Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001 et notamment son chapitre V,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour la gestion 2000 et notamment son article 17,
p. 2768Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle, tel qu'il a été complété par le décret n° 97-560 du 31 mars 1997 et le décret n° 2001-212 du 15 janvier 2001,
Vu le décret n° 94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-38 du 9 janvier 1996 et le décret n° 96-1672 du 18 septembre 1996,
Vu le décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation continue et de promotion professionnelle,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un programme national de formation continue à l'effet de soutenir les efforts des entreprises privées en matière d'amélioration des compétences de leurs agents et de perfectionnement de leurs qualifications.
Art. 2. - Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi fixe les objectifs annuels du programme national de formation continue. Les secteurs et les catégories d'entreprises prioritaires sont fixés par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, et ce, au vu de l'évolution de l'économie et des exigences de la mise à niveau des entreprises. Ledit arrêté fixe en outre les plafonds de financement annuels pour chacune des catégories d'activités de formation prévues à l'article 3 du présent décret, et ce, dans le cadre des crédits inscrits à cet effet en vertu de la loi de finances.
Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi en assure également le suivi de la réalisation et l'évaluation des résultats dudit programme.
La gestion du programme national de formation continue est confiée au centre national de formation continue et de promotion professionnelle.
Art. 3. - Les interventions du programme national de formation continue comprennent les activités de formation suivantes :
a - l'identification des besoins en formation,
b - l'élaboration des plans de formations,
c - la réalisation des actions de formation,
d - l'évaluation des actions de formation.
Les montants maximums de la prise en charge par le programme, au titre de chaque entreprise et pour chacune des catégories des activités de formation ci-dessus, sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Les montants maximums de la prise en charge par le programme national de formation continue des dépenses afférentes aux activités de formation | ||||
|---|---|---|---|---|
| Les catégories d'entreprises | L'identification des besoins en formation | L'élaboration des plans de formation | La réalisation des actions de formation | L'évaluation des actions de formation |
| Les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 50 agents. | 2500 D | 20 % du montant de la prise en charge par le programme au titre d'identification des besoins en formation. | Conformément au barème d'octroi des ristournes au titre de la taxe à la formation professionnelle. | 5 % du coût global des actions de formation réalisées. |
| Les entreprises employant entre 51 et 200 agents. | 5000 D | 20 % du montant de la prise en charge par le programme au titre d'identification des besoins en formation. | Conformément au barème d'octroi des ristournes au titre de la taxe à la formation professionnelle. | 5 % du coût global des actions de formation réalisées. |
| Les entreprises employant plus de 200 agents. | 9000 D | 20 % du montant de la prise en charge par le programme au titre d'identification des besoins en formation. | Conformément au barème d'octroi des ristournes au titre de la taxe à la formation professionnelle. | 5 % du coût global des actions de formation réalisées. |
Toutefois, les montants maximums de la prise en charge, par le programme des dépenses afférentes à l'identification des besoins en formation dans le cadre des conventions prévues à l'article 5 du présent décret, sont fixés sur la base du nombre des emplois types et du nombre global des agents des entreprises concernées, et ce, ainsi qu'il suit :
S = [0,3(n-m)+0,7m].x
S = le montant pris en charge.
n = le nombre global des agents permanents.
m = le nombre des emplois types concernés par l'identification des besoins en formation.
x = coefficient du coût.
Art. 4. - Bénéficient des interventions du programme national de formation continue, les entreprises suivantes :
- les entreprises privées non assujetties à la taxe de formation professionnelle,
- les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et qui ont épuisé leur droit à la ristourne au titre de ladite taxe.
Bénéficient, en outre, de ses interventions, les artisans et les petits métiers.
Art. 5. - L'entreprise concernée peut bénéficier des interventions du programme national de formation continue soit au vu d'une demande qu'elle présente à titre individuel, soit dans le cadre de conventions intéressant plusieurs entreprises conclues avec les fédérations et les unions professionnelles sectorielles ou régionales, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, ainsi qu'avec les centres techniques, les ordres professionnels et les associations.
Art. 6. - La participation de l'entreprise au coût de réalisation des actions de formation est fixée ainsi qu'il suit :
- 5 % pour les entreprises employant entre 11 et 50 agents.
- 10 % pour les entreprises employant plus que 50 agents.
L'entreprise s'acquitte de sa participation auprès de la structure de formation chargée de la réalisation des actions de formation concernées.
Les petites entreprises employant moins de 10 agents sont exonérées de cette participation. Cette exonération peut, par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, être étendue à une ou plusieurs autres catégories d'entreprises.
Art. 7. - Il est créé, auprès du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, une commission de la formation continue chargée d'examiner les demandes présentées à titre individuel par les entreprises en vue de bénéficier d'une prise en charge par le programme des dépenses afférentes aux activités de formation dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à 50 mille dinars.
Ladite commission examine, en outre, les projets de conventions prévues à l'article 5 du présent décret, dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à 100 mille dinars.
Ladite commission examine, en outre, les projets de conventions prévues à l'article 5 du présent décret, et ce, dans les cas où les conventions concernent des entreprises installées dans deux gouvernorats ou plus.
Art. 8. - La commission comprend, sous la présidence du directeur général de la promotion de la formation professionnelle et de l'emploi, les membres suivants :
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du centre national de formation continue et de promotion professionnelle : membre rapporteur,
- un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Le président de la commission peut en outre faire appel à toute personne jugée compétente pour participer à titre consultatif aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de formation continue et de promotion professionnelle.
Art. 9. - La commission se réunit, sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions relevant de sa compétence et inscrites à un ordre du jour transmis à tous ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion.
La commission ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres.
Les avis et les propositions de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 10. - Il est créé, auprès de chaque direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi, une commission de la formation continue chargée d'examiner les demandes présentées, à titre individuel, par les entreprises en vue de bénéficier d'une prise en charge par le programme des dépenses afférentes aux activités de formation dont le coût prévisionnel est inférieur à 50 mille dinars.
Ladite commission examine, en outre, les projets de conventions prévues à l'article 5 du présent décret, dont le coût prévisionnel est inférieur à 100 mille dinars.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 11. - Les avantages prévus par le présent décret sont octroyés par décision du directeur général du centre national de la formation continue et de la promotion professionnelle après avis de la commission concernée.
Art. 12. - Les dépenses consécutives à la réalisation des activités de formation prévues à l'article 3 du présent décret sont acquittées après achèvement de l'activité concernée et à la lumière des résultats du contrôle effectué par les services du centre national de formation continue et de promotion professionnelle.
Le centre peut, après approbation de l'autorité de tutelle, confier des missions de contrôle des activités de formation aux établissements relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et ce, en vertu de conventions conclues, à cet effet, avec ledit centre qui en assure la supervision de l'exécution.
Art. 13. - L'entreprise bénéficiaire des avantages prévus par le présent décret, ainsi que les organismes de formation et d'enseignement concernés sont tenus de présenter aux agents commissionnés par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi tous documents et pièces justificatives relatifs à la réalisation des activités de formation mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Art. 14. - L'entreprise ne peut, au titre de la même activité de formation, bénéficier des avantages prévus par le présent décret et des ristournes sur la taxe de formation professionnelle ou tout autre avantage alloué en matière d'insertion et d'adaptation professionnelle et de formation continue.
p. 2770Art. 15. - Les modalités d'application du présent décret sont fixées par un manuel de procédures élaboré par le centre national de la formation continue et de promotion professionnelle. Ledit manuel entre en vigueur après approbation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 16. - Les dépenses consécutives à la réalisation du programme national de formation continue sont imputées sur le fonds de promotion de la formation et de l'apprentissage créé en vertu de l'article 17 de la loi susvisée n° 99-101 du 31 décembre 1999, ou sur toute autre source de financement (dons, prêts, etc.).
Art. 17. - Les ministres de la formation professionnelle et de l'emploi et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali