Arrêté du ministre de l'industrie du 15 août 2001, fixant les conditions d'application de l'article 112 du code des hydrocarbures relatif à l'encouragement des activités de recherche portant sur les zones d'accès difficiles ou visant des objectifs gaziers ou des objectifs géologiques profonds

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 et notamment son article 112,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995 fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 août 1997, fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le procès-verbal de la réunion du comité consultatif des hydrocarbures du 16 mars 2001.

Arrête :

Article premier. - Les dépenses relatives aux activités de recherche exécutées dans les zones d'accès difficiles ou visant des objectifs gaziers ou des objectifs géologiques profonds et pouvant être majorées aux fins de l'amortissement fiscal, sont les dépenses faites en vue de la réalisation des travaux de recherche géophysique et de forage, ainsi que de toutes opérations annexes nécessaires à l'exécution de ces travaux à l'exclusion des forages des puits de développement.

Art. 2. - Aux fins de l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées d'accès difficiles les zones ci-après :

• l'extrême nord de la Tunisie,
• le centre nord de la Tunisie,
• la Tunisie centrale,
• l'erg oriental,
• Les chotts, les sebkhas et les zones marines.

Art. 3. - Le titulaire d'un permis de recherche qui exécute des travaux de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux portant sur les zones d'accès difficiles définies à l'article 2 du présent arrêté, bénéficie au titre de l'amortissement fiscal, d'une majoration des dépenses afférentes à ces travaux fixée comme suit :

• 10% des dépenses des travaux exécutés en Tunisie centrale,
• 20% des dépenses des travaux exécutés sur les zones couvrant :
• les chotts et les sebkhas,

• l'erg oriental,
• les zones marines dont la profondeur d'eau est comprise entre 10 et 100m
• 30% des dépenses des travaux exécutés sur les zones couvrant :
• l'extrême nord et le centre nord de la Tunisie,
• les zones marines dont la profondeur d'eau est inférieure ou égale à 10 mètres,
• les zones marines dont la profondeur d'eau est supérieure à 100 mètres.

Art. 4. - Aux fins de l'application du présent arrêté sont considérés forages à objectifs géologiques profonds, les forages atteignant une profondeur d'au moins 3500 m sur la terre ferme et 3000 m en mer mesurée à partir de la surface du sol ou du niveau de la mer, à la verticale du point d'implantation.

Art. 5. - Le titulaire d'un permis de recherche qui exécute des travaux de forage d'exploration visant des objectifs géologiques profonds, y compris l'approfondissement de puits, bénéficie au titre de l'amortissement fiscal, d'une majoration des dépenses afférentes à ces travaux aux conditions suivantes :

Forage sur la terre ferme :

• 10% pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 3500m et 3750m,
• 15% pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 3751m et 4000m,
• 20% pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 4001m et 4250m,
• 25% pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 4251m et 4500m,
• 30% pour un forage atteignant une profondeur supérieure à 4500m,

Forage en zones maritimes :

• 10% pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 3000m et 3250m,
• 15% pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 3251m et 3500m,
• 20% pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 3501m et 3750m,
• 25% pour un forage atteignant une profondeur comprise entre 3751m et 4000m,
• 30% pour un forage atteignant une profondeur supérieure à 4000m,

Art. 6. - Les travaux ayant des objectifs gaziers, peuvent donner lieu au titre de l'amortissement fiscal aux majorations suivantes :

• travaux visant des objectifs gaziers : 10%
• travaux visant des objectifs gaziers ayant donné lieu à une découverte exploitable de gaz associé au pétrole : 20%
• travaux visant des objectifs gaziers ayant donné lieu à une découverte exploitable de gaz non associé au pétrole : 30%.

Les dits travaux doivent faire l'objet, préalablement à leur engagement, d'une déclaration appuyée d'une étude justificative et détaillée.

Art. 7. - Le titulaire d'un permis, qui exécute des travaux de recherche dans les zones d'accès difficiles ou visant des objectifs gaziers ou des objectifs géologiques profonds peut bénéficier de l'ensemble des majorations prévues aux articles 3, 5 et 6 du présent arrêté à condition que le cumul desdites majorations n'excède pas 30% des dépenses.

Art. 8. - Est annulé, l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 août 1997 susvisé dès la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Toutefois, ses dispositions demeurent en vigueur pour les permis et les concessions d'exploitation d'hydrocarbures dont les titulaires n'ont pas exercé l'option d'application des dispositions du code des hydrocarbures et cela jusqu'à expiration des dits permis et concessions.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi