Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, et notamment son article 77,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la défense nationale et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 37 et 38 du décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 37 (nouveau). - Nul ne peut conduire un cyclomoteur après les échéances fixées par le calendrier suivant s'il n'est titulaire du permis de conduire de la catégorie "A1" ou d'une catégorie équivalente :
| Echéance | Age du conducteur |
|---|---|
| 31 décembre 2002 | de 16 à 25 ans inclus |
| 31 décembre 2003 | de 26 à 40 ans inclus |
| 31 décembre 2004 | Plus de 40 ans. |
Article 38 (nouveau). - Les titulaires des permis de conduire des catégories A, A1, B ou H ou des catégories équivalentes, délivrés avant la parution du présent décret, doivent renouveler leurs permis de conduire avant les échéances suivantes :
| Echéance de renouvellement | Date d'obtention du permis de conduire |
|---|---|
| 31 décembre 2002 | Avant le 1er janvier 1986 |
| 31 décembre 2003 | du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 |
| 31 décembre 2004 | à compter du 1er janvier 1993. |
Les échéances prévues au tableau ci-dessus ne s'appliquent pas aux permis de conduire n'ayant pas dépassé la durée prévue à l'article 15 du présent décret à compter de la date de leur obtention, extension, renouvellement, obtention de duplicata ou transformation. Ces permis doivent être renouvelés avant l'expiration de ladite durée.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de la défense nationale, du transport et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali