Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office nationale de l'assainissement), deux parcelles de terre nues sises à Borj Ghorbel, Bir Kassâ, gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à l'implantation d'une conduite des eaux usées, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 45526 Tunis | 3h35a00ca | 2a40ca | 1 – Société civile immobilière "ElHana". |
| 2 | 7a92ca | 2 – Belgacem Ben Amor Ben Haj Belgacem Akrab. |
Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. – Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
DE LA COMMUNICATION
NOMINATION