Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogées les dispositions des paragraphes (2) et (3) de l'article 71 bis, du paragraphe (2) de l'article 130 et le paragraphe premier de l'article 131 du décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 71 bis. Paragraphe 2 (nouveau). – La création, l'exploitation et le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement sont soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances après avis du ministre du transport.

Paragraphe 3 (nouveau). – Le cahier des charges visé au paragraphe (2) ci-dessus détermine notamment les normes de construction et d'aménagement des magasins et aires de dédouanement, ainsi que les conditions de leur fonctionnement. Il fixe également les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service douanier.

Article 130. paragraphe 2 (nouveau). – L'entrepôt réel est concédé soit aux municipalités, soit aux chambres de commerce et d'industrie, soit aux sociétés nationales d'économie mixte qui peuvent rétrocéder temporairement les droits leur revenant et les obligations leur incombant à une personne physique ou à une personne morale constituée en forme de société anonyme.

Article 131. paragraphe premier (nouveau). – La construction, l'aménagement, l'exploitation et le fonctionnement de l'entrepôt réel sont soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances.

Art. 2. – Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 61 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 61. paragraphe premier (nouveau).

L'importation des appareils de coulées sous-pression des métaux précieux et de leurs pièces détachées est soumise à un cahier des charges approuvé par le ministre des finances. La fabrication, la vente de ces appareils et de leurs pièces détachées ne peut se faire qu'après autorisation de la direction générale du contrôle fiscal.

Art. 3. – Sont abrogées les dispositions de l'article 2 et de l'article 3 (2ème alinéa) de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2. (nouveau). – L'exercice de la profession de conseil fiscal est soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances.

Article 3 (2ème alinéa nouveau). 2) Etre âgé de vingt deux ans accomplis, à la date du dépôt d'une copie légalisée du cahier des charges auprès du bureau de contrôle des impôts du lieu de son imposition.

Art. 4. – Sont abrogées les dispositions des articles 7 et 11 de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux.

Art. 5. – Sont abrogées les dispositions de l'article 46 et le dernier paragraphe de l'article 47 et le dernier paragraphe de l'article 79 et l'article 80 et le dernier paragraphe de l'article 81 et le troisième paragraphe de l'article 88 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que complété par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 46. (nouveau). – Les entreprises d'assurances doivent communiquer au ministre chargé des finances, les conditions générales des contrats d'assurances et leurs modifications un mois préalablement à leur diffusion auprès du public, et ce, conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 47. (dernier paragraphe nouveau). – Les tarifs de l'assurance sur la vie doivent être certifiés par un actuaire répondant à des conditions prévues par décret. Les actuaires ne peuvent certifier les tarifs de l'assurance sur la vie qu'après avoir signé un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé des finances et été inscrits sur un registre tenu par l'association professionnelle des entreprises d'assurances.

Article 79. (dernier paragraphe nouveau). – Les experts et les commissaires d'avaries ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir signé un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances et été inscrits sur un registre tenu par l'association professionnelle des entreprises d'assurances. Le cumul entre l'exercice de l'activité de l'expertise et celle du commissariat d'avaries n'est pas permis.

Article 80. (nouveau). – Les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries sont fixées par décret.

Article 81. (dernier paragraphe nouveau). – Toutefois et pour le cas nécessitant une expérience technique, le recours à des experts non inscrits est possible, et ce, après approbation du ministre chargé des finances.

Article 88. (3ème paragraphe nouveau). – L'entreprise d'assurances qui contrevient à l'obligation de communiquer les conditions générales des contrats d'assurances conformément à l'article 46 du présent code est passible d'une amende de 1000 à 5000 dinars.

Art. 6. – Les experts et commissaires d'avaries inscrits en vertu de la législation antérieure et les experts actuaires reconnus, à la date de promulgation de la présente loi, sont réputés satisfaire aux conditions requises pour exercer leurs activités.

Art. 7. – Sont abrogées les dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-113 du 23 novembre 1992 et la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 24. (nouveau). – Les sociétés d'investissement doivent, dans un délai de trente jours à compter de leur constitution, en faire déclaration auprès du conseil du marché financier par le dépôt d'un dossier comportant les statuts de la société, la structure de son capital et la composition de ses organes de direction.

Le conseil du marché financier peut demander aux sociétés d'investissement de lui fournir toutes les informations et statistiques concernant leurs activités.

Article 25. (nouveau). – Les sociétés d'investissement peuvent changer de catégorie, au sens de l'article 2 de la présente loi, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi au titre de leur nouvelle catégorie et de faire la déclaration prévue à l'article 24 de la présente loi.

Art. 8. – Sont abrogées les articles 26 et 27 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-113 du 23 novembre 1992 et la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995.

Art. 9. – Sont abrogées les dispositions des articles 4, 5, 6 et le deuxième et quatrième tirets de l'article 8 de la loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4. (nouveau). – L'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances est soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances après avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.

Article 5. (nouveau). – Nonobstant les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le ministre des finances peut prendre à l'encontre de toute société de recouvrement des créances qui ne respecte pas les dispositions du cahier des charges visé à l'article 4 ci-dessus les sanctions suivantes après audition de la société concernée :

• l'avertissement,
• le blâme,
• une amende dont le montant peut atteindre 10.000 dinars recouvrée au profit du trésor Tunisien au moyen d'état de liquidation décerné et rendu exécutoire par le ministre des finances et exécuté conformément aux dispositions de la loi n° 73-81 du 13 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,
• arrêt de l'activité, et ce, après avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie et dans ce cas la société concernée doit cesser son activité dans un délai maximum d'une année à partir de la date de la décision de l'arrêt de l'activité à charge pour elle de limiter son activité au cours dudit délai aux opérations nécessaires à sa liquidation. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre des finances à la suite d'une demande motivée.

Article 6. (nouveau). – Le capital des sociétés de recouvrement des créances quelque soit le volume de leur activité ne doit pas être inférieur à trois cents mille dinars libéré totalement à la création.

Article 8. deuxième tiret (nouveau). – S'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite.

Quatrième tiret (nouveau). – S'il fait l'objet d'une mesure définitive de radiation ou de révocation.

Art. 10. – Sont abrogées les dispositions de l'article 20 de la loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 7 août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali