Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),
Vu la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, portant ratification du décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000 et notamment son article 8 (bis),
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Vu l'avis du conseil de l'ordre des ingénieurs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est ajouté au décret n° 99-819 du 12 avril 1999, susvisé, l'article 15 (bis) suivant :
Article 15 (bis). – Dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de publication du présent décret, la promotion au grade d'ingénieur principal est attribuée aux ingénieurs des travaux ayant passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires dans leur grade et inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre concerné qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 2. – Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 du décret n° 99-819 du 12 avril 1999 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 paragraphe 3 (nouveau). – Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordées aux ingénieurs des travaux conformément aux dispositions des articles 15 et 15 (bis) du présent décret. Leurs attributions sont définies conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret.
Art. 3. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali