Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 88-138 du 28 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 24 avril 2000,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 1277 Mahdia, classée dans les zones de sauvegarde, sise à la délégation de Chorbane du gouvernorat de Mahdia, d'une superficie de 5000m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une unité de transformation de papier, papier carton et papier transparent pour la confection.
Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia, telles qu'elles sont fixées par le décret n° 88-138 du 28 janvier 1988.
Art. 2. – Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali