Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 4 et 17,
Vu la loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels,
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et notamment son article 11,
Vu le décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels, prévues par les articles 6, 9, 10, 11, 14, 15 et 16 de la loi susvisée n° 2001-21 du 6 février 2001, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Les montants de ces redevances s'entendent hors T.V.A.
Art. 2. – Les redevances visées à l'article premier du présent décret seront recouvrées selon les mêmes modalités prévues au tableau "D" annexé au décret susvisé n° 98-2133 du 2 novembre 1998.
Art. 3. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le tableau "C" annexé au décret susvisé n° 98-2133 du 2 novembre 1998.
Art. 4. – Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
MONTANTS DES REDEVANCES AFFERENTES AUX DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
| Nature de l'opération | Montant en dinars |
|---|---|
| Dépôt de dessins ou modèles industriels indépendamment de leur nombre et de la durée de leur protection. | Cinquante trois (53) |
| Ajournement de la publication de reproductions du dessin ou modèle industriel. | Vingt (20) |
| Protection par dessin ou modèle figurant dans la même déclaration du 1er au vingtième : | |
| 1. pour une durée de la protection ou une prolongation de la durée de la protection de 5 ans... | Trente neuf (39) |
| 2. pour une durée de la protection ou une prolongation de la durée de la protection de 10 ans... | Quarante six (46) |
| 3. pour une durée de protection de 15 ans. | Cinquante quatre (54) |
| Protection par dessin ou modèle figurant dans la même déclaration du 21ème au 50ème : | |
| 1. pour une durée de la protection ou une prolongation de la durée de la protection de 5 ans... | Trente six (36) |
| 2. pour une durée de la protection ou une prolongation de la durée de la protection de 10 ans... | Quarante deux (42) |
| 3. pour une durée de protection de 15 ans. | Quarante neuf (49) |
| Revendication de la priorité d'un dépôt antérieur dans un autre pays, par priorité. | Vingt (20) |
| Inscription de tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé... | Soixante deux (62) |
| Délivrance d'une copie d'inscription au registre des dessins et modèles industriels. | Dix (10) |
| Renonciation au dépôt de dessins ou modèles industriels, par dessin ou modèle. | Vingt trois (23) |
| Inscription de toute modification des dépôts des dessins ou modèles industriels inscrits. | Six (6) |
| Levée de déchéance. | Trente (30) |