Le ministre de la justice,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les prérogatives du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'informations et de communications administratives,
Vu le décret n° 95-2568 du 25 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la justice,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1996, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la justice et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de la justice octroient aux citoyens les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiées à l'édition arabe :
1) attestation de mise au rôle d'une action en justice,
2) grosse ou expédition d'un jugement,
3) déclaration d'une saisie-arrêt,
4) attestation du contenu d'un jugement pénal,
5) révision des honoraires d'expertise,
6) autorisation de visite d'un détenu,
7) copie de documents produits à l'appui d'une action en justice,
8) autorisation de retrait des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations,
9) copie certifiée conforme d'une ordonnance sur requête ou rapports d'expertise déposés aux greffes,
10) constitution d'un acte de décès et la délivrance d'une copie,
11) déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique,
12) déclaration sur la modification du registre du commerce d'une personne physique,
13) déclaration sur la cessation d'activité d'une personne physique,
14) déclaration sur la constitution d'une personne morale,
15) déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne morale,
16) déclaration sur la cessation définitive de l'activité ou clôture de la liquidation d'une personne morale,
17) extrait du registre du commerce d'une personne physique,
18) extrait du registre de commerce d'une personne morale,
19) P.V de dépôt temporaire du statut légal,
20) copies conformes des contrats et des documents relatifs à une personne morale,
21) copies conformes des documents autres que les contrats et documents déposés,
22) extrait de résumé d'un rapport maritime,
23) extrait de décret de naturalisation,
24) extrait de décret de changement du prénom,
25) certificat de nationalité,
26) certificat d'enrôlement attestant le dépôt d'une demande en vue de l'acquisition ou de la répudiation de la nationalité,
27) certificat de dépôt d'une demande de réhabilitation,
28) certificat de dépôt d'une demande d'amnistie,
29) attestation d'amnistie,
30) attestation de grâce,
31) attestation de nantissement ou de non-nantissement de fonds de commerce appartenant à une personne physique ou morale,
32) attestation de non-opposition,
33) attestation d'interjection et de non-interjection d'appel,
34) attestation de pourvoi ou de non pourvoi en cassation,
35) attestation de classement sans suite,
36) attestation de sursis à exécution d'un jugement pénal,
37) attestation de prescription d'une peine,
38) attestation de sursis à statuer,
39) attestation de présence à l'audience ou devant un juge d'instruction,
40) quitus délivré aux liquidateurs et aux séquestres,
41) attestation de fin de recherches,
42) attestation de prestation de serment légal,
43) attestation de retenue à la source,
44) attestation de non enregistrement au registre de commerce,
45) attestation de non faillite,
46) dépôt de l'origine de la sentence arbitrale,
47) attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué,
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1996 sus-indiqué.
Tunis, le 31 juillet 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Ouverture d'une action en justice
Objet de la prestation : Attestation de mise au rôle d'une action en justice
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le demandeur, partie au conflit et ayant intérêt |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande simple écrite ou orale. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande - Préparation de la prestation demandée - Délivrance de l'attestation demandée | Greffe du tribunal de l'ouverture de l'action en justice | 2 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le Greffe du tribunal de l'ouverture de l'action en justice
Adresse : Lieu du tribunal concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le lieu de dépôt du dossier
Adresse : Lieu du tribunal concerné
Délai d'obtention de la prestation
2 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Code de Procédure civile et commerciale
Code de Procédure pénale
p. 2475REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Délivrance des jugements
Objet de la prestation : grosses ou expéditions de jugements
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Pour les grosses : délivrées uniquement au bénéficiaire d'un jugement ou à son mandataire après son enregistrement et dépôt d'un timbre fiscal à l'exception des cas exonérés par la loi - Pour les expéditions : délivrées à toute personne qui les demande ou ayant intérêt sauf en matière de statut personnel, et à condition de déposer un timbre fiscal à l'exception des cas exonérés par la loi |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite simple. - Présenter la carte d'identité nationale |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Accomplissement des Procédures d'enregistrement et du timbre fiscal pour les jugements qui en sont soumis - délivrance de la grosse ou l'expédition demandée | - Greffe du tribunal où le jugement a été rendu - Recette de l'enregistrement et des finances | - 120 jours au plus tard pour les grosses soumises à l'enregistrement - 2 jours pour les expéditions et les grosses non soumises à l'enregistrement. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du tribunal où le jugement a été rendu Adresse : Lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du tribunal où le jugement a été rendu Adresse : Lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 120 jours au plus tard pour les grosses soumises à l'enregistrement - 2 jours pour les expéditions et les grosses non soumises à l'enregistrement | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de Procédure civile et commerciale - Code de Procédure pénale - Code de l'enregistrement et du timbre |
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Annexe n° 3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : La saisie - arrêt
Objet de la prestation : Déclaration d'une saisie - arrêt
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le tiers saisi (personne physique ou morale) |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Déclaration écrite - Pièces justificatives de la déclaration |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de dossier | Les greffes des tribunaux de première instance ou des tribunaux cantonaux | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le greffe du tribunal de première instance ou du tribunal cantonale Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le greffe du tribunal de première instance ou du tribunal cantonale Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| A l’instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Code de procédure civile et commerciale |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N°4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : délivrance des attestations et des copies des jugements
Objet de la prestation : attestation du contenu d'un jugement pénal
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le condamné, la partie lésée ou la partie civile (en matière pénale) |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande simple - timbre fiscal |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - rédaction de l'attestation et dépôt du timbre - délivrance de l'attestation demandée | -le greffier de la chambre pénale où le jugement a été rendu | à l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : le greffe du tribunal où le jugement a été rendu Adresse : le lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le même lieu de dépôt du dossier Adresse : le lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| à l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - code de procédure pénale. - Code des droits d'enregistrement et de timbre. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Experts
Objet de la prestation : révision des honoraires d'expertise
| Conditions d'obtention |
|---|
| Toute personne ayant intérêt : les parties au conflit et l'expert désigné |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite simple - rapport d'expertise - pièces justificatives de la demande |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - - Dépôt du dossier - - revision de l'expertise - - délivrance de l'ordonnance | - Les greffes des tribunaux cantonaux et de première instance et des cours d'appel - presidents des tribunaux cantonaux .juges cantonaux et présidents des tribunants de premiere instance et des cours d'appel ou leurs suppléants. | 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le greffe du tribunal concerné Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le même lieu de dépôt du dossier Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 1 jour | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de procédure civile et commerciale - code de procédure pénale - loi n 99 - 61 du 29 juin 1999 relative aux experts auprès des tribunaux. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : visite de détenus
Objet de la prestation : Autorisation de visite d'un détenu
| Conditions d'obtention |
|---|
| -Le prisonnier doit être ou bien détenu provisoirement ou condamné à la suite d'un jugement qui n'a pas la force de la chose jugée. -Pour les autorisations de visite provisoire : peuvent être obtenues par les tierces personnes, les agents consulaires, les diplomates chargés de fonction consulaire et par les personnes qui ont une influence morale sur le détenu. -Pour les autorisations de visite permanente : peuvent être obtenues par les proches du détenu déterminés par la loi n° 52 du 14/5/2001. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Copie de la carte d'identité nationale - Extrait de naissance pour les mineurs. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Demande orale - Révision du dossier de l'affaire. - Délivrance de l'autorisation de visite demandée. | Greffe du parquet au tribunal de première instance ou greffe du tribunal cantonal ou greffe des cours d'appel ou greffe des bureaux d'instruction | A l'instant |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Greffe du tribunal concerné
Adresse : Domicile du tribunal concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Greffe du tribunal concerné
Adresse : lieu du tribunal concerné
Délai d'obtention de la prestation
A l'instant
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 2001-52 du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Délivrance de copies
Objet de la prestation : Copie de documents produits à l'appui d'une action en justice
| Conditions d'obtention |
|---|
| Les justiciables ayant intérêt ou leurs avocats. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite simple - Copie de la carte d'identité nationale |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt de la demande -Délivrance des copies demandées | Greffe de tribunal où l'action est en cours. | A l'instant |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Greffe du tribunal concerné
Adresse : lieu du tribunal concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Greffe du tribunal concerné
Adresse : lieu du tribunal concerné
Délai d'obtention de la prestation
A l'instant
Références législatives et / ou réglementaires
- Code de procédure civile et commerciale.
- Code de procédure pénale.
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Annexe n° 8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : ordonnance sur requête
Objet de la prestation : autorisation de retrait des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Toute personne bénéficiaire d'un jugement de restitution d'une somme d'argent saisie ou bénéficiaire d'une ordonnance ou jugement de dépôt d'une somme d'argent. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite en deux exemplaires. |
| - minute d'un jugement. |
| - Les pièces justificatives de la demande. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation d'une demande - rédaction de l'ordonnance - délivrance de l'ordonnance | - Le greffe du tribunal cantonal ou de premier instance ou d'appel - le juge cantonal ou le président du tribunal de 1er instance ou le 1er président de la cour d'appel ou le juge de tutelle. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal concerné | ||
| Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le même lieu de dépôt du dossier | ||
| Adresse : lieu du tribunal concerné. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - code de procédure civile et commerciale - code de procédure pénale - code de droits réels - code forestier - code du statut personnel - décret du 15/2/1934 |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Copie conforme à l'original
Objet de la prestation : Copie certifiée conforme d'une ordonnance sur requête ou de rapports d'expertise déposés aux greffes.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Toute personne ayant intérêt |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande simple |
| - Timbre fiscal selon le nombre des copies |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - certification des copies conformes à l'original - délivrance de la copie conforme | - Le Greffe en Chef du tribunal où les originaux sont déposés | A l'instant |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le Bureau du chef de greffe où les originaux sont déposés
Adresse : Lieu du tribunal concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le lieu de dépôt de dossier
Adresse : Lieu du tribunal concerné
Délai d'obtention de la prestation
A l'instant
Références législatives et / ou réglementaires
La loi n° 94-103 du 1/8/1994 relative à l'organisation de la législation<br/>de signature et la certification des copies conformes à l'original
p. 2491République Tunisienne
Ministère de la Justice
Annexe n° 10
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Extrait civil
Objet de la prestation : Constitution d’un acte de décès et la délivrance d’une copie.
| Conditions d’obtention |
|---|
| - La déclaration doit être présentée par l’un des héritiers ou proches ou toutes personne ayant intérêt ou par les « omdas » - La date du décès doit être survenue après le 1er juillet 1964, et si le décès est survenu avant cette date l’acte de décès est constitué par 2 huissiers notaire. - Le témoignage de deux Temoins. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - 2 extraits de décès du défunt - Certificat de propriété si le défunt possède une propriété immatriculée - Les extraits de naissance des héritiers |
- Certificat médical constatant que la veuve du défunt est enceinte
- Extrait de décès des descendants du défunt au cas où leur décès est survenu avant.
- Certificat de naissance de chacun des descendants.
- Certificat de coutume pour les étrangers si le décès est survenu en Tunisie.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Le déclaration du décès - La déclaration des témoins - La délivrance de la copie de l'acte du décès | - Le déclarant - Le Greffe du tribunal cantonal - Le juge cantonal | Deux jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du tribunal cantonal où le décès est survenu ou le greffier du tribunal cantonal de Tunis si le décès est survenu hors du territoire Tunisien Adresse : lieu du tribunal cantonal concerné. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le même lieu du dépôt du dossier ou le greffe du Tribunal où le dossier a été envoyé par la demande de l’un des héritiers Adresse : Lieu du Tribunal cantonal concerné | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 2 Jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N° 1957-3 du 1 Aout 1957 - Circulaire N° 5-64 du 21 Février 64 promulguée par la loi N° 1964-7 du 21/5/64 |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 11
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : registre de commerce
Objet de la prestation : Déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique
| Conditions d'obtention |
|---|
| Toute personne voulant exercer le commerce et ayant qualité de commerçant au sens du code de commerce. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - remplir un formulaire - Copie de la carte d'identité nationale - Copie de patente - Copie de l'acte d'exploitation d'un local commercial. - Déclaration sur l'honneur par le commerçant qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction ou d'incapacité de l'exercice de l'activité commerciale. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation de la déclaration au greffe du registre commercial - Contrôle du dossier -délivrance d'un numéro d'inscription ou le refus de la demande. | Greffe du registre de commerce du tribunal de premier instance | Pendant un mois à partir de la date du commencement d'activité |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le greffe du tribunal de première instance du lieu de l'exploitation de l'activité | ||
| Adresse : Lieu du Tribunal de première instance concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : lieu de dépôt du dossier | ||
| Adresse : lieu du Tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| La loi n° 95-44 du 2/5/1995 relative au registre de commerce |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 12
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : registre de commerce
Objet de la prestation : Déclaration sur la modification du registre de commerce<br/>d'une personne physique
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le commerçant doit être inscrit au registre du commerce. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande en deux exemplaires au nom de greffier du tribunal de 1^{er} instance. - Présentation de ce qui prouve la modification de l'inscription. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Présentation de la déclaration | Greffe de registre de commerce du tribunal de 1^{er} instance | 1 mois de la réalisation de la cause de modification |
Lieu de dépôt du dossier
Service : greffe du registre de commerce du tribunal de 1<sup>er</sup> instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité.
Adresse : lieu du tribunal concerné.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : le même lieu de dépôt du dossier
Adresse : lieu du tribunal concerné.
Délai d'obtention de la prestation
Le prestataire est informé du résultat de la demande dans un délai de 15 jours du dépôt.
Références législatives et / ou réglementaires
La loi n° 95-44 du 2/5/1995 relative au registre de commerce
p. 2497REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...13
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : registre de commerce
Objet de la prestation : déclaration sur la cessation d'activité d'une personne physique
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tout commerçant s'arrêtant d'exercer son activité pour toutes raisons. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - remplir un formulaire - les pièces justifiants l'arrêt des activités |
Journial Officiel de la République Tunisienne — 24 août 2001
p. 2498| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Remplir la demande | - le greffe du registre de commerce du tribunal de 1^{er} instance | Pendant un mois à partir de la date de l'arrêt d'activités |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le greffe de registre de commerce du tribunal de 1^{er} instance | ||
| Adresse : lieu du Tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier | ||
| Adresse : lieu du Tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| La loi n° 95-44 du 2/5/1995 relative au registre de commerce |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...14
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : registre de commerce
Objet de la prestation : Déclaration sur la constitution d'une personne morale
| Conditions d'obtention |
|---|
| Personne morale légalement constituée |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Remplir un formulaire à retirer du greffe du tribunal concerné - Déclaration sur l'honneur pour les organes de direction et d'administration - Déclaration d'existence - Acte d'exploitation du local |
Journial Officiel de la République Tunisienne — 24 août 2001
p. 2500| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation d'une demande - L'acceptation - L'immatriculation | - le greffe du registre de commerce du tribunal de 1^{er} instance | Pendant 5 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le greffe du registre de commerce du tribunal de 1^{er} instance | ||
| Adresse : lieu du Tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier | ||
| Adresse : Lieu du Tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| La loi n° 95-44 du 2/5/1995 relative au registre de commerce |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N°15
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : registre de commerce
Objet de la prestation : déclaration sur la modification du registre de commerce
d'une personne morale
| Conditions d'obtention |
|---|
| Société immatriculée |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - remplir un formulaire - procès verbal de la modification |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Dépôt de la déclation | Les greffes du registre de commerce du tribunal de première instance | Pendant un mois à partir de la date de l'arrêt d'activité. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : le grèffe du registre de commerce du tribunal de 1er instance. Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : lieu de dépôt du dossier Adresse : lieu tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| La loi n° 95-44 du 25 1995 relative au registre de commerce. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 16
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : registre de commerce
Objet de la prestation : Déclaration sur la cessation définitive de l'activité ou clôture de la liquidation d'une personne morale
| Conditions d'obtention |
|---|
| Toute société qui a cessé ses activités |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - remplir un formulaire à retirer du greffe du tribunal concerné. - les pièces justifiants l'arrêt des activités |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Remplir le formulaire. | - le greffe du registre de commerce du tribunal de 1^{er} instance. | Un mois à partir de la date d'arrêt des activité |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le greffe du registre de commerce du tribunal de première instance Adresse : lieu du Tribunal concerné | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : lieu de dépôt du dossier Adresse : lieu du Tribunal concerné | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| La loi n° 95-44 du 2/5/1995 relative au registre de commerce |
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Annexe n° 17
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Le registre de commerce
Objet de la prestation : Extrait du registre de commerce d'une personne physique
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le commerçant doit être immatriculé au registre de commerce |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande écrite simple ou orale |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -depôt de la demande - proceder à une recherche - Délivrance d'un extrait | Le greffe du registre de commerce du tribunal de 1er instance |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le greffe du registre de commerce du tribunal du 1er instance.
Adresse : Le Tribunal de première instance concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le lieu de dépôt de dossier
Adresse : le lieu du tribunal de première instance concerné
Délai d'obtention de la prestation
à l'instant
Références législatives et / ou réglementaires
La loi n° 95-44 du 25/1995 relative au registre de commerce
p. 2507REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 18
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : registre de commerce
Objet de la prestation : Extrait du registre de commerce d'une personne morale
| Conditions d'obtention |
|---|
| La société doit être immatriculée au registre de commerce |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande écrite ou orale |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation d'une demande - Procédure à une recherche -Délivrance de l'extrait | Le Greffe du registre de commerce du tribunal de première instance | A l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le Greffe du registre de commerce du tribunal de première instance Adresse : Le tribunal de première instance du lieu de demandeur | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier Adresse : Lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| A l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| La loi n° 95-44 du 2/5/1995 relative au registre de commerce |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 19
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Constitution des sociétés commerciales
Objet de la prestation : Procès verbal de dépôt temporaire du statut légal
| Conditions d'obtention |
|---|
| Toute personne voulant créer une société |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Copies des statuts de la société |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Présentation du statut | Le service administratif et commercial | A l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le service administratif et commercial au tribunal de première instance Adresse : le Tribunal de première instance du lieu du demandeur | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le lieu de dépôt de dossier Adresse : le tribunal de première instance concerné | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| A l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Code des sociétés |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 20
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : registre de commerce
Objet de la prestation : Copie conforme à l'original des contrats et des documents relatifs à une personne morale
| Conditions d'obtention |
|---|
| Toute personne ayant intérêt |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande simple - numéro du registre de commerce |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation d'une demande - Délivrence de copies | Greffe du registre de commerce du tribunal de première instance | A l'instant |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Greffe du registre de commerce du tribunal de première instance
Adresse : Lieu du tribunal concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier
Adresse : Lieu du tribunal concerné
Délai d'obtention de la prestation
A l'instant
Références législatives et / ou réglementaires
La loi n° 95-44 du 2/5/1995 relative au registre de commerce
p. 2513République Tunisienne
Ministère de la Justice
Annexe n° 21
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : le registre de commerce
Objet de la prestation : copie conforme à l'original des documents autres que les contrats et documents déposés.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Toute personne ayant intérêt. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - une demande simple |
| - n° d'immatriculation au registre de commerce |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation de dossier - Recherche des pièces originales déposées au registre de commerce. | - Le greffe du registre de commerce du tribunal de 1er instance. | À l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : le greffe du registre de commerce du tribunal de 1er instance. Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : même lieu du dépôt de la demande Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| À l’instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - La Loi n° 95 – 44 du 2-5-1995 relative au registre de commerce. |
Republiaue Tunisienne
Ministère de la Justice
Annexe N°22
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Commerce maritime
Objet de la prestation : Extrait de résumé d'un procès maritime
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le capitaine du navire |
| - Deux témoins du même navire |
| - Le représentant de la société de navigation |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Procès maritime |
| - Passeport pour l'étranger |
| - Présenter la carte d'identité nationale pour le Tunisien |
| - Frais d'enregistrement |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Dépôt de dossier | Le service administratif et commercial | Al'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le service administratif et commercial Adresse : Lieu du tribunal de première instance concernée | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le lieu de dépôt du dossier Adresse : Lieu du tribunal de première instance concernée | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| A l’instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de commerce maritime |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 23
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Cotoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ———————— en date du ———————— |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ———————— |
| (Jort N° ———————— du ————————) |
Mettre une croix dans la case correspondante :
| Suppression | ☐ | création | ☐ |
|---|---|---|---|
| Fusion | ☐ | modification | ☑ |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Nationalité
Objet de la prestation : Extrait de décret de naturalisation
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le Demandeur de la prestation doit être naturalisé tunisien par voie de décret |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande écrite |
| - Un timbre fiscal de 10 Dinars |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Réalisation de la prestation demandée - Remise de l'extrait du décret de naturalisation au demandeur de la prestation | Service de la nationalité | Le même jour |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre central du ministère de la justice cantonal concerné
Adresse : Ministère de la justice, 57 Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis la nationalité
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service de la nationalité
Adresse : Ministère de la justice; 57 Boulevard Bab Benat 1006 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
Le jour même
Références législatives et / ou réglementaires
- Code de la Nationalité Tunisienne
- Art 117 de la loi n° 93-53 en date du 17 Mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre.
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 24
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice (Direction des affaires civiles)
Domaine de la prestation : Etat civil
Objet de la prestation : Extrait de décret de changement de prénom
Conditions d'obtention
Le demandeur de la prestation doit être tunisien, n'ayant pas un prénom à consonance arabe ou maghrébine, ou portant un prénom qui peut prêter par sa signification ou sa prononciation à équivoque ou ridicule, ou ayant le même prénom qu'un de ses frères ou sœurs.
Tout étranger ayant acquis la nationalité tunisienne peut demander le changement de ses nom et prénom.
Pièces à fournir
- Une demande écrite
- Deux extraits de naissance
- Un certificat de nationalité
- Un timbre fiscal de cinq dinars
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Constitution du dossier - Etude de la demande - Promulgation du décret | Direction des affaires civiles au ministère de la justice | Jusqu'à la promulgation du décret |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central du ministère de la Justice Adresse : Ministère de la Justice, 57 Avenue Bab Benat 1006 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des affaires civile Adresse : Ministère de la Justice, 57 Avenue Bab Benat 1006 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Après la promulgation du décret au journal officiel de la République Tunisienne. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Loi n° 64-20 du 28 Mai 1964 autorisant certains tunisiens à changer de nom ou de prénom telle que modifiée par la loi n° 66-29 du 3 Mai 1966. Arrêté du Ministre des finances en date de 8 Août 1964 relatif à la détermination de la redevance fixe à la quelle sont soumis les décrets portant autorisation à certains tunisiens de changer leurs nom et prénom |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 25
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Cotoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ———— en date du ———— Tel que modifié par l'arrêté en date du ———— (Jort N° ———— du ————) |
Mettre une croix dans la case correspondante :
| Suppression | ☐ | création | ☐ |
|---|---|---|---|
| Fusion | ☐ | modification | ☑ |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Nationalité
Objet de la prestation : délivrance de certificat de nationalité
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le Demandeur doit être né d'un père tunisien - Ou né en Tunisie après le 7 mars 1943 d'une mère tunisienne et d'un père étranger - Ou né après le 7 mars 1943 d'une mère tunisienne et d'un père inconnu et qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue - Ou né après le 7 mars 1943 en Tunisie et dont le père et le grand père paternel y sont eux aussi nés. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| * Pour le 1er cas : - un extrait de l'acte de naissance - une attestation de la nationalité délivré par le chef du secteur - Un timbre fiscal de 1500 millimes |
| * pour le 2ème et 3ème cas : - Un extrait de l'acte de naissance - la preuve de la nationalité tunisienne de la mère - Un timbre fiscal de 1500 millimes |
| * pour le 4ème cas : - L'extrait de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que ceux de son père et de son grand père paternel - Un timbre fiscal de 1500 millimes |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Présentation de la demande | Service de la nationalité pour les habitants de la capitale / et le juge cantonal pour les autres régions | 48 Heures |
| Obtention du certificat | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service de la nationalité au Ministère de la Justice / ou le siège du tribunal cantonal concerné | ||
| 57 Boulevard Bab Benat, 1019 Tunis en ce qui concerne le service de la nationalité | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| : Service de la nationalité au Ministère de la Justice / ou le siège du tribunal cantonal concerné | ||
| 57 Boulevard Bab Benat, 1019 Tunis en ce qui concerne le service de la nationalité | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 48 Heures | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Code de la Nationalité |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 26
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Cotoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ———————— en date du ———————— |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ———————— |
| (Jort N° ———————— du ————————) |
Mettre une croix dans la case correspondante :
| Suppression | ☐ | création | ☐ |
|---|---|---|---|
| Fusion | ☐ | modification | ☑ |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Nationalité
Objet de la prestation : Certificat d’enrôlement concernant une demande d’acquisition ou de repudiation de la nationalité
| Conditions d’obtention |
|---|
| Le Demandeur devrait avoir déposé au préalable une demande d’acquisition ou de répudiation de la nationalité |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande sur papier simple |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Présentation de la demande | Service de la nationalité au Ministère de la Justice | 48 Heures |
| Obtention du certificat | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de la nationalité au Ministère de la Justice Adresse : 57 Boulevard Bab Benat, 1019 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service de la nationalité au Ministère de la Justice Adresse : 57 Boulevard Bab Benat, 1019 Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 48 Heures | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...27
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Réhabilitation
Objet de la prestation : Certificat de dépôt d'une demande de réhabilitation
| Conditions d'obtention |
|---|
| - dépôt d'une demande de réhabilitation |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - demande écrite simple |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande - Verification du dossier, - Délivrer l'attestation | Direction des affaires p Énales du ministère de la justice | A l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des affaires penales du ministère de la justice Adresse : Boulevard Bab Benet Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des affaires penales du ministère de la justice Adresse : Boulevard Bab Benet Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| A l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Decret n 95-2568 du 25 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la justice. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...28
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Amnistie
Objet de la prestation : Certificat de dépôt d'une demande d'amnistie
| Conditions d'obtention |
|---|
| Dépôt d'une demande d'amnistie |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande écrite simple |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande | - Direction des affaires pénales | à l'instant |
| - Vérification du dossier | ||
| - Délivrer l'attestation | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des affaires pénales (Ministère de la Justice) Adresse : Boulevard Bab Bnet (Tunis) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des affaires pénales (Ministère de la Justice) Adresse : Boulevard Bab Bnet (Tunis) | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| à l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 95-2568 du 25 décembre 1995, fixant la liste des attestations - Administratives pouvant être délivrées aux usagés par les services du - Ministère de la Justice |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...29
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Amnistie
Objet de la prestation : Attestation d'amnistie
| Conditions d'obtention |
|---|
| L'octroi de l'amnistie |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande écrite simple |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - dépôt d'une demande - vérification du dossier - délivrer l'attestation | - direction des affaires pénales | - à l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : direction des affaires pénales au ministère de la Justice Adresse : Boulevard Bab Bnet (Tunis) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des affaires pénales Adresse : Boulevard Bab Bnet (Tunis) | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| à l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 95-2568 du 25 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la Justice |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...30
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : grâce
Objet de la prestation : attestation de Grâce
| Conditions d'obtention |
|---|
| L'octroi de la Grâce |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande écrite simple |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande - Vérification de dossier - Délivrer l'attestation | -Direction des affaires pénales | à l'instant |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction des affaires pénales (Ministère de la Justice)
Adresse : Boulevard Bab Benet (Tunis)
Lieu d'obtention de la prestation
Service :Direction des Affaires pénales
Adresse : Boulevard Bab Benet (Tunis)
Délai d'obtention de la prestation
à l'instant
Références législatives et / ou réglementaires
- Decret n° 95 -2568 du 25 décembre 1995, fixant la liste des attestations Administratives pouvant être délivrées aux usages par les services du Ministère De la Justice
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...31
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Registre de commerce
Objet de la prestation : Attestation de nantissement ou non nantissement de fonds de commerce appartenant à une personne physique ou morale.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Toute personne ayant interêt ( société, personne physique, banque etc). |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite |
| - Copie du registre de commerce. |
| - Timbre de 5 dinars |
Journial Officiel de la République Tunisienne — 24 août 2001
p. 2534| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Presentation de la demande délivrance de l'attestation | -Greffe du registre de commerce - Greffier en chef | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du registre de commerce Adresse : Tribunal de 1 ere instance du lieu du siege de la société ou du commerçant. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du registre de commerce Adresse : Tribunal de 1 ere instance | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Decret n 2568 du 25/12/1995 concernant les attestations que délivre le ministère de la justice. Circulaire de l’inspection générale du ministère de la justice n 352 du 22/05/1997 |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...32
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : constitution d'un dossier
Objet de la prestation : attestation de non opposition
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le prédataire doit avoir intérêt ou avoir été condamné ou être partie lésée ou partie civile dans l'affaire pénale qui a été jugée par défaut |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande simple |
| - Présenter la carte d'identité nationale |
| - Minute de jugement |
| - Timbre fiscal de 1 dinar |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - présentation d'une demande - vérification dans le dossier de l'affaire et la rédaction de l'attestation - délivrance de l'attestation | Greffe du tribunal où le jugement par défaut a été rendu | à l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du tribunal concerné | ||
| Adresse : lieu du Tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le même lieu de dépôt du dossier | ||
| Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| à l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de procédure pénale - Décret N° 2568 du 25/12/95 - Code des droits d'enregistrement et de timbre |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...33
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Constitution de dossier
Objet de la prestation : attestation d'interjection et de non-interjection d'appel
| Conditions d'obtention |
|---|
| *Pour l'attestation de non interjection d'appel Toute personne ayant intérêt ou partie dans le jugement de première instance ou son représentant *Pour l'attestation d'interjection d'appel Toute personne ayant intérêt ou appelant ou partie dans le jugement attaqué par voie d'appel |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande simple (écrite ou orale) |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Depôt de dossier - Verification dans le dossier de l'affaire et au registre concerné - Redaction de l'attestation - delivrance de l'attestation | Greffe du tribunal (cantonal ou de première instance ou d'appel) | A l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal concerné | ||
| Adresse : Lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le même lieu du dépôt du dossier | ||
| Adresse : Lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| A l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - code de procédure pénale - code de procédure civile et commerciale - décret n° 2568 du 25/12/1995. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...34
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Constitution d'un dossier
Objet de la prestation : attestation de pourvoi ou de non pourvoi en cassation
(Civil, Pénal)
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le prestataire doit avoir intérêt ou être condamné ou bénéficiaire d'un jugement qui est susceptible de cassation |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande simple |
| - Un timbre fiscal d'un dinar |
| - Minute du jugement |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Rédaction de l'attestation - Délivrance de l'attestation | - Greffe de la cour de cassation | - à l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Greffe de la cour de cassation Adresse : la cour de cassation ( Boulevard 9 Avril Tunis) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : ( Lieu même du dépôt de la demande) Adresse : La cour de cassation | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| à l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de procédure civile et commerciale - Code de procédure pénale - Décret n° 2568 du 25 décembre 1995 - Code des droits d'enregistrement et de timbre |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...35
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Constitution d'un dossier
Objet de la prestation : Attestation de classement sans suite
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le prestataire doit avoir intérêt ou être partie à une plainte ou procès verbal classé sans suite soit par le parquet ou le juge d'instruction ou la chambre d'accusation |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - demande simple |
| - présenter la carte d'identité nationale |
| - Timbre fiscal d'un dinar |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation de la demande - Vérification du dossier de l'affaire et la rédaction de l'attestation - Délivrance de l'attestation | - greffe du parquet du tribunal de l'er instance ou greffe du tribunal contonal ou greffe du juge d'instruction ou le greffe de la chambre d'accusation | - à l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du tribunal concerné | ||
| Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : même lieu de dépôt du dossier | ||
| Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| à l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de procédure pénale - Décret n° 2568 du 25-12-95 - Code des droits d'enregistrement et de timbre |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 36
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : exécution des sentences pénales
Objet de la prestation : attestation de sursis d'exécution d'un jugement pénal
| Conditions d'obtention |
|---|
| Lorsque la décision pénale rendue contre le demandeur est devenue définitive. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite simple. - Copie de la carte d'identité. - Sentence de sursis à exécution rendue par le tribunal concerné. - Minute du jugement pénal. - Timbre fiscal (1 dinar) |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier -Révision du jugement et de la sentence de sursis d'exécution -délivrance de l'attestation à l'intéressé | - Greffe du tribunal - Greffier en chef | 1 jour |
Lieu de dépôt du dossier
Service : greffe du tribunal du lieu où la sentence de sursis à exécution a été rendue
Adresse : lieu du tribunal concerné.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : le même lieu de dépôt du dossier
Adresse : lieu du tribunal concerné.
Délai d'obtention de la prestation
1 jour
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 2568 du 25/12/1995.
- Code des droits de l'enregistrement et de timbre.
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 37
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : exécution des sentences pénales
Objet de la prestation : attestation de prescription d'une peine
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le demandeur doit avoir intérêt. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite simple. - Copie de la carte d'identité. - Timbre fiscal (1 dinars). - Pièces justificative de la demande. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Révision du dossier de l'affaire et du registre - délivrance de l'attestation. | Greffe du tribunal du lieu de la décision de la prescription de la peine (tribunal cantonal ou de première instance ou de la cour d'appel. | 2 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : greffe du tribunal du lieu de la décision de la prescription de la peine
Adresse : lieu du tribunal concerné.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : le même lieu de dépôt du dossier
Adresse : lieu du tribunal concerné.
Délai d'obtention de la prestation
2 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 2568 du 25/12/1995.
- Code des droits de l'enregistrement et de timbre.
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ANNEXE N° 38
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : constitution d'un dossier
Objet de la prestation : attestation de sursis à statuer
| Conditions d'obtention |
|---|
| le prestataire doit avoir intérêt ou partie dans l'affaire objet du sursis à statuer. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - demande écrite simple |
| - timbre fiscal (1 dinar) |
| - carte d'identité nationale. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier - révision des étapes de l’exécution de la sentence. - délivrance de l’attestation à l’interessé. | Greffe du tribunal du lieu de la sentence de surcis à statuer (tribunal cantonal ou de 1er instance ou de la cour d’appel). | A l’instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal du lieu de la sentence de sursis à statuer. Adresse : le lieu du tribunal concerné. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : même lieu du dépôt de la demande Adresse : le lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| A l’instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - decrét n° 2568 du 25/12/1995 - code des droits d’enregistrements et de timbre. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...39
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Ministère de la justice
Objet de la prestation : attestation de présence à l'audience ou devant un juge d'instruction.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le prestataire doit être partie au procès en cours ou témoin |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - une demande (écrite ou orale) |
| - Présenter la carte d'identité nationale |
| - Timbre fiscal d'un dinar |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - rédaction de l’attestation - délivrance de l’attestation | Greffe du tribunal saisi | à l’instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du tribunal saisi | ||
| Adresse : lieu du Tribunal saisi | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le même lieu de dépôt du dossier | ||
| Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| à l’instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Decret du 2568 du 25/12/95 - Code des droits d’enregistrement et de timbre |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...40
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : liquidateurs et sequestres
Objet de la prestation : quitus délivré aux liquidateurs et aux sequestres
| Conditions d'obtention |
|---|
| -Attestation accordeé aux liquidateurs et aux sequestres |
| Pièces à fournir |
| --- |
| -Demande écrite |
| -Le jugement ou l'ordonnance sur requête qui l'a désigné |
| -Les honoraires approuvés par le président du tribunal qui l'a désigné |
| -timbre fiscal d'1 dinar |
| Intervenants | Délais | |
|---|---|---|
| - Présentation de la demande - Obtention de l'attestation | - Greffe de la chambre civile - Greffier en Chef | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe de la chambre civile Adresse : Tribunal de 1ère instance qui l'a désigné. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Greffe de la chambre civile du tribunal de 1ère instance Adresse : tribunal de 1ère instance | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 Jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2568 en date du 25/12/1995 relatif aux attestations délivrées par le ministère de la justice. |
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Annexe n°41
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : l'exécution des sentences pénales
Objet de la prestation : attestation de fin de recherches
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Toute personne ayant intérêt ou bénéficiant d'une décision de fin de recherches |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande simple (écrite ou orale) |
| - Présenter la carte d'identité nationale |
| - Timbre fiscal (1 dinars) |
| - Les pièces justificatives de la demande. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Depôt du dossier - Révision du dossier de l'affaire et du registre - Délivrance de l'attestion à l'interessé | - greffe du tribunal - greffier en chef | à l'instant |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal de la sentence de fin de recherche Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le même lieu du dépôt de la demande Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| à l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de procédure pénale - Le décret n° 2568 du 25/12/1995 - Code des droits de l'enregistrement et de timbre |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 42
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Serment légal
Objet de la prestation : attestation de prestation de serment légal
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le prestataire doit avoir prêté serment légal devant le tribunal du lieu de la demande |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande simple (écrite ou orale) - Timbre fiscal (1 dinar) |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Rédaction de l'attestation après recherche au registre concerné - délivrance de l'attestation | - Le Greffe du tribunal concerné ( cantonal, première instance ou appel) - Greffier en chef du tribunal concerné | Un jour |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Greffe du président du tribunal concerné
Adresse : Lieu du tribunal concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Même lieu de dépôt du dossier
Adresse : Lieu du tribunal concerné
Délai d'obtention de la prestation
Un jour
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 2568 du 25/12/1995
- Code des droits d'enregistrement et de timbre
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MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° 43
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Délivrance des attestations
Objet de la prestation : Attestation de retenue à la source (5% v. sur les honoraires versés aux médecins, experts et interprètes commis d'office et aux ingénieurs des études et sur les sommes versées à titre de baux aux propriétaires des immeubles loués par le ministère
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Pour l'attestation de retenue sur les honoraires être médecin ou expert ou interprète ou ingénieur d'études commis d'office - Pour l'attestation de retenues des sommes versées à titre de baux Etre propriétaire d'un immeuble loué ou profit du ministère de la justice |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite simple au nom du ministre de la justice (direction des affaires administratives et financières) - Timbre fiscal de 1 dinar - Pièces justificatives de la demande |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Depôt de la demande - Vérification des pièces justificatives de la demande - Délivrance de l'attestation | Direction des affaires administratives et financières | 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des affairs administratives et financières Adresse : Rue Abderahmane Jaziri Bab El Khadra Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des affairs administratives et financières Adresse : Rue Abderahmane Jaziri Bab el Khadra Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 2 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Article 2 du code - Code Des impôts sur les retenues |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...44
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Registre de commerce
Objet de la prestation : Attestation de non enregistrement au registre de commerce.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Prestation accordée à toute personne ayant intérêt |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation de la demande - Obtention de l'attestation | - Greffe du registre de commerce - Greffier en chef |
Lieu de dépôt du dossier
- Service : Greffe du registre de commerce
Adresse : Tribunal de 1 ere instance du lieu ou le commerçant ou la société exerce son activité commerciale.
Lieu d'obtention de la prestation
- Service : Greffe du registre de commerce
Adresse : Tribunal de 1 ere instance
Délai d'obtention de la prestation
5 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n 44 de 1995 du 02/05/1995
- Decret n 2568 du 25/12/1995 concernant les attestations que délivre le ministère de la justice.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE N° ...45
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : |
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Le registre de commerce
Objet de la prestation : attestation de non faillite
| Conditions d'obtention |
|---|
| - La présentation de la demande se fait pour les sociétés par le P.D.G ou le gérant |
| - Pour les personnes physiques par la personne concernée |
| - L'attestation est soumise à un enregistrement d'un montant de 5 dinars |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Formulaire à retirer du greffe et à remplir |
| - photocopie de la carte d'identité nationale. |
| Intervenants | Délais | |
|---|---|---|
| - Présentation de la - Demande - Obtention de l'attestation | - Greffe du registre de commerce - Greffier en Chef | 15 Jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe du registre de commerce Adresse : Tribunal de 1ère instance du lieu du siège de la société ou du commerçant. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Greffe du registre de commerce Adresse : tribunal de 1ère instance | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 Jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2568 en date du 25/12/1995 concernant les attestations que délivre le ministère de la justice. |
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Annexe n° 46
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : Arbitrage
Objet de la prestation : Déposition de l'original de la sentence arbitrale
| Conditions d'obtention |
|---|
| - tout tribunal arbitral rendant une sentence arbitrale. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - l'original de la sentence arbitrale. - La convention d'arbitrage. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Depôt de la sentence arbitrale - Delivrance du reçu de dépôt | - greffe du tribunal contonal ou de 1er instance ou d'appel | Le dépôt se fait dans un délai de 15 jours à compter de la prononciation de la sentence arbitrale |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal du lieu de la prononciation de la sentence arbitrale Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : même lieu du dépôt Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le reçu est délivré à l'instant | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de l'arbitrage |
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Annexe n° 47
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des relations avec le Citoyen |
|---|
Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : état civil
Objet de la prestation : attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Toute personne tunisienne voulant prouver la conformité de son nom originaire avec le nom qui lui a été attribué |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Pour les tunisiens résidents en Tunisie - Demande déposée sur papier libre au greffe du tribunal cantonal dans la circonscription duquel se trouve l'officier de l'état civil qui a établi l'acte de naissance de l'intéressé - Pièces justificatives de la demande |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Depôt de la demande - Rédaction de l’attestation - Délivrance de l’attestion | - greffe du tribunal cantonal - juge cantonal | 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe tribunal du lieu où se trouve l’officier de l’état civil qui a établi l’acte de naissance de l’interessé Adresse : lieu du tribunal cantonal concerné | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : même lieu du dépôt de la demande Adresse : lieu du tribunal concerné | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 2 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2001 – 31 du 29 mars 2001 - Arrête du 17 Mai 2001 |