Arrêté du ministre des finances du 31 juillet 2001, fixant les documents constitutifs du rapport annuel prévu par l'article 61 du code des assurances

Le ministre des finances,

Vu l'article 61 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-94 du 9 mars 1992 et les textes le complétant,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993, fixant les divers documents comptables et statistiques prévus aux articles 60 et 61 du code des assurances,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000, approuvant les normes comptables relatives au secteur des assurances et de la réassurance,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste et le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation.

Arrête :

Article premier. – Le rapport annuel des entreprises d'assurance, visé à l'article 61 du code des assurances, comprend les états financiers, les tableaux statistiques et les états annexes énumérés ci-après :

A – Les états financiers comprennent :

1) Le bilan A1,
2) L'état de résultat technique de l'assurance vie A2,
3) L'état de résultat technique de l'assurance non-vie A3,
4) L'état de résultat A4,
5) Le tableau des engagements reçus et donnés A5,
6) Le tableau de flux de trésorerie A6,
7) Les notes aux états financiers A7.

B – Les tableaux statistiques (documents non publiables)

1) Les tableaux B1 Ils comprennent :

• Le tableau B1-1 : Résultats techniques d'assurances vie par catégories de contrats d'assurances (le tableau B1 vie),
• Le tableau B1-2 : Résultats techniques d'assurances non-vie par catégories ou sous-catégories d'assurances (tableau B1 non-vie),

2) La liste détaillée des placements (le tableau B2)

3) Les tableaux B3 comprennent :

• Le tableau B3-1 : État des éléments d'actifs représentant les provisions techniques d'assurances vie et montants de ces provisions (le tableau B3 vie),
• Le tableau B3-2 : État des éléments d'actifs représentant les provisions techniques d'assurances non-vie et montants de ces provisions (tableau B3 non-vie),

4) Le tableau des créances sur les assurés par catégories d'assurances et par exercice d'émission (le tableau B4),

5) Les tableaux relatifs au réseau de distribution des contrats d'assurances (les tableaux B5) comprennent :

• Le tableau B5-1 : Tableau des primes émises par type d'intermédiaires en assurances,
• Le tableau B5-2 : Tableau des créances sur les intermédiaires,

6) Les tableaux des primes ou cotisations d'assurances, des sinistres réglés et des provisions pour sinistres à payer par catégories ou sous-catégories d'assurances (les tableaux B6),

Ils comprennent pour chaque catégorie ou sous-catégorie d'assurances les tableaux ci-après :

• Le tableau B6-1 : Primes ou cotisations acquises à l'exercice,
• Le tableau B6-2 : Nombre de contrats,
• Le tableau B6-3 : Nombre de sinistres déclarés, payés ou classés et à payer : détail par exercice de survenance,
• Le tableau B6-4 : Sinistres, paiements et provisions : détail par exercice de survenance, des opérations effectuées au cours de l'exercice inventorié,
• Le tableau B6-5 : Coût moyen et pourcentage de sinistres par rapport aux primes : détail par exercice en cours de liquidation.

7) Tableau par catégories ou sous-catégories d'assurances des primes et résultats des acceptations en réassurance, ventilé suivant la provenance : locale et étrangère (le tableau B7),
8) Tableau par catégories ou sous-catégories d'assurances des primes et résultats des cessions en réassurance, ventilé suivant la destination : locale et étrangère (le tableau B8),

9) Tableau des mouvements des contrats d'assurances vie et de capitalisation, des capitaux ou rentes assurés au cours de l'exercice inventorié (le tableau B9),
10) Tableau détaillé des provisions techniques d'assurances vie et de capitalisation (le tableau B10).

Les modèles de tableaux cités ci-dessus sont fixés par circulaire du ministre des finances.

Le rapport annuel comprend également les renseignements généraux suivants :

1) La raison sociale de l'entreprise, son adresse, la date de sa constitution et de son agrément, les modifications apportées à ses statuts en cours d'exercice et un exemplaire à jour des statuts,
2) Les noms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire et la liste des cadres de direction,
3) La liste des catégories des opérations d'assurances exploitées et les dates de dépôt des contrats y afférents auprès de la direction générale des assurances,
4) Le rapport du conseil d'administration ou du directoire et les rapports des commissaires aux comptes présentés à l'assemblée générale des actionnaires ou des adhérents et les résolutions adoptées par ladite assemblée,
5) Un tableau indiquant la structure détaillée du capital social et les modifications apportées au cours de l'exercice :

• au capital social (versements, appels, augmentations ou réductions),
• au fonds commun (les nouvelles adhésions et les amortissements réalisés sur l'emprunt pour fonds commun)

6) La liste des intermédiaires en assurances, experts et commissaires d'avaries avec lesquels l'entreprise a traité au cours de l'exercice.

Art. 2. – Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993, fixant les divers documents comptables et statistiques prévus aux articles 60 et 61 du code des assurances.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi