Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 8 août 2001, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Publié au Journal Officiel n° 67 du 21 août 2001, page 2422

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Le ministre de la justice,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et

p. 2423

complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

Arrête :

Article unique : Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2001, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres d'immatriculation foncière agricole à "Ouled Amor", sis dans l'imadat de "Borj El Messoudi Sud", délégation du Krib, gouvernorat de Siliana.

Tunis, le 8 août 2001.

Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 8 août 2001, JORT n° 67 du 21 août 2001, p. 2422.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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