Décret n° 2001-1986 du 27 août 2001, fixant les conditions de création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-15 du 15 février 1986, portant organisation des professions des arts dramatiques,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment son article 2,

Vu la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création de projets culturels et notamment son article 4,

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 89-397 du 15 mars 1989, relatif à la composition de la commission d'attribution de la carte professionnelle des arts dramatiques et des conditions de sa délivrance et de son retrait,

Vu le décret n° 89-399 du 24 mars 1989, fixant les conditions d'obtention de l'accord du ministre des affaires culturelles pour la création de structures professionnelles de production des arts dramatiques et des conditions de son retrait,

Vu le décret n° 89-461 du 22 avril 1989, relatif à la réorganisation de la commission nationale de l'orientation théâtrale,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif aux relations entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques sont créées par des personnes morales en situation conforme à la législation tunisienne, selon les conditions suivantes :

1- Pour le secteur public :

a) ces structures sont obligatoirement créées par les autorités administratives compétentes,

b) l'autorité créatrice de la structure doit s'engager :

• à prévoir des crédits annuels permanents qui seront affectés à la production, l'équipement et le fonctionnement de la structure après approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et du schéma de financement,

• à employer, dans tout travail réalisé par la structure, des artistes et des techniciens titulaires de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques à concurrence des deux tiers des dramaturges participant audit travail,

• à ce que la structure exerce ses activités au sein d'un espace adéquat réservé à la production et à la diffusion des arts dramatiques.

2) Pour le secteur privé :

a) le créateur ou son associé doit obligatoirement être un artiste ou un technicien spécialisé dans les arts dramatiques, titulaire de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques, ayant exercé cette profession durant une période qui ne pourrait être inférieure à une année,

b) les structures ainsi créées doivent prendre l'une des formes fixées par le code des sociétés commerciales avec un capital qui ne pourrait être inférieur à mille dinars tunisiens,

c) le créateur de la structure doit s'engager :

• à employer, dans tout travail réalisé par la structure, des artistes et des techniciens titulaires de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques à concurrence des deux tiers des dramaturges participant au dit travail. Les artistes et les techniciens ainsi employés sont engagés par contrat,

• à ce que la structure exerce ses activités au sein d'un espace adéquat réservé à la production et à la diffusion des arts dramatiques,

• à déposer le cahier des charges relatif à l'exercice, par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités, signé par ses soins, à la direction des arts scéniques et informer cette même direction de la date de début d'exercice de ses activités et cela un mois avant cette échéance.

Art. 2. – La structure privée doit être dirigée par son propriétaire. Cependant celui-ci pourra charger, sous sa responsabilité personnelle et en vertu d'un acte écrit avec signature légalisée, un gérant placé sous ses ordres pour diriger la structure à sa place. Dans ce cas, le propriétaire de la structure demeure responsable du comportement du gérant dont les activités restent régies par les règles en vigueur dans le domaine de spécialisation de la structure. Il est, en outre, soumis aux mêmes obligations que le propriétaire.

Le gérant chargé de diriger la structure doit obligatoirement être :

• entièrement disponible pour diriger la structure,

• titulaire de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques.

Art. 3. – Le non respect de l'une des conditions prévues dans ce décret entraîne l'application de l'une des sanctions administratives suivantes :

1 - l'avertissement,

2 - le blâme,

3 - l'arrêt temporaire des activités de la structure pour une période n'excédant pas les trois mois,

4 - l'empêchement définitif, de la structure, d'exercer ses activités.

Ces sanctions sont prises par arrêté du ministre de la culture, sur la base d'un rapport écrit, établi, après avoir attiré l'attention de l'intéressé par écrit sur la faute commise et les sanctions qui vont en découler, lui avoir permis de consulter son dossier, l'avoir entendu et lui avoir donné un délai pour régulariser sa situation.

Le délai précité sera d'une semaine pour les cas de l'avertissement et du blâme et d'un mois pour les cas de l'arrêt temporaire ou définitif de l'activité.

Art. 4. – Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 89-399 du 24 mars 1989 susvisé, sont abrogées.

Art. 5. – Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

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