Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2001, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 63 du 7 août 2001, page 2082

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade de commis de la santé publique, est ouvert au ministère de la santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 11 novembre 1995.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir par voie d'examen est fixé à vingt (20).

Art. 3. - Les épreuves de l'examen professionnel auront lieu le 21 décembre 2001 et jours suivants.

Art. 4. - La liste des inscriptions sera close le 21 novembre 2001.

Tunis, le 28 juillet 2001.

Le Ministre de la Santé Publique
Par Intérim
Hédi M'Henni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2001, JORT n° 63 du 7 août 2001, p. 2082.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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