Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 (bis), la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 99-2023 du 13 septembre 1999, fixant le statut particulier des agents de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. – La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches-fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret n° 2001-1911 du 14 août 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
Art. 3. – La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est appelée à réviser son manuel de procédures en vigueur selon les dispositions de son nouvel organigramme, et ce, en fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la caisse et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali