Décret n° 2001-1789 du 1er août 2001, modifiant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 61,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement de territoire et de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les dispositions de l'article 50 du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 50 (nouveau). – Les dispositions de l'article 47 du présent décret s'appliquent à compter du premier février 2002 à tous les véhicules cités audit article à l'exception des voitures de louage et des taxis "grand tourisme" mis en circulation avant le 1er février 2000.

Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement de territoire, du transport et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali