal, est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 2001.

Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kaâbi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'arrêté fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'urbaniste principal appartenant au corps des urbanistes de l'administration au ministère de l'intérieur et les collectivités locales

(conseil régionaux, communes) sous tutelle

I - Epreuve technique :

1) Définition et classification des villes :

• critères de définition de la ville et des centres ruraux,
• types de tissus urbains et leurs caractéristiques,
• les composantes de l'espace urbain,

2) La planification urbaine :

• les outils de la planification urbaine, modalités de hiérarchisation et de complémentarité,
• définition et précision du rôle des documents de la planification urbaine suivants :
• les schémas directeurs de l'aménagement (SDA),
• les plans d'aménagement urbain (PAU),
• les plans de protection et de mise en valeur (PPMV),
• les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

3) L'urbanisme opérationnel :

• détermination des objectifs et du contenu des opérations d'aménagement suivantes tout en identifiant les principaux intervenants :
• les périmètres de l'intervention foncière (PIF),
• les plans d'aménagement de détail (PAD),
• les périmètres de réserves foncières (PRF),
• les lotissements urbains,
• les autorisations de bâtir (AB).

4) L'urbanisme concerté :

• le syndicat des propriétaires,
• le partenariat et la participation.

5) Le secteur de l'habitat :

• l'évolution de la politique de l'habitat en Tunisie,
• la stratégie nationale de l'habitat : objectifs et moyens,

• la promotion immobilière : les objectifs, le cadre législatif, l'évolution de la promotion immobilière, la production, l'adéquation de l'offre à la demande,
• les types de logements réalisés et leur adaptation avec le mode de vie familial,

le phénomène des cités anarchiques et les solutions envisagées.

6) Le financement de l'habitat :

• le régime de l'épargne logement,
• le fonds de promotion des logements sociaux (FOPROLOS),
• le rôle des caisses sociales dans le financement du logement,
• les prêts de logement.

7) L'amélioration de l'habitat et la réhabilitation des quartiers populaires :

• le logement vétuste et la stratégie adoptée,
• les opérations de rénovation et de renouvellement urbain,
• les interventions du fonds national de l'amélioration de l'habitat (FNAH).

8) Rôle des communes dans la gestion des services urbains :

• collecte des ordures ménagères,
• l'assainissement,
• entretien de l'environnement et des zones vertes.

II - Culture générale :

• L'organisation administrative de la Tunisie :
• l'administration centrale,
• l'administration régionale,
• l'administration locale (commune, conseils régionaux),
• Statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Statut particulier au corps des urbanistes de l'administration,
• l'organisation économique en Tunisie,
• le budget,
• les sujets d'actualité (politiques, économiques, sociaux et culturels).