Décret n° 2001-1749 du 1er août 2001, portant organisation de la formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu l'avis du conseil de l'ordre des ingénieurs,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Article premier. – La formation continue, au sens du présent décret, constitue, pour les ingénieurs des travaux de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, un mode d'acquisition de connaissances et de compétences administratives et de nouvelles techniques d'ingénierie leur permettant d'être promu au grade d'ingénieur principal.

TITRE I

Dispositions générales

Art. 2. – La formation continue est organisée par l'administration au profit des ingénieurs des travaux inscrits à l'ordre des ingénieurs et titulaires dans leur grade, qu'ils soient en activité ou en position de détachement, et possédant une ancienneté minimum de :

• trois (3) ans pour les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent,
• cinq (5) ans pour les candidats promus au grade d'ingénieur des travaux suite à la réussite à un cycle de formation continue organisé par l'administration ou à un concours interne.

Art. 3. – Le cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal est organisé dans les institutions universitaires habilitées à la formation d'ingénieurs.

La liste des écoles ou instituts chargés d'assurer la formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. – Les participants au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal sont tenus de régler les frais d'inscription conformément à la réglementation en vigueur à l'institution de formation concernée.

Art. 5. – Le cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal est divisé en deux périodes :

• une période présentielle au sein d'une institution de formation,
• puis une période de formation à distance.

TITRE II

La période présentielle du cycle de formation continue

Art. 6. – Les ingénieurs des travaux désirant participer à la période présentielle du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal doivent adresser une demande à cet effet à l'institution chargée de l'organisation de cette formation.

Un jury, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, examine ces demandes.

Art. 7. – Pour l'accès à la période présentielle du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les candidats sont tenus de passer avec succès une épreuve d'évaluation organisée par arrêté du Premier ministre et dans la limite des postes autorisés par la loi de finances pour tous les ministères au titre de l'année considérée.

Art. 8. – Le nombre total des heures de cours à la période présentielle du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal est fixé à 450 heures au minimum.

Art. 9. – La période présentielle est composée de 15 unités de valeurs réparties comme suit :

• dix (10) unités de valeurs relatives aux connaissances techniques générales et aux techniques de management.

Ces unités de valeurs sont fixées par arrêté du Premier ministre, après avis du conseil de l'ordre, et constituent le tronc commun de la période présentielle dans les institutions chargées d'assurer la formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal.

• cinq (5) unités de valeurs se rapportant à la spécialité fixées par décision du directeur de l'institution de formation.

Art. 10. – Durant la période de formation présentielle, les candidats sont placés, par le chef de l'administration dont ils relèvent, en congé pour formation continue.

Au cours de cette période, les candidats sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.

Art. 11. – Au cas où le taux d'absence aux cours atteint 10% du total des heures de la période présentielle, il est mis fin à la participation de l'agent au cycle de formation continue susmentionné.

Dans cette situation, l'agent doit rembourser la totalité des émoluments et des indemnités qu'il a perçu au cours de la période présentielle.

Dans tous les cas, l'institution de formation est tenue d'informer l'administration dont relève l'agent des cas d'absence ou de rupture des cours.

Art. 12. – Durant la période présentielle du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les agents doivent se conformer aux prescriptions du règlement de l'institution de formation.

Art. 13. – Au terme de la période présentielle du cycle de formation continue susmentionné, les candidats subissent un examen d'admission pour l'accès à la période de formation à distance, organisé en deux sessions consécutives :

• une session principale : la date de cette session sera fixée pour chaque unité ou groupe d'unités au début de la période présentielle,
• une session de rattrapage : cette session doit être organisée dans un délai minimum d'une semaine et maximum de quatre semaines après la proclamation des résultats de la session principale.

Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu une moyenne égale au moins à dix sur vingt (10/20) dans chaque unité de valeur soit à la session principale, soit à la session de rattrapage.

Art. 14. – Les candidats n'ayant pas obtenu la moyenne requise dans quatre (4) unités de valeurs au plus, à la session de rattrapage, peuvent s'inscrire pour la période de formation à distance.

Dans ce cas, les candidats sont tenus de réussir ces unités à crédit dans les mêmes conditions de la session des examens de la période de formation à distance et de la durée prévues à l'article 22 du présent décret.

Les candidats n'ayant pas pu obtenir plus de quatre (4) unités de valeurs peuvent s'inscrire aux examens de sortie des trois (3) prochaines sessions présentiales.

Art. 15. – L'admission aux examens de la période présentielle permet de s'inscrire à la période de préparation à distance du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal.

TITRE III

La période de formation à distance

Art. 16. – Pour clôturer le cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider dix (10) unités de valeurs.

Art. 17. – L'inscription à la période de la préparation à distance du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal a lieu à partir de la date de proclamation de la liste des admis à l'examen de fin de la période présentielle.

Art. 18. – Un jury dont la composition est fixée par décision du directeur de l'institution de formation fixe la liste des unités de valeurs appropriées pour chaque candidat selon sa spécialité et les besoins de l'administration dont il relève, compte tenu des résultats de la période présentielle et du choix du candidat.

Art. 19. – L'institution de formation, chargée d'organiser les cycles de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal, élabore les outils pédagogiques permettant aux candidats de préparer à distance les unités de valeurs.

Art. 20. – L'institution de formation désigne un conseiller pédagogique ayant pour mission l'encadrement et l'orientation du candidat ou des candidats en vue de les aider à préparer les unités de valeurs à distance.

Art. 21. – L'institution de formation organise, au moins une fois tous les six (6) mois, des examens de validation des unités de valeurs.

Chaque candidat est tenu de présenter à l'institution de formation, un mois avant la date de la session des examens, une demande d'inscription aux unités de valeurs qu'il entend valider.

A cet effet, le candidat est tenu de régler les frais d'inscription pour la participation à ces examens.

Les frais d'inscription sont fixés par arrêté du Premier ministre.

Art. 22. – Les candidats sont tenus de valider l'ensemble des unités de valeurs prévues par les articles 14 et 16 du présent décret dans un délai maximum de 5 ans de la date d'inscription à la période de la préparation à distance du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal.

Chaque candidat est tenu de passer les examens de trois unités de valeurs au moins aux examens de validation organisés par l'institution de formation et prévus à l'article 21 du présent décret.

Art. 23. – La validation de chaque unité de valeur est subordonnée à l'obtention, à l'examen qui la concerne, d'une note égale au moins à dix sur vingt (10/20).

Art. 24. – La validation de la totalité des unités de valeurs requises aux deux périodes de formation présentielle et à distance du cycle de formation continue susmentionné permet la promotion au grade d'ingénieur principal.

Art. 25. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali