Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique : Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2001, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres d'immatriculation foncière agricole à "Briket El Argoub", sis dans l'imadat de "Briket El Argoub", délégation de Kairouan Sud, gouvernorat de Kairouan.
Tunis, le 8 août 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi