Arrêté du ministre de l'éducation du 31 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges régissant l'ouverture des classes de l'année préparatoire, leur organisation et leur gestion

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 92-1187 du 22 juin 1992, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements scolaires privés, ainsi qu'à leur organisation et leur gestion.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, dans le cadre de la formation préscolaire prévue par la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 susvisée, le cahier des charges régissant l'ouverture des classes de l'année préparatoire, leur organisation et leur gestion.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2001.

Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Cahier des charges régissant l'ouverture des classes préparatoires, leur organisation et leur gestion

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier :

Le présent cahier comporte 35 articles répartis sur dix chapitres intitulés comme suit : dispositions générales - le promoteur et le directeur - les éducateurs et les agents - les locaux, les commodités et les équipements - les enfants et la gestion de leurs affaires - l'action éducative - l'inspection - le dépôt du dossier - la gestion des infractions - dispositions transitoires.

Articles 2 :

L'année préparatoire précède la 1ère année de l'enseignement de base ; elle est rattachée à ce cycle et dure une année au cours de laquelle l'enfant de 5 ans est assisté dans son évolution globale, initié à la vie collective et préparé aux premiers apprentissages scolaires.

Elle relève de la compétence du ministère de l'éducation.

Article 3 :

Les personnes physiques et morales peuvent ouvrir des classes préparatoires et pourvoir aux dépenses afférentes. L'exercice de cette activité doit être en conformité aux :

• principes de base du premier chapitre de la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
• législations relatives à l'enfance et à sa protection,
• règlements administratifs arrêtés par l'autorité de tutelle.

Article 4 :

Cette activité peut être exercée dans un établissement spécialisé et autonome, ou rattachée aux écoles primaires publiques et privées et aux jardins d'enfants, après avoir satisfait aux conditions suivantes :

• la conformité aux normes fixées par ce cahier,
• le dépôt d'un dossier auprès de la direction régionale de l'enseignement territorialement concernée,
• l'obtention d'un récépissé de dépôt du dossier,
• la mise au courant de la direction régionale de l'enseignement du démarrage effectif de l'activité.

Article 5 :

Les dispositions de ce cahier s'appliquent à toute institution privée assurant cette activité, que le promoteur en soit personne physique, morale, ou une collectivité publique locale.

Article 6 :

Toute modification touchant l'exercice de cette activité, qu'il s'agisse de la gestion administrative, de l'encadrement, ou des locaux, doit être communiquée à la direction régionale de l'enseignement dans un délai ne dépassant pas un mois.

Chapitre II

Le promoteur et le directeur

Article 7 :

• Le propriétaire de l'institution éducative privée exerçant cette activité, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, doit être de nationalité tunisienne ; sauf obtention d'une autorisation délivrée par le ministre de l'éducation.

En outre, il doit justifier de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation judiciaire pour crime ou pour délit intentionnel.

• Les personnes physiques doivent être habilitées juridiquement à créer une institution éducative privée et doivent être dans une situation conforme à la loi.
• Quant aux personnes morales telles que les sociétés et les associations, elles doivent être dans une situation conforme à la loi et à la législation en vigueur en matière d'associations. En outre, il faut que leurs statuts leur permettent d'exercer cette activité.

Article 8 :

• Si l'activité se limite à l'année préparatoire, l'institution doit être dirigée par un directeur :
• de nationalité tunisienne sauf obtention d'une autorisation délivrée par le ministre de l'éducation,
• jouissant de ses droits civiques,
• âgé de vingt ans au moins,
• apte à exercer une activité éducative au sein de l'institution conformément à l'article 13 ci-après indiqué,
• entièrement disponible à la gestion de l'institution tout en ayant la possibilité de prendre part à l'animation - partiellement - ou totalement au sein de l'institution compte tenu du nombre d'enfants et de groupes.
• Si l'activité est secondaire et dispensée parallèlement à d'autres activités éducatives régies par la réglementation en vigueur (école primaire, jardin d'enfants...), la gestion peut être assurée par le directeur de l'institution mère.

Article 9 :

Le directeur est chargé essentiellement :

• de veiller à l'application des programmes, à l'organisation du travail et à sa bonne marche sur les plans éducatif, sanitaire et moral,
• d'apporter son concours dans l'élaboration des activités éducatives,
• de garantir les conditions de sécurité et de repos aux enfants,
• de la documentation et de l'actualisation des textes relatifs à cette activité,
• de la tenue des dossiers des agents comportant obligatoirement : une fiche de renseignements, un extrait de naissance, une copie du diplôme scientifique, une photo et une copie de la C.I.N.,
• de la tenue des registres d'arrivée et de départs,
• de la tenue des listes nominatives des enfants et du registre général d'inscription,
• de la tenue des dossiers des enfants,
• de fournir les registres et les documents nécessaires à la bonne marche du travail.

Par ailleurs le directeur est responsable de cette activité et de toute anomalie dûment constatée.

Chapitre III

Les éducateurs et les agents

Article 10 :

Ne peuvent être recrutées, afin d'animer ou assurer un service au sein de l'institution, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour crime ou délit intentionnel, ainsi que les agents révoqués de leur fonction antérieure pour motif disciplinaire.

Article 11 :

Un nombre suffisant d'éducateurs et d'ouvriers doit être recruté afin de prendre soin des enfants et de leur garantir les services nécessaires à la sécurité, à l'hygiène et à la santé.

Article 12 :

Les agents doivent être sains de toute maladie contagieuse et aptes physiquement et mentalement à assumer leur tâche.

Article 13 :

La classe préparatoire est animée par :

• les diplômés des instituts spécialisés dans la formation des cadres de l'enfance,
• les diplômés des instituts supérieurs de formation des maîtres,
• les titulaires des diplômes supérieurs en psychologie, en psychopédagogie et en sociologie,
• les animateurs des jardins d'enfants titulaires du diplôme d'animateur ou autorisés par les services du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports à assumer cette tâche,
• les enseignants des différents cycles dans l'enseignement public ou privé,
• les titulaires du baccalauréat ayant suivi un stage de formation dont la durée et le programme sont fixés par l'administration et pouvant être organisé par une structure administrative ou un opérateur spécialisé et reconnu.

L'éducateur ne doit pas être âgé de plus de 55 ans.

Article 14 :

Les agents appartenant à ce secteur d'activité sont soumis aux dispositions des conventions collectives et les textes qui les ont modifiées. Ils bénéficient également des faveurs garanties par la législation en vigueur.

Chapitre IV

Les locaux, les commodités et les équipements

Article 15 :

L'emplacement du local ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité des enfants. Si cette activité est entreprise au sein d'une école primaire, il y a lieu de procéder à la séparation de la classe préparatoire des autres classes de sorte que la sécurité des enfants soit assurée.

Par ailleurs, il est strictement interdit d'exploiter des appartements pour entreprendre cette activité.

Article 16 :

• Les locaux doivent être dotés des commodités suivantes :
• l'eau potable et l'électricité,
• un espace de réception,
• une salle suffisamment aérée et éclairée pour les activités éducatives au profit de chaque groupe et à raison de 1,5 m² par enfant,
• une infirmerie,
• des unités sanitaires adaptées à la taille des enfants et composées d'un lavabo et d'une toilette à raison d'une unité sanitaire par groupe de 15 enfants,
• un espace de jeux - en plein air - à raison de 3 m² par enfant, équipé, doté d'une aire couverte et pouvant être exploité successivement par les groupes.

• Si l'établissement assure un service de garderie il y a lieu de prévoir :
• une salle de repos équipée en lits et en matelas adaptés à la taille des enfants,
• un réfectoire et une cuisine dotés des équipements nécessaires pour la préparation et la conservation des repas.

Article 17 :

L'institution doit disposer du matériel et des supports didactiques nécessaires à l'animation et à l'application des programmes et veiller à leur conformité aux normes d'hygiène et de sécurité. Les locaux doivent être dotés d'extincteurs et des autres moyens de secours nécessaires.

Chapitre V

La gestion des affaires des enfants

Article 18 :

L'année préparatoire concerne les enfants de la tranche d'âge de 5-6 ans compte tenu de la grille déterminée par le ministère de l'éducation à l'inscription en 1ère année de l'enseignement de base et des règles en vigueur.

Article 19 :

Les parents fournissent, à l'inscription de l'enfant, un extrait de naissance, un certificat médical attestant qu'il est sain de toute maladie contagieuse et apte à vivre en groupe et un certificat de vaccination conformément au programme national de vaccination.

La direction de l'établissement veille à la tenue des dossiers médicaux conformément à la réglementation établie par les services de la médecine scolaire.

Article 20 :

Les parents sont informés, à l'inscription de leurs enfants, du règlement intérieur de l'établissement précisant impérativement :

• l'horaire de la prise en charge des enfants et de leur remise aux parents,
• l'horaire des activités et le calendrier des vacances,
• la relation entre les parents et l'établissement,
• la relation entre les parents et l'éducateur,
• les frais d'inscription, d'assurance, de prise en charge et de garderie le cas échéant,
• Les limites de la responsabilité de l'administration et les engagements des parents.

Article 21 :

L'institution est tenue d'assurer tous les enfants contre les accidents auprès d'une compagnie d'assurance.

Article 22 :

L'institution est tenue d'engager un médecin contractuel de préférence un pédiatre-inscrit sur le tableau du conseil de l'ordre des médecins afin de :

• veiller à la santé des enfants et des agents,
• contrôler la nutrition et les différents aspects de la santé dans l'institution,
• déterminer les mesures préventives à prendre.

Le médecin contractuel travaille en collaboration avec l'équipe de la médecine scolaire et visite l'institution périodiquement et en cas de besoin.

Article 23 :

• Les enfants malades ne sont pas autorisés à fréquenter l'établissement. Dès qu'elle prend connaissance de la manifestation d'une maladie contagieuse au sein de la famille de l'enfant, l'institution est tenue d'informer le médecin contractuel et le médecin scolaire, habilités, chacun de son côté, à décider éventuellement le retrait de l'enfant de l'établissement.
• En cas de maladie ou d'accident, les parents et le médecin sont immédiatement informés par l'institution appelée à apporter les premiers secours nécessaires à l'enfant.
• Tout enfant absent par mesure de retrait ou pour maladie ne peut réintégrer l'institution que sur présentation d'un certificat médical attestant son rétablissement complet et qu'il ne présente aucune source de contagion.

Chapitre VI

L'action éducative

Article 24 :

Les éducateurs doivent se conformer dans l'exercice de leur tâche aux objectifs, aux programmes, aux méthodes et aux moyens fixés par le ministère. Ils sont seuls habilités à assurer l'animation des groupes d'enfants. Toutefois, un apport éducationnel supplémentaire est permis après obtention d'une autorisation du ministère de tutelle.

Article 25 :

Les enfants sont répartis en groupes de 25 au plus. Un éducateur se charge de l'animation d'un seul groupe durant la séance.

Article 26 :

• Il est strictement interdit d'enseigner à l'enfant le programme de la première année de l'enseignement de base. On est appelé à cet âge à développer l'expérience immédiate de l'enfant et à le préparer à poursuivre sa scolarité avec succès.
• Il est également interdit d'infliger un châtiment corporel ou moral à l'enfant. Toute infraction aux dispositions de cet article est une erreur professionnelle grave qui expose son auteur aux poursuites administratives prévues par les statuts particuliers.

Article 27 :

L'horaire hebdomadaire de l'activité ne doit pas être inférieur à 20 heures réparties sur tous les jours de la semaine. Il est, toutefois, permis de prévoir une journée de repos supplémentaire en plus du dimanche. Par ailleurs, il y a lieu de veiller au repos de l'enfant en fixant le début et la fin de la séance et en répartissant les activités prévues.

Article 28 :

La classe préparatoire est soumise au calendrier des vacances en vigueur dans l'enseignement public.

Chapitre VII :

L'inspection

Article 29 :

Les institutions assurant cette activité sont sujettes à l'inspection pédagogique effectuée par les services compétents du ministère de l'éducation et à l'inspection administrative et sanitaire effectuée-après coordination-par les autorités de tutelle.

Les recommandations de l'inspecteur sont impératives.

Article 30 :

Les éducateurs sont soumis à l'inspection et à l'assistance pédagogiques et sont tenus, dans le cadre de leur fonction, à participer aux séances de formation organisées à leur intention.

Chapitre VIII

Dépôt du dossier

Article 31 :

La classe préparatoire peut être ouverte conformément aux normes prévues par ce cahier des charges après avoir déposé un dossier à la direction régionale de l'enseignement territorialement compétente. Ce dossier est constitué des pièces suivantes :

• le cahier des charges signé par le promoteur et le directeur,
• la déclaration de l'ouverture de la classe préparatoire conformément au modèle annexé à ce cahier.
• un sous-dossier concernant le promoteur comportant :
• les statuts (personne morale),
• une copie de la carte d'identité nationale,
• un bulletin n°3 non périmé.
• un sous-dossier concernant le directeur comprenant :
• un certificat médical attestant sa capacité d'exercer ses fonctions sans aucun empêchement,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie du diplôme scientifique,
• un relevé de services dans le secteur public ou privé,
• un bulletin n° 3 non périmé,
• un sous-dossier concernant l'établissement comprenant :
• un plan de situation,
• un plan détaillé des locaux éventuellement exploitables,
• une pièce justifiant la relation du promoteur avec le local.

Article 32 :

L'activité démarre au début de l'année scolaire après obtention d'un récépissé de dépôt du dossier délivré par la direction régionale de l'enseignement. Ce récépissé est délivré dans un délai de deux semaines à partir de la date de dépôt du dossier et après la visite des lieux par la sous-direction du premier cycle de l'enseignement de base et la sous-direction de la planification, de la construction et de l'équipement afin de s'assurer que le personnel recruté répond aux besoins de l'institution et aux compétences exigées. Ce récépissé doit être présenté à la demande des structures de contrôle.

Chapitre IX

La gestion des infractions

Article 33 :

En cas de non conformité aux conditions et aux règles fixées par ce cahier ou d'infractions dûment constatées lors de l'inspection et sans préjudice des poursuites judiciaires, le directeur régional de l'enseignement peut selon le cas :

• adresser par écrit un rappel à l'ordre à l'institution afin qu'elle remédie aux anomalies enregistrées dans un délai déterminé,
• suspendre provisoirement ou définitivement l'activité.

Ces mesures sont prises après avoir accordé aux concernés la possibilité de présenter par écrit leurs remarques à propos des anomalies enregistrées.

Article 34 :

Le promoteur ne peut arrêter l'activité de l'institution sur initiative personnelle qu'à la fin de l'année scolaire et après en avoir informé la direction régionale de l'enseignement à laquelle il est tenu de remettre les dossiers des enfants.

Chapitre X

Dispositions transitoires

Article 35 :

Les institutions éducatives, ayant à leur charge des enfants de la tranche d'âge concernée par l'année préparatoire, sont tenues de régulariser leur situation conformément aux dispositions de ce cahier et dans un délai ne dépassant pas la fin de l'année scolaire 2001-2002.

NOMINATIONS