Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-2633 du 22 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail.
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail, les inspecteurs centraux du travail titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cette arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l'organisation du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il est attribué au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement, au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2001.
Le Ministre des Affaires Sociales
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi